Votre holding est concernée par deux budgets à la fois : la loi de finances pour 2026, déjà en vigueur, dont la taxe sur les holdings patrimoniales s’applique pour la première fois aux exercices clos le 31 décembre 2026, et le projet de loi de finances pour 2027, qui s’attaque à l’apport-cession. Cet article fait le tri entre ce qui s’applique déjà et ce qui reste en débat, avec deux simulations chiffrées. Il s’adresse aux dirigeants qui détiennent leur entreprise ou leur patrimoine via une société à l’impôt sur les sociétés.
L’essentiel en 30 secondes
- Déjà en vigueur : une taxe annuelle de 20 % frappe certains biens somptuaires (yacht, véhicules de tourisme, logement mis à disposition de l’associé…) détenus par les holdings de 5 M€ d’actifs et plus, à partir des exercices clos le 31 décembre 2026.
- Déjà en vigueur : l’apport-cession impose désormais de réinvestir 70 % du prix (contre 60 %) dans un délai de 3 ans (contre 2), et le pacte Dutreil exige un engagement individuel de 6 ans (contre 4).
- En débat : le PLF 2027 initial ferait de la donation ou de la succession des titres de la holding un événement d’imposition de la plus-value d’apport, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.
- Rien n’est voté : l’Assemblée nationale a rejeté le texte le 4 novembre 2026 ; le Sénat examine la version du gouvernement à partir du 20 novembre, vote prévu le 9 décembre.
- Une donation de titres de holding d’apport-cession en préparation doit être traitée sous réserve expresse de la future loi.
Où en est la loi de finances 2027 ?
Au 16 novembre 2026, il n’existe pas de loi de finances pour 2027 : il existe un projet, déposé le 1er octobre 2026, rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre par 458 voix contre 0, puis transmis au Sénat dans sa version initiale. Toutes les mesures évoquées pour 2027 restent donc hypothétiques.
Conséquence pratique : les amendements votés par les députés entre le 13 octobre et le 4 novembre sont tombés. Le Sénat travaille sur le texte du gouvernement, mais peut réintroduire certaines mesures de l’Assemblée.
| Date | Étape | Portée pour la holding |
|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet en Conseil des ministres | Date d’effet annoncée de la réforme de l’apport-cession |
| 4 novembre 2026 | Rejet de la première partie à l’Assemblée nationale | Les amendements des députés tombent |
| À partir du 20 novembre 2026 | Examen en séance au Sénat, sur le texte initial | Nouvelle rédaction de l’apport-cession annoncée par le gouvernement |
| 9 décembre 2026 | Vote solennel prévu au Sénat | — |
| Mi-décembre 2026 | Commission mixte paritaire, lectures définitives | Texte final, puis contrôle du Conseil constitutionnel |
Calendrier au 16 novembre 2026, susceptible d’évoluer. En l’absence de vote dans le délai de 70 jours prévu par l’article 47 de la Constitution, le gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance.
La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales
La loi de finances pour 2026 a créé, à l’article 235 ter C du CGI, une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale de certains biens non professionnels détenus par les sociétés à l’IS. Elle s’applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : c’est la mesure « holding » qui produit ses effets dès cette année.
Trois conditions cumulatives, appréciées à la clôture de l’exercice, déterminent les sociétés concernées.
| Critère | Règle (CGI, art. 235 ter C) |
|---|---|
| Société visée | Soumise à l’IS ; les sociétés à l’IR (SCI à l’IR notamment) sont hors champ |
| Taille | Actif d’au moins 5 M€ |
| Nature des revenus | Revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances) supérieurs à 50 % des produits |
| Contrôle | Au moins 50 % détenus par une personne physique, au sens large retenu par le texte |
| Actifs taxés | Liste limitative : véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs non commerciaux, chevaux de course, vins et alcools, bijoux et métaux précieux, logements mis à disposition des associés |
| Actifs exclus | Trésorerie, placements financiers, participations, objets d’art ; logement loué à un loyer de marché |
| Taux et passif | 20 % de la valeur vénale ; seules les dettes affectées à l’acquisition ou à la conservation des biens taxés sont déductibles |
Source : article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, codifié à l’article 235 ter C du CGI.
Attention au nom trompeur : le texte ne suppose pas la détention de participations. Une SCI à l’IS qui détient un appartement occupé gratuitement par son associé peut entrer dans le champ si elle franchit le seuil de 5 M€ d’actifs et la condition de revenus passifs.
