La donation avec réserve d’usufruit est l’une des stratégies de transmission les plus efficaces du droit patrimonial français : elle permet de transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants tout en conservant l’usufruit — c’est-à-dire les loyers, les revenus et le droit d’habiter le bien jusqu’au décès. Cette technique de démembrement de propriété combine trois avantages simultanés : une réduction significative des droits de donation (calculés sur la valeur de la nue-propriété seulement, pas sur la valeur totale du bien), le maintien des revenus locatifs pour le donateur jusqu’à son décès, et une transmission progressive du patrimoine sans attendre la succession. Au décès du donateur, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien automatiquement — sans droits de succession supplémentaires sur la valeur de l’usufruit qui s’éteint. Ce guide présente en 2026 le mécanisme complet de la donation avec réserve d’usufruit, les droits de donation à payer selon l’âge et la valeur du bien, les stratégies d’optimisation et les pièges à éviter.
Par l’équipe ACVM Patrimoine — Conseillers en gestion de patrimoine indépendants
Publié le 29 septembre 2026 — Mis à jour le 29 septembre 2026
Temps de lecture estimé : 9 minutes
Dans cet article :
- Le démembrement de propriété : rappel des bases
- Le mécanisme de la donation avec réserve d’usufruit
- Le barème fiscal du démembrement (art. 669 CGI)
- La simulation chiffrée : bien à 400 000 €, donateur de 62 ans
- Les droits de donation à payer
- Les droits au décès de l’usufruitier
- Les revenus du bien pendant la période de démembrement
- Les charges du bien : qui paie quoi ?
- Donation avec réserve d’usufruit vs donation en pleine propriété
- La donation de la résidence principale
- La donation d’un bien locatif
- La donation dans le cadre d’une SCI démembrée
- La combinaison avec les abattements légaux
- Les erreurs classiques à éviter
- Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
- Foire aux questions
- En résumé
Le démembrement de propriété : rappel des bases
La propriété d’un bien se décompose en trois attributs que le droit français permet de séparer.
Les trois attributs du droit de propriété
- L’usus : le droit d’utiliser le bien (y habiter ou l’utiliser personnellement)
- Le fructus : le droit de percevoir les fruits du bien (loyers si le bien est loué)
- L’abusus : le droit de disposer du bien (le vendre, le donner, le démolir)
Les deux droits issus du démembrement
- L’usufruit (usus + fructus) : droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus — sans pouvoir le vendre. L’usufruit est un droit viager (jusqu’au décès de l’usufruitier) ou temporaire (pour une durée déterminée)
- La nue-propriété (abusus sans l’usus ni le fructus) : droit de disposer du bien (en théorie) mais sans pouvoir l’utiliser ni en percevoir les revenus pendant la durée du démembrement. À l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire automatiquement.
L’évaluation économique du démembrement
- La valeur totale du bien = valeur de la nue-propriété + valeur de l’usufruit
- La valeur de l’usufruit dépend principalement de l’âge de l’usufruitier (plus il est jeune, plus l’usufruit vaut cher car il durera longtemps) et du taux de rendement du bien
- Pour la fiscalité des donations et successions : le barème fiscal de l’article 669 du CGI définit des valeurs forfaitaires en fonction de l’âge de l’usufruitier
Le mécanisme de la donation avec réserve d’usufruit
Comment ça fonctionne
- Le donateur (parent) donne la nue-propriété du bien à ses enfants (ou à d’autres bénéficiaires) — tout en conservant l’usufruit jusqu’à son décès
- Conséquence immédiate : les enfants deviennent nus-propriétaires du bien mais ne peuvent pas l’utiliser ni percevoir les revenus → le parent continue d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers
- Au décès du parent : l’usufruit s’éteint automatiquement → les enfants deviennent pleins propriétaires sans aucune formalité supplémentaire et sans droits de succession sur la valeur de l’usufruit
Les conditions de validité
- La donation avec réserve d’usufruit doit obligatoirement être réalisée par acte notarié — c’est une condition de forme impérative
- Le donateur doit être pleinement propriétaire du bien au moment de la donation (pas de démembrement préalable, pas d’hypothèque bloquante)
- Les droits de donation sont dus au moment de la donation — calculés sur la valeur de la nue-propriété seulement
Le barème fiscal du démembrement (art. 669 CGI)
Pour calculer les droits de donation sur la nue-propriété, le fisc utilise un barème forfaitaire qui découpe la valeur du bien entre usufruit et nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.
