3 chiffres clés
10 K
euros plafond annuel des niches fiscales
75 %
taux d'imposition annuel maximal
21 %
Poids de l'IR dans les recettes de l'état
Qu'est-ce que l'optimisation fiscale ?
L’optimisation fiscale est un mécanisme patrimonial tout à fait légal à ne pas confondre avec la fraude fiscale ou l’abus de droit fiscal.
L’optimisation fiscale est un procédé utilisé autant par les particuliers que les entreprises, il consiste à réduire sa pression fiscale tout en respectant la législation.
L’optimisation fiscale est un élément clé d’une stratégie patrimoniale que ce soit pour un salarié du privé, un dirigeant d’entreprise ou un investisseur. La règle la plus importante de l’optimisation fiscale établie par le législateur est de mettre en place des stratégies patrimoniales dans un intérêt patrimonial et/ou économique mais en aucun cas dans un intérêt purement de réduction d’impôts.
Comprendre la fiscalité en France
Le poids de l’État dans l’économie française est particulièrement important puisqu’il représentait 57% du PIB (Produit Intérieur Brut) en 2023.
La collecte des revenus de l’État se décompose en plusieurs catégories, avec le poste de collecte le plus important qui est la TVA (37% des recettes fiscales), aucune optimisation fiscale n’est possible pour le contribuable puisque c’est un impôt commun sur l’ensemble des biens et services que le particulier achète.
En revanche, pour les autres postes de collecte de l’imposition, certains leviers fiscaux sont possibles. L’impôt sur les sociétés (IS) représente 12% des recettes fiscales quant à l’impôt sur le revenu (IR) c’est 17% des recettes fiscales de l’État.
Voici les 5 principaux impôts pouvant bénéficier d’une optimisation fiscale professionnelle et patrimoniale :
Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui ne concerne que les personnes morales, il s’applique sur le bénéfice que la personne morale établit chaque année. Le taux réduit à 15% s’applique pour un bénéfice déclaré jusqu’à 42 500€, puis le taux normal s’applique à hauteur de 25%. Le mécanisme le plus courant pour réduire son imposition sur les sociétés est d’augmenter ses charges.
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu (IR) est payé par seulement 44,2% des français sachant que 10% des français assujettis à l’impôt sur le revenus paient 75% des recettes totales.
L’impôt sur le revenu est source d’optimisations fiscales, c’est en général le premier levier patrimonial de réduction d’impôts.
Impôt sur la fortune immobilière
L’impôt sur le fortune immobilière (IFI) est payé par 176 000 foyers français (en 2023), pour être assujetti à l’IFI il est nécessaire d’avoir un patrimoine immobilier net (le capital restant dû de la dette liée à chaque bien doit être soustrait) supérieur à 1 300 000€.
Les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux (PS) sont redevables dans la majorité des opérations financières, immobilières ou mobilières. Ils s’élèvent à 17,2% pour le taux plein, le taux varie en fonction des opération réalisées ainsi que la durée de détention de son actif en général.
Le prélèvement forfaitaire unique
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat taxe, a été mis en place par la loi Macron en 2017. Ce qui a standardisé l’imposition sur les plus-values et bénéfices mobiliers. Le PFU s’élève à 12,8% et s’applique majoritaire sur les opération financières et mobilières.
Les stratégies d'optimisation fiscales pour la réduction de l'impôt sur le revenu
La défiscalisation immobilière
La défiscalisation immobilière est une méthode de réduction de son imposition via son patrimoine immobilier. Il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation en immobilier qui possèdent chacun leurs spécificités.
- Le déficit foncier
- Le dispositif Malraux
- Le dispositif PINEL (fin d’ici mars 2025)
- Le dispositif Denormandie (prolongé jusqu’au 31/12/2025)
Tous ces dispositifs permettent de réduire directement et fortement son impôt sur le revenu. Il faut toutefois respecter certaines conditions pour chaque dispositif.