Cas chiffré — Une holding de 6 M€ avec des biens « de confort »
Profil. Dirigeant de 58 ans, marié, deux enfants, ayant cédé une partie de son activité. Sa holding à l’IS, détenue à 100 %, porte 6 M€ d’actifs. Ses produits sont majoritairement des dividendes et des intérêts.
Hypothèses. La holding détient une berline haut de gamme utilisée à titre privé (valeur vénale 150 000 €), un voilier (350 000 €) et un appartement à Annecy occupé gratuitement par le dirigeant (700 000 €). Le reste, soit 4,8 M€, est investi en contrats de capitalisation, comptes à terme et participations. Aucun emprunt n’a financé les biens taxables.
| Actif | Situation actuelle | Après réorganisation |
|---|---|---|
| Berline (véhicule de tourisme) | 150 000 € | 0 € (cédée) |
| Voilier | 350 000 € | 350 000 € |
| Appartement | 700 000 € | 0 € (loué au prix du marché) |
| Assiette taxable | 1 200 000 € | 350 000 € |
| Taxe annuelle à 20 % | 240 000 € | 70 000 € |
Résultat. Sans réorganisation, la taxe représente 240 000 € par an, soit 20 % de la valeur des trois biens, chaque année. Céder la berline et facturer un loyer de marché au dirigeant pour l’appartement ramène l’assiette à 350 000 € et la taxe à 70 000 €. Le loyer devient en contrepartie imposable dans la holding, et chaque sortie d’actif a son propre coût fiscal à chiffrer. Les 4,8 M€ de placements restent hors assiette en l’état du droit.
Exemple illustratif, établi selon les règles fiscales en vigueur au 16 novembre 2026 et les hypothèses indiquées. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
Votre holding approche des 5 M€ d’actifs ? Nous vérifions avec vos bilans si elle entre dans le champ de la taxe avant la clôture du 31 décembre, lors d’un premier rendez-vous offert.
Demander un bilan patrimonialApport-cession et pacte Dutreil : les règles durcies en 2026
La loi de finances pour 2026 a resserré les deux outils phares de la holding du dirigeant : l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI exige un réinvestissement plus important et plus long, et le pacte Dutreil allonge l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Ces règles sont en vigueur, indépendamment du sort du PLF 2027.
| Dispositif | Avant | Depuis la LF 2026 |
|---|---|---|
| Apport-cession : quota de réinvestissement (cession dans les 3 ans de l’apport) | 60 % du prix | 70 % du prix |
| Apport-cession : délai pour réinvestir | 2 ans | 3 ans |
| Apport-cession : activités éligibles au remploi | Activités économiques au sens large | Périmètre resserré, durées de conservation des actifs de remploi allongées |
| Pacte Dutreil : engagement individuel | 4 ans | 6 ans |
| Pacte Dutreil : assiette de l’abattement de 75 % | Valeur des titres | Actifs non professionnels exclus |
Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, articles 150-0 B ter et 787 B du CGI ; commentaires BOFiP publiés le 10 août 2026. Nouvelles règles de l’apport-cession applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.
Concrètement, pour une holding qui vend 4 M€ de titres moins de trois ans après l’apport, le réinvestissement obligatoire passe de 2,4 M€ à 2,8 M€, et la part librement placée de 1,6 M€ à 1,2 M€. L’administration a publié ses commentaires au BOFiP sur le report d’imposition de l’article 150-0 B ter le 10 août 2026 : c’est la référence à ouvrir avant tout montage. Pour le détail du mécanisme, voir notre guide de l’apport-cession et du réinvestissement sans imposition immédiate.
Côté transmission, l’allongement du Dutreil à 6 ans pèse sur le calendrier du dirigeant proche de la retraite : la donation doit intervenir plus tôt pour que l’engagement soit purgé avant une cession éventuelle. Le couplage avec une donation en démembrement reste possible ; nous le détaillons dans notre article sur le pacte Dutreil et le démembrement des titres.
Ce qui pourrait changer avec le PLF 2027
Le PLF 2027 touche la holding surtout par son article 5 : la donation ou la succession des titres reçus lors d’un apport-cession mettrait fin au report d’imposition, et rendrait la plus-value d’apport immédiatement imposable, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Mesure non votée au 16 novembre 2026.