Exemple : parent de 62 ans, bien à 400 000 €. Nue-propriété = 400 000 × 60 % = 240 000 €. Les droits de donation sont calculés sur 240 000 € seulement — soit 40 % d’économie sur la base taxable vs une donation en pleine propriété.
Règle clé : plus le donateur est jeune au moment de la donation, plus la nue-propriété représente une faible fraction de la valeur totale — et plus l’économie fiscale sur les droits de donation est importante. Anticiper la donation (avant 61 ans, avant 71 ans) est donc un enjeu majeur.
La simulation chiffrée : bien à 400 000 €, donateur de 62 ans
Hypothèses
- Couple de parents (62 ans) souhaitant donner un appartement locatif à 2 enfants
- Valeur vénale du bien : 400 000 €
- Donation avec réserve d’usufruit par chaque parent à chaque enfant
- Abattements disponibles : 100 000 €/parent/enfant (non encore utilisés)
Calcul des droits
- Valeur totale du bien : 400 000 €
- Valeur nue-propriété (donateur 62 ans → 60 %) : 400 000 × 60 % = 240 000 €
- Part de nue-propriété par parent (si donation conjointe) : 120 000 € chacun
- Nue-propriété par enfant (2 enfants) : 120 000 € / 2 = 60 000 € par enfant et par parent
- Abattement disponible : 100 000 €/parent/enfant — très largement suffisant pour couvrir la nue-propriété de 60 000 €
- Droits de donation : 0 € — la nue-propriété de 60 000 € par parent/enfant est intégralement absorbée par l’abattement légal de 100 000 €
La comparaison avec une donation en pleine propriété
- Donation en pleine propriété du même bien : 400 000 € / 2 enfants = 200 000 € par enfant de chaque parent = 100 000 € par parent/enfant
- Abattement : 100 000 € → base taxable = 0 € → droits = 0 € (identique dans ce cas précis, car l’abattement absorbe la totalité)
Dans cet exemple avec un bien à 400 000 € et des abattements disponibles non encore utilisés, les droits sont nuls dans les deux cas. L’avantage du démembrement apparaît clairement quand le bien est plus cher, les abattements déjà partiellement utilisés, ou quand le donateur est plus âgé.
Simulation avec un bien à 1 000 000 € et abattements déjà utilisés
- Bien de 1 000 000 € — donateur de 62 ans — un enfant unique — abattements déjà utilisés
- Donation en pleine propriété : base taxable = 1 000 000 € → droits environ 212 962 € (barème ligne directe)
- Donation de la nue-propriété (60 %) : base taxable = 600 000 € → droits environ 102 962 €
- Économie grâce au démembrement : 110 000 € de droits de donation économisés
Les droits au décès de l’usufruitier
C’est l’un des avantages majeurs de la donation avec réserve d’usufruit : au décès du parent usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
L’extinction de l’usufruit
- L’usufruit viager s’éteint de plein droit au décès de l’usufruitier — sans acte notarié supplémentaire, sans droits de succession
- La valeur de l’usufruit qui disparaît au décès n’entre pas dans la succession du défunt — elle « retombe » automatiquement dans la pleine propriété des enfants
- Si le bien a pris de la valeur pendant la période de démembrement : la plus-value réalisée entre la donation et le décès échappe intégralement aux droits de succession
L’illustration chiffrée
- Bien donné en nue-propriété à 400 000 €, droits calculés sur 240 000 € (nue-propriété à 62 ans)
- Au décès du parent (20 ans plus tard) : le bien vaut 650 000 €
- Les enfants récupèrent 650 000 € de pleine propriété en payant des droits sur 240 000 € (valeur de la nue-propriété au moment de la donation) → zéro droit au décès sur les 400 000 € d’usufruit et de plus-value cumulés
Les revenus du bien pendant la période de démembrement
L’usufruitier perçoit tous les loyers
- Pendant la durée du démembrement : l’usufruitier (le parent donateur) perçoit l’intégralité des loyers si le bien est loué — les nus-propriétaires (les enfants) ne reçoivent rien
- Les loyers perçus par l’usufruitier sont imposables à l’IR (revenus fonciers dans le cas général) — dans la tranche marginale du parent