Les avantages de la défiscalisation immobilière sont multiples :
- Réduction presque immédiate de son impôt sur le revenu
- Développer son patrimoine immobilier
- Préparer sa retraite
- Obtenir des revenus complémentaires
Pour en savoir plus sur la défiscalisation immobilière, nous vous invitons à cliquer le lien de notre page détaillée sur le sujet.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER)
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne retraite ouvert pour tous les actifs, il permet de se constituer une épargne retraite par capitalisation. Les placements disponibles au sein du PER sont nombreux, avec 2 poches d’investissement, le fonds en euros (garantie et sécurisé) et la poche en Unités de Compte (UC) avec la possibilité d’investir sur les marchés financiers dans le but d’obtenir de meilleurs rendements.
La spécificité du PER est que les versements volontaires dans ce PER sont déductibles de son revenu brut global. Les versements annuels sont déductibles dans la limite du plafond disponible, le plafond disponible du PER est visible directement en dernière page de votre fiche d’imposition.
L’avantage fiscal du PER dépend de votre tranche marginale d’imposition (TMI), fiscalement parlant, un PER est avantageux à partir d’une tranche marginale d’imposition à 30%.
Pour illustrer nos propos, voici un exemple du Plan d’Épargne Retraite :
Monsieur X a 39 ans et se trouve dans la tranche marginale à 30%. Il possède un plafond de versements disponible de 18 000€. Monsieur décide de verser 10 000€ sur son PER cette année.
10 000€ seront déduis de son revenu brut global : 10 000€ x 30% = 3 000€
Monsieur X pourra bénéficier d’une réduction d’impôt nette annuelle de 3 000€ grâce à son versement de 10 000€. Sachant que ses 10 000€ vont capitaliser pendant 25 ans avant son départ à la retraite. À raison d’un taux d’intérêt annuel de 3% (profil de risque sécurisé) Monsieur X verra la valeur de son PER augmenter à 21 000€ au moment de sa retraite, sans aucun autre versement, avec une stratégie de placement très sécuritaire.
Le Plan d’Épargne Retraite est soumis à une fiscalité de retrait assez complexe en fonction du mode de retrait. Nous avons développé en détails le fonctionnement et la fiscalité du PER sur notre site, voici le lien pour en savoir plus.
Le Girardin industriel
Le dispositif Girardin Industriel a été mis en place dans le but d’aider les départements outre mer (DOM). L’objectif est de financer des opérations industrielles spécifiques en outre mer via une SNC (Société en Nom Collectif), en contrepartie, l’investisseur récupère une réduction d’impôt annuelle assez importante. La réduction d’impôt dépend de la rentabilité du projet, les taux de rentabilité sont généralement assez élevés, de 10% à 20%.
C’est ce que l’on appelle une opération one-shot puisque l’investissement est effectué en une seule fois, avec une réduction d’impôt l’année suivante.
Par exemple, Monsieur X dispose de 10 000€ à investir via une société spécialisée en Girardin Industriel, le projet annonce un taux contractuel de 12%.
Monsieur X investi 10 000€ en année N, il pourra obtenir une réduction d’impôt de 11 200€ en année N+1. On ne parle pas de déduction du revenu brut global comme le PER mais bel et bien d’une réduction nette d’impôts.
Un an plus tard son investissement, Monsieur X recevra le remboursement de son investissement soit 10 000€.
Dans la plupart des cas, les clients décident de réinvestir cette somme pour pouvoir bénéficier chaque année d’une réduction nette d’impôts.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’investissement en Girardin Industriel, notamment sur les risques de ce mécanisme fiscal mais également sur les garanties et assurances disponibles pour couvrir ces risques, nous vous redirigeons vers notre page détaillée.
Dons aux associations
Le principe du don aux associations est très simple, en effectuant un don à une association, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts de 66% sur le montant du don effectué.
C’est un levier fiscal qui allie réduction d’impôts et financement d’une association qui vous intéresse. Aucun retour sur investissement n’intervient en contrepartie de ce versement mais ce don permet de sélectionner l’association et la cause de votre choix. Ce qui vulgairement vous permet de « sélectionner où va votre argent ».
Les stratégies d'optimisation fiscales patrimoniales
Assurance vie : une enveloppe fiscale et financière indispensable
L’assurance vie est une enveloppe financière et fiscale indispensable dans son patrimoine. C’est un produit d’épargne totalement libre dans les versements et les rachats possibles, peu importe l’ancienneté du contrat. Les possibilités d’investissements sont extrêmement larges ce qui permet de diversifier totalement ses placements.