Aujourd’hui, la donation des titres de la holding n’est pas un événement qui met fin au report : en principe, la plus-value d’apport est purgée. Lorsque les enfants donataires contrôlent la holding, le report leur est transféré (II de l’article 150-0 B ter) et devient imposable s’ils cèdent les titres dans les délais légaux. Au décès, la plus-value en report disparaît. Le texte initial du gouvernement supprimerait ces trois issues.
| Mesure | Contenu du texte initial | Date d’effet prévue |
|---|---|---|
| Apport-cession (art. 5) | Donation ou succession des titres = imposition de la plus-value en report ; paiement étalable sur 5 ans avec garanties | Transmissions depuis le 1er octobre 2026 |
| Dons de sommes d’argent (art. 4) | Exonération familiale de l’article 790 G portée de 31 865 € à 50 000 € ; taux de 6 % sur les dons en numéraire jusqu’à 100 000 € à un descendant de moins de 50 ans | Dons du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Assurance vie (art. 6) | Régime de faveur réservé aux primes en numéraire et aux supports respectant de nouvelles conditions ; vigilance sur les apports de titres en contrat | Contrats depuis le 1er octobre 2026 ; décès à compter du 1er juillet 2027 |
| Reprise de PME par les salariés (art. 10) | Abattement du dirigeant partant à la retraite porté de 500 000 € à 1 M€ en cas de cession aux salariés ; droits d’enregistrement réduits à 0,1 % sous engagement de 5 ans | Reprises de 2027 à 2029 |
Projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, version transmise au Sénat. Mesures non votées au 16 novembre 2026, susceptibles d’être modifiées ou supprimées.
Deux évolutions votées par les députés, puis tombées avec le rejet du texte, sont à surveiller car elles peuvent revenir au Sénat. D’abord, une version adoucie de l’article 5 : successions épargnées, et seule la fraction de plus-value correspondant au prix non réinvesti dans une activité économique imposée, avec un paiement sur 10 ans. Ensuite, un amendement étendant la taxe sur les holdings à la trésorerie et aux placements financiers « dormants », au taux de 2 %, avec exclusion des participations opérationnelles d’au moins 5 % et des sommes réinvesties dans les trois ans. Pour une holding portant 3 M€ de comptes à terme et d’OPCVM, cela représenterait 60 000 € par an.
Cas chiffré : donner les titres de sa holding après une cession
C’est la situation la plus exposée au PLF 2027, et l’une des plus fréquentes en rendez-vous : le dirigeant a apporté ses titres à une holding qui a vendu, et il veut donner les titres de la holding à ses enfants.
Cas chiffré — Plus-value d’apport de 2 M€ et donation aux enfants
Profil. Dirigeant de 63 ans, marié, deux enfants majeurs, tranche marginale d’imposition de 45 %. En 2022, il apporte les titres de sa société d’exploitation à une holding qu’il contrôle : la plus-value d’apport, placée en report, s’élève à 2 000 000 €.
Hypothèses. La holding cède les titres en 2026, plus de trois ans après l’apport, donc sans obligation de remploi. Elle réinvestit volontairement 50 % du prix dans une activité économique éligible, le reste en placements financiers. Le dirigeant donne la nue-propriété des titres de la holding à ses enfants en décembre 2026. Taux d’imposition retenu pour l’illustration : 31,4 % (PFU de 12,8 % et prélèvements sociaux de 18,6 % en vigueur en 2026) ; le taux réellement applicable dépend des règles de l’année de l’apport et de la situation du contribuable. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus non intégrée. Droits de donation identiques dans les trois scénarios, non repris.
| Scénario | Plus-value imposée | Impôt à 31,4 % | Annuité si étalement |
|---|---|---|---|
| Droit en vigueur | 0 € | 0 € | — |
| PLF 2027, texte initial (2 M€ × 31,4 %, étalement sur 5 ans) | 2 000 000 € | 628 000 € | 125 600 € |
| Version des députés, tombée (50 % non réinvestis, étalement sur 10 ans) | 1 000 000 € | 314 000 € | 31 400 € |
Résultat. Selon la version qui sera finalement votée, la même donation peut ne rien coûter en impôt sur la plus-value, ou déclencher 628 000 €, qui s’ajoutent aux droits de donation. Le texte prévoyant une application aux transmissions depuis le 1er octobre 2026, une donation signée en décembre serait directement concernée si l’article 5 est adopté en l’état. À l’inverse, renoncer à donner coûte aussi : chaque année de retard rapproche la succession, que le texte initial viserait également.
Exemple illustratif, établi selon les règles fiscales en vigueur au 16 novembre 2026, le texte initial du PLF 2027 et les hypothèses indiquées. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
Une option souvent négligée : donner les titres de la société d’exploitation avant l’apport à la holding, ou avant la cession lorsqu’il n’y a pas de holding. La plus-value latente est alors purgée par la donation elle-même, sans dépendre du sort du report. L’arbitrage se fait sur le coût des droits de donation, éventuellement réduit par un pacte Dutreil, et sur le calendrier de la cession. Notre article sur la donation des parts de holding aux enfants en conservant le contrôle détaille les clauses à prévoir.