- Si le parent est à TMI 30 % : loyers imposés à 30 % IR + 17,2 % PS = 47,2 % sur les revenus locatifs nets
La déduction des charges par l’usufruitier
- L’usufruitier peut déduire les charges locatives courantes (travaux d’entretien, frais de gestion, assurances) de ses revenus fonciers
- Les charges incombant au nu-propriétaire (travaux de gros entretien — toiture, structure) ne sont pas déductibles par l’usufruitier des revenus fonciers
Stratégie : déficit foncier depuis l’usufruit
- Si des travaux d’entretien importants sont réalisés sur le bien : l’usufruitier peut générer un déficit foncier (jusqu’à 10 700 € imputable sur le revenu global, 21 400 € si rénovation énergétique E-G → A-D)
- Ce déficit foncier de l’usufruitier réduit son revenu imposable global — un avantage que ne peut pas utiliser le nu-propriétaire (qui ne perçoit pas de loyers)
Les charges du bien : qui paie quoi ?
La répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire est réglée par le Code civil — il est important de la comprendre avant de procéder à la donation.
À la charge de l’usufruitier
- Impôts courants (taxe foncière, taxe d’habitation si applicable)
- Charges de copropriété courantes
- Travaux d’entretien et de réparation courante (peinture, plomberie, chauffage)
- Assurance du bien
- Frais de gestion locative (si location)
À la charge du nu-propriétaire
- Grosses réparations (au sens de l’article 606 du Code civil) : travaux portant sur la structure du bâtiment, la toiture, les murs porteurs
- Les charges de copropriété relatives aux travaux structurels votés en assemblée générale
- Taxes de plus-value si le bien est cédé pendant la période de démembrement (avec l’accord de l’usufruitier)
La convention d’usufruit
- La répartition légale peut être aménagée par une convention entre usufruitier et nu-propriétaire intégrée dans l’acte de donation — pour adapter la répartition des charges à la situation concrète du bien et des parties
- En pratique, il est recommandé de préciser dans l’acte notarié qui supporte quelles charges — pour éviter les conflits futurs entre parents et enfants
Donation avec réserve d’usufruit vs donation en pleine propriété
La donation de la résidence principale
La donation avec réserve d’usufruit de la résidence principale est une stratégie fréquemment envisagée — avec des avantages mais aussi des contraintes importantes.
Les avantages
- Le bien sort de la succession du parent (en valeur de nue-propriété transmise) — réduction des droits de succession futurs pour les enfants
- Le parent continue d’habiter la résidence principale jusqu’à son décès — aucune contrainte de logement
- Si le parent souhaite vendre pour financer un logement plus adapté (maison de retraite) : la vente du bien démembré est possible avec l’accord des enfants (nus-propriétaires) → le parent reçoit la fraction du prix correspondant à son usufruit selon la table 669 CGI
Les contraintes
- Si le parent veut vendre seul sa résidence principale pour acheter autre chose : il doit obtenir l’accord des enfants nus-propriétaires — une contrainte non négligeable
- Les enfants nus-propriétaires peuvent s’opposer à une vente ou demander un prix de cession leur convenant — conflits familiaux possibles
- Solution : prévoir dans l’acte de donation une clause permettant au parent d’aliéner le bien seul (clause d’aliénation sans emploi du prix) — le prix de vente sera reçu directement par le parent
La donation-partage avec réserve d’usufruit
- Pour éviter les conflits entre enfants lors du partage de la résidence principale : la donation-partage (tous les enfants reçoivent une part dans un acte unique) est préférable à plusieurs donations successives
- La donation-partage avec réserve d’usufruit fixe définitivement les droits de chaque enfant — elle ne peut pas être remise en cause lors de la succession (pas de « rapport » à la succession)
La donation d’un bien locatif
C’est le cas d’usage le plus courant et le plus efficace de la donation avec réserve d’usufruit.