Tout comme le PER (Plan d’Épargne Retraite) précédemment expliqué en amont, il existe 2 poches d’investissement :
- Le fonds en euro : garantie en capital
- Unités de Compte (UC) : cette poche de placements permet d’investir sur les marchés financiers, il existe de multiples façon d’appréhender les marchés boursiers comme les fonds communs de placements, les obligations, les produits structurés. Ce qui permet de diversifier ses placements pour maitriser au mieux le couple rentabilité / risque. L’assurance vie permet également d’intégrer de l’immobilier via les placements en SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier)
L’assurance vie permet également de désigner un nombre de bénéficiaires illimité via la clause bénéficiaire du contrat, qui est modulable à tout moment. Il existe 2 avantages majeur dans l’ouverture au plus tôt d’une assurance vie :
- La transmission : Pour tous les versements avant 70 ans, un abattement de 152 500€ par bénéficiaire et tous contrats confondus s’applique lors du décès de l’assuré. Puis une fiscalité propre à l’assurance vie (article 990i du CGI) s’applique. La valorisation des versements effectués avant 70 avant bénéficie d’une fiscalité hors succession.
- Les rachats : À partir de la 8ème année d’ouverture du contrat, tous les rachats effectués sont soumis à un abattement sur les intérêts générés par le contrat, de 4600€/an pour une personne seule et 9200€/an pour un couple.
En résumé, l’assurance vie est un produit patrimonial indispensable et très flexible, la clause bénéficiaire est modifiable de façon illimitée, tous comme les rachats et les versements.
Fiscalement, l’assurance vie est une véritable niche fiscale, cette enveloppe fiscale permet de se constituer une épargne financière long terme, d’effectuer des rachats sans être fiscalisés sur les intérêts générés par le contrat puis de transmettre le contrat via une fiscalité très avantageuse.
L’assurance vie est un produit patrimoniale complexe fiscalement et financièrement, pour en connaitre davantage sur cette solution patrimoniale, nous vous invitons à cliquer sur ce lien qui vous redirigera vers notre page spécialisée.
SCI : une société patrimoniale efficace
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure patrimoniale permettant de loger des biens immobilier. La particularité de la SCI est qu’elle est peut être transparente fiscalement pour ses associés c’est à dire que les revenus générés par la SCI seront fiscalisés à l’Impôt sur le Revenu (IR). Les revenus sont répartis entre les associés en fonction de la proportion de détention des parts de chaque associé. Dans une SCI à l’IR (transparente fiscalement) les biens nus sont uniquement acceptés, avec une tolérance de 10% des revenus générés par la SCI pour un bien en meublé. Lors de la cession des biens, c’est la fiscalité des plus-values immobilière pour les personnes physiques qui s’applique (19% + 17,2% de prélèvements sociaux). L’avantage majeur est que les abattements pour durée de détention du bien sont disponibles.
La seconde possibilité, est la SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés), la SCI fonctionnera exactement comme une société normale avec une imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette forme d’imposition permet d’accepter des logements meublés ainsi que d’amortir les biens.
Les 2 formes d’imposition possèdent leurs caractéristiques propres, il est d’usage de dire que la SCI à l’IR est fiscalement avantageuse dans une stratégie de revente d’un bien à terme puisqu’elle bénéficie de la fiscalité immobilière des personnes physiques. Alors que la SCI à l’IS est plus avantageuse pour une stratégie locative pure, sans revente du bien à terme. La SCI à l’IS bénéficie du mécanisme des amortissements ce qui permet de neutraliser les loyers et donc de diminuer la valeur d’achat du bien fiscalement, ce qui augmente drastiquement la plus-value imposable.
Dans les 2 cas, les avantages de la SCI sont non négligeables :
- Facilité de transmission des biens
- Facilité de gestion de plusieurs biens
- Possibilité de démembrement des parts d'une SCI
Donation de son vivant : une optimisation patrimoniale renouvelable
La donation de son vivant permet une optimisation fiscale récurrente, avec 100 000€ d’abattement par enfant et par parent, c’est un élément clé pour la transmission. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.