Que faire avant la fin de l’année ?
D’ici le 31 décembre 2026, le dirigeant doit traiter deux sujets : vérifier si sa holding est redevable de la taxe de 20 % lors de la première clôture concernée, et suspendre ou sécuriser toute donation de titres d’une holding d’apport-cession tant que l’article 5 du PLF 2027 n’est pas fixé.
- Taxe holding. Faire établir par l’expert-comptable le total d’actif, la part de revenus passifs et l’inventaire des biens de la liste. Céder, distribuer ou facturer un loyer de marché se décide avant la clôture.
- Donation de titres de holding. Si la holding a cédé les titres apportés et que le report court toujours, une donation signée maintenant pourrait être rattrapée par la loi à venir. Soit attendre le texte définitif, soit signer en connaissance de cause, avec une clause de réserve dans l’acte et un budget d’impôt provisionné.
- Trésorerie de la holding. Rien ne change en 2026 pour les placements financiers. Mais la piste d’une taxe sur la trésorerie « dormante » plaide pour documenter vos projets de réinvestissement. Voir notre article sur l’investissement de la trésorerie excédentaire d’une holding.
- Dividendes. Le PFU sur les dividendes perçus à titre personnel est de 31,4 % depuis la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % (évolution du taux du PFU sur Entreprendre Service Public). L’arbitrage entre rémunération, dividendes et capitalisation dans la holding est à refaire avec ce taux.
Le texte de référence pour tout ce qui est déjà applicable reste la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 sur Légifrance. Pour 2027, nous mettrons cet article à jour à la publication de la loi.
Questions fréquentes
Ma holding doit-elle payer la taxe de 20 % dès 2026 ?
Oui, si elle remplit les trois conditions à la clôture d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2026 : actif d’au moins 5 M€, revenus passifs supérieurs à 50 % des produits, contrôle à 50 % au moins par une personne physique. Encore faut-il qu’elle détienne des biens de la liste : sans yacht, véhicule de tourisme, logement mis à disposition ou bien somptuaire, l’assiette est nulle.
La trésorerie d’une holding est-elle taxée ?
Non, en l’état du droit. La trésorerie, les placements financiers et les participations sont exclus de la taxe de l’article 235 ter C. Un amendement voté par les députés en octobre 2026 prévoyait une taxe de 2 % sur la trésorerie « dormante », mais il est tombé avec le rejet du PLF 2027 à l’Assemblée. Il peut être réintroduit au Sénat.
Peut-on encore donner les titres de sa holding après un apport-cession ?
Oui, juridiquement rien ne l’interdit et, en droit actuel, la donation purge en principe la plus-value d’apport. Mais le PLF 2027 initial rendrait cette plus-value imposable pour les donations réalisées depuis le 1er octobre 2026. Toute donation envisagée d’ici le vote doit donc être chiffrée dans les deux hypothèses et signée en connaissance de cause.
Le pacte Dutreil est-il modifié par le PLF 2027 ?
Les changements applicables à ce jour sont ceux de la loi de finances pour 2026 : engagement individuel de conservation porté de 4 à 6 ans et exclusion des actifs non professionnels de l’abattement de 75 %. Pour la transmission d’entreprise, le PLF 2027 se concentre sur l’apport-cession et la reprise par les salariés ; des amendements sur le Dutreil restent possibles au Sénat.
Faut-il dissoudre sa holding patrimoniale ?
Rarement. La taxe ne vise que des biens précis et laisse hors champ les placements financiers. Une dissolution déclenche en revanche une imposition chez l’associé sur le boni de liquidation : il est en général plus efficace de sortir ou de louer au prix du marché les seuls biens taxables.
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En résumé
La holding reste un outil pertinent pour le chef d’entreprise, mais elle est désormais encadrée par trois textes à suivre en même temps : la taxe de 20 % sur les biens somptuaires, qui s’applique dès cette clôture, les règles durcies de l’apport-cession et du Dutreil, déjà en vigueur, et l’article 5 du PLF 2027, qui pourrait rendre coûteuse la transmission des titres. Avant le 31 décembre, faites l’inventaire des actifs de votre holding et gelez toute donation non chiffrée. Notre accompagnement du chef d’entreprise couvre ces trois volets avec votre expert-comptable et votre notaire.
Pour aller plus loin : réserver un premier échange de 30 minutes.
Par Alexis Collet, conseiller en gestion de patrimoine — ACVM Patrimoine (ORIAS 25003281).
Publié le 16 novembre 2026 · Mis à jour le 16 novembre 2026.