Les avantages de la donation du locatif avec réserve d’usufruit
- Le parent continue de percevoir les loyers (revenus de l’usufruit) — ressource importante pour sa retraite
- Les enfants deviennent nus-propriétaires sans avoir à supporter les contraintes de gestion (c’est l’usufruitier qui gère)
- La valeur du bien locatif, même si elle monte fortement, n’entre dans aucune succession — seule la nue-propriété au moment de la donation a été transmise avec droits
La fiscalité des loyers pour l’usufruitier
- L’usufruitier est imposé sur les loyers au titre des revenus fonciers (régime micro-foncier ou régime réel) — à son taux marginal IR + PS 17,2 %
- Pour un usufruitier à TMI 30 % : loyers imposés à 47,2 % au total — la donation ne modifie pas la fiscalité des loyers pour le parent
- Stratégie : si les loyers deviennent trop importants et que le parent souhaite réduire son imposition → travaux déductibles (déficit foncier) ou donation progressive de l’usufruit aux enfants (usufruit temporaire)
Le cas du bien loué avec locataire en place
- La donation avec réserve d’usufruit peut être réalisée même si un locataire occupe le bien — le bail en cours est transmis tel quel, l’usufruitier continue de percevoir les loyers
- La présence d’un locataire peut d’ailleurs réduire la valeur de marché du bien (décote de 10-20 % selon la durée restante du bail et le niveau du loyer) → réduction supplémentaire de la base taxable des droits de donation
La donation dans le cadre d’une SCI démembrée
Pour les parents détenant leur bien locatif via une SCI, la donation avec réserve d’usufruit peut porter sur les parts de SCI plutôt que sur le bien directement.
La donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit
- Le parent donne la nue-propriété des parts de SCI à ses enfants — en conservant l’usufruit des parts (et donc le droit aux dividendes de la SCI et aux revenus locatifs)
- Les parts de SCI peuvent bénéficier d’une décote supplémentaire de 10-15 % liée au caractère « non liquide » des parts sociales (décote d’illiquidité sur les sociétés non cotées) — réduisant encore la base taxable des droits de donation
- Combinaison : décote d’usufruit selon l’âge (art. 669 CGI) + décote d’illiquidité sur les parts → double réduction de la base taxable
La gouvernance de la SCI après la donation
- Après la donation de nue-propriété des parts, les parents usufruitiers conservent généralement les droits de vote en assemblée générale (si les statuts le prévoient) — ils continuent de prendre les décisions importantes (cession du bien, investissements)
- Les enfants nus-propriétaires ont des droits de vote limités (approbation des comptes, décisions extraordinaires) selon les statuts de la SCI
- Il est indispensable de rédiger des statuts de SCI adaptés à la situation de démembrement — pour définir précisément les droits de vote de l’usufruitier et du nu-propriétaire
Pour les détails, consultez notre article sur la SCI démembrée.