L’abattement de 100 000€ est très souvent couplé avec le mécanisme de démembrement de biens. C’est un mécanisme fiscal extrêmement intéressant pour transmettre un bien immobilier de son vivant, pour en savoir plus sur le démembrement de propriété, nous vous invitions à visiter notre page sur la transmission du patrimoine.
Un autre type de donation sans aucune fiscalité existe, elle est également renouvelable tous les 15 ans, c’est la donation Sarkozy. La donation Sarkozy permet de transmettre 31 865€ à chaque enfant et à chaque petit enfant, sans aucune fiscalité. La seule condition est que cette donation soit exclusivement une somme d’argent.
La bonne nouvelle fiscale est que les 2 donations se cumulent !
Les 3 erreurs à éviter en matière d'optimisation fiscale
Attention à l'abus de droit
L’abus de droit est la limite à ne pas franchir dans la mise en place de stratégies d’optimisations fiscales. L’abus de droit se matérialise par la mise en place de montages artificiels dont l’unique but est la réduction d’impôts. Il peut prendre une seconde forme qui est une interprétation éloignée de la loi originale, l’optimisation doit être conforme à l’esprit original de la loi.
Les conséquences d’un abus de droit peuvent être très importantes, elles se matérialisent par le paiement de l’impôt originellement dû ainsi qu’une majoration allant jusqu’à 80% si l’abus de droit intentionnel est prouvé par le législateur.
Mauvaise anticipation des plafonds, délais et conditions
Les délais et plafonds de l’administration fiscale ne sont pas modulables, l’erreur la plus commune est de se tromper de date d’engagement pour un dispositif fiscal.
Il existe de nombreux dispositif soumis à ce types de conditions, comme vendre un bien avant le délais de détention fiscalement imposé, sur le dispositif du déficit foncier par exemple, ou dépasser le plafond du LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) sans s’en rendre compte.
Ces erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences, dans de nombreux cas, le législateur demande un remboursement de l’avantage fiscal octroyé, si l’opération est définitive comme la vente d’un bien.
Attention au plafonnement des niches fiscales établi à 10 000€/an. Certains dispositifs disposent d’un plafond plus important comme l’investissement en SOFICA ou le dispositif Girardin Industriel qui disposent d’un plafond majoré à 18 000€.
Négliger la cohérence avec les objectifs patrimoniaux
L’optimisation fiscale doit toujours être en accord total avec ses objectifs patrimoniaux. La réduction d’impôt ne peut être un seul et unique objectif. Si l’objectif principal d’une opération patrimoniale est la réduction d’impôt ou le contournement de l’impôt, le législateur a la possibilité de requalifier l’opération.
D’autant plus que ce type de montage ne met pas forcément en avant les autres objectifs patrimoniaux comme la transmission du patrimoine ou le développement du patrimoine. Nous conseillons à nos clients d’établir des objectifs patrimoniaux long terme puis de moduler les solutions dans le but d’optimiser la fiscalité de chaque solution patrimoniale.
Conclusion sur l'optimisation fiscale
L’optimisation fiscale est une approche patrimoniale et légale de réduire son imposition sur ses revenus ou sur l’ensemble de son patrimoine.
Il existe de nombreux dispositifs qui mettent en relation réduction d’impôts et développement de son patrimoine. Le législateur pose néanmoins des conditions et plafonds à respecter pour pouvoir en bénéficier, au quel cas, les conséquences peuvent être lourdes.
Il n’existe aucune solution miracle pour réduire son imposition, chaque solution possède ses avantages et inconvénients, en revanche il existe des solutions adaptées à chaque profil patrimonial d’où la nécessité de se faire accompagner.
Notre préconisation est de se faire accompagner par un gestionnaire de patrimoine pour toute opération d’optimisation fiscale. Chez ACVM Patrimoine nous mettons en place un accompagnement sur le long terme dans l’objectif d’adapter les solutions en fonction de votre parcours de vie.
Notre conseil : Une bonne stratégie fiscale ne doit pas être uniquement basée sur la réduction d’impôt, mais intégrée dans une vision patrimoniale globale.