La combinaison avec les abattements légaux
Les abattements disponibles en ligne directe
- Abattement légal : 100 000 €/parent/enfant, renouvelable tous les 15 ans — s’applique sur la valeur de la nue-propriété transmise
- Don Sarkozy : 31 865 €/donateur/bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, si donateur < 80 ans — en numéraire uniquement, cumulable avec l’abattement légal
La stratégie d’utilisation optimale
- Chaque tranche de 15 ans : donation en nue-propriété dans l’abattement légal (100 000 €/parent/enfant) + don en numéraire Sarkozy (31 865 €/parent/enfant) = 131 865 €/parent/enfant exonérés
- Pour un couple avec 2 enfants : 131 865 × 4 = 527 460 € transmis sans droits tous les 15 ans
- Avec la nue-propriété (décote d’usufruit selon l’âge) : la valeur de bien qui peut être transmise sans droits est encore plus importante que 100 000 € par parent/enfant → un bien de 300 000-400 000 € peut être transmis sans droits si le donateur est à 60-70 ans
Les erreurs classiques à éviter
- Attendre trop longtemps pour donner : l’âge du donateur est déterminant : un donateur de 55 ans (tranche 51-60 ans) transmet la nue-propriété à 50 % de la valeur du bien — vs 60 % à 62 ans et 70 % à 72 ans. Chaque tranche de 10 ans qui passe augmente la base taxable de 10 points. La donation doit être faite le plus tôt possible pour maximiser l’économie fiscale.
- Ne pas prévoir de clause d’aliénation dans l’acte : sans clause spécifique, le parent ne peut pas vendre le bien sans l’accord des enfants nus-propriétaires. Prévoir une clause permettant au parent d’aliéner le bien seul (avec report de l’usufruit sur le prix de vente) est indispensable pour protéger la liberté du parent.
- Oublier l’IFI sur le bien démembré : après la donation de nue-propriété, le bien reste intégralement dans la base IFI de l’usufruitier (pas du nu-propriétaire). Si le parent est à l’IFI, la donation ne réduit pas son patrimoine IFI — le bien reste à 100 % de sa valeur dans son assiette IFI.
- Confondre usufruit et droit d’usage et d’habitation (DUH) : le DUH est plus limité que l’usufruit — il ne permet pas de louer le bien et n’offre pas droit aux loyers. Pour conserver les revenus locatifs, il faut un vrai usufruit — pas un simple DUH.
- Ne pas adapter les statuts de SCI avant de donner des parts démembrées : les statuts standard de SCI ne prévoient pas les règles de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires. Un notaire ou un avocat doit adapter les statuts avant la donation.
Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
La donation avec réserve d’usufruit est l’outil de transmission le plus puissant pour les propriétaires immobiliers — notre recommandation en 5 points :
- Agir avant 61 ans si possible : la tranche 51-60 ans (nue-propriété = 50 %) est nettement plus avantageuse que la tranche 61-70 ans (60 %). Une donation réalisée à 59 ans plutôt que 62 ans économise 10 % de droits de donation sur la valeur totale du bien.
- Simuler la donation avant de décider : ACVM Patrimoine réalise la simulation complète — droits de donation, économie vs pleine propriété, revenus conservés pendant l’usufruit, fiscalité à la transmission — en coordination avec le notaire.
- Combiner avec les abattements légaux et les dons Sarkozy : la donation de nue-propriété dans l’abattement légal (100 000 €/parent/enfant) peut être complétée par un don en numéraire Sarkozy (31 865 €) la même année — pour maximiser le passage d’actifs en franchise de droits.
- Prévoir une donation-partage plutôt que des donations individuelles : pour les familles avec plusieurs enfants, la donation-partage évite les conflits futurs sur l’égalité des lots et « cristallise » la valeur des biens au jour de la donation (pas de rapport à la succession).
- Envisager la SCI démembrée pour les patrimoines immobiliers importants : la donation de parts de SCI (avec double décote usufruit + illiquidité) peut être fiscalement supérieure à la donation directe du bien — à analyser au cas par cas avec le notaire et ACVM Patrimoine.
Pour aller plus loin, consultez nos articles sur la transmission du patrimoine en 2026, la SCI démembrée, la clause bénéficiaire démembrée en AV et les types de donations 2026.
Foire aux questions
Peut-on donner la nue-propriété d’un bien grevé d’un crédit immobilier en cours ?
Oui, c’est possible — mais la situation doit être gérée soigneusement. Deux cas se présentent. Premier cas — l’usufruitier (le parent donateur) continue de rembourser le crédit : la donation porte sur la nue-propriété du bien, mais le crédit reste à la charge de l’usufruitier. La valeur de la nue-propriété transmise pour le calcul des droits de donation est alors la valeur de la nue-propriété du bien (selon l’art. 669 CGI) sans déduction du capital restant dû — car le crédit reste à la charge du donateur (usufruitier). C’est la situation la plus simple. Second cas — le nu-propriétaire reprend le crédit : si l’enfant reprend le crédit (avec l’accord de la banque, ce qui nécessite une novation du contrat de crédit), la valeur de la nue-propriété transmise peut être réduite du montant du crédit repris — réduisant ainsi la base taxable des droits de donation. Mais la banque doit agréer la substitution de débiteur (rare pour un nu-propriétaire sans revenus suffisants). En pratique, la grande majorité des donations avec réserve d’usufruit sur des biens grevés de crédits se font avec le parent continuant à rembourser le crédit depuis ses loyers — le bien est transmis en nue-propriété à sa valeur brute de marché (pas diminuée du crédit) pour le calcul des droits, mais la valeur économique réelle transmise aux enfants est inférieure. Une précision importante : si le crédit est significatif et que le parent ne peut pas le rembourser depuis les seuls loyers, la donation anticipée peut créer une situation de trésorerie difficile — la simulation complète avec le notaire et ACVM Patrimoine est indispensable avant de procéder.
Les enfants nus-propriétaires peuvent-ils vendre leur nue-propriété sans l’accord du parent ?
Oui — le nu-propriétaire est libre de céder sa nue-propriété à un tiers, même sans l’accord de l’usufruitier. La cession de la nue-propriété ne met pas fin à l’usufruit du parent — le nouvel acquéreur de la nue-propriété devient nu-propriétaire aux côtés de l’usufruitier, exactement comme l’était l’enfant. Cette situation peut cependant être conflictuelle si un tiers (inconnu du parent) devient nu-propriétaire du bien dans lequel le parent habite ou dont il perçoit les loyers. Pour éviter ce risque : inclure dans l’acte de donation une clause d’agrément ou de préemption — le parent usufruitier a un droit de premier refus si l’enfant souhaite céder sa nue-propriété. Cette clause doit être expressément prévue dans l’acte notarié de donation, faute de quoi la cession libre de la nue-propriété est possible. En pratique, les donations entre parents et enfants de bonne entente ne prévoient pas toujours cette clause — mais pour les situations patrimoniales complexes (familles recomposées, enfants ayant des difficultés financières pouvant les conduire à céder rapidement), la clause d’agrément est une précaution utile. ACVM Patrimoine et le notaire analysent systématiquement ce risque lors de la préparation de l’acte de donation.
En résumé
- Le principe : transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier aux enfants en conservant l’usufruit (loyers + droit d’habiter) jusqu’au décès. Au décès, pleine propriété reconstituée sans droits supplémentaires.
- La fiscalité : droits de donation calculés sur la valeur de la nue-propriété seulement — selon le barème art. 669 CGI (40 % à 62 ans, 30 % à 72 ans). Économie de 40-70 % de droits vs donation en pleine propriété.
- La simulation : bien 1 000 000 €, donateur 62 ans, un enfant — donation NP : droits sur 600 000 € (vs 1 000 000 €) → économie 110 000 € de droits. Au décès, si le bien vaut 1 500 000 € : les 900 000 € d’usufruit + plus-value sont transmis sans droits.
- Revenus : l’usufruitier conserve tous les loyers — imposés à son IR + PS. Possibilité de déficit foncier (travaux déductibles).
- Charges : entretien courant → usufruitier / grosses réparations → nu-propriétaire. Convention à prévoir dans l’acte.
- Notre conseil : donner avant 61 ans / simulation complète avec notaire + ACVM Patrimoine / donation-partage pour plusieurs enfants / clause d’aliénation dans l’acte — rendez-vous gratuit ACVM Patrimoine.
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