3 chiffres clés
10
millions de contrats PER actifs en 2023
9673 €
valeur moyenne des contrats per
110
milliards d'euros d'encours sur les contrats per
Qu'est ce que le Plan d'Épargne Retraite (PER) ?
Le PER est un dispositif d’épargne retraite long terme mis en place en 2019 via la loi PACTE. Il vient remplacer tous les anciens contrats retraite : Madelin, PREFON, PERCO, PERP, Article 83. Dans le but de simplifier les contrats.
Le PER permet de se créer une épargne financière dédiée pour la retraite, ce produit d’épargne est dédiée à la retraite par capitalisation, il permet une réelle diversification des revenus à la retraite.
Le PER possède un double avantage, en plus de bénéficier de la retraite par capitalisation, donc une maîtrise du niveau de risque et de rendement via le choix des investissements, chaque versement effectué offre la possibilité d’une déductibilité du revenu brut global. C’est-à-dire une réduction d’impôt sur l’année suivant le versement.
Comment fonctionne le PER ?
Il existe 2 types de Plan d’Épargne Retraite, le premier présente un avantage fiscal lors des versements alors que le second possède une fiscalité allégée lors des retraits. C’est évidement le premier type de PER qui est majoritairement ouvert par les Français.
Les 3 compartiments d'un PER
Le Plan d’Épargne Retraite possède 3 compartiments distincts en fonction du mode de versement :
Le compartiment individuel
Ce compartiment est dédié aux versements volontaires, les versements peuvent être organisés à la convenance de l’épargnant, versement réguliers, programmés ou ponctuels. Il est par ailleurs possible de transférer un ancien contrat d’épargne sur un PER, il sera classé dans le compartiment individuel.
Le compartiment collectif
Ce compartiment est alimenté par les versements liés à l’entreprise, comme les abondements que l’entreprise effectue ou la participation/intéressement perçue une fois par an par le salarié. Le PERCO pour PER Collectif un produit d’épargne entreprise.
Le compartiment obligatoire
Tout comme le compartiment collectif, les versements sont également liés à l’entreprise, en revanche ils ne sont plus volontaire cette fois mais obligatoires et prévus dans le contrat de travails. Ils sont alimentés par l’employeur et le salarié.
PER : Les versements déductibles
Le choix de prendre l’avantage fiscal proposé par le PER au versement est le plus connu et prisé. La raison est assez simple, les souscripteurs souhaitent réduire leur fiscalité.
Ce fonctionnement de PER permet de déduire les versements effectués chaque année de sa base taxable de revenus annuels. C’est-à-dire, la réduction nette d’impôt dépend de la tranche marginale d’imposition. Plus la tranche marginale d’impôt est haute plus le PER sera intéressant. La limite de cette déduction est réévaluée chaque année par l’intermédiaire du PASS, soit par le plafond annuel de la sécurité sociale.
Les versements déductibles annuels se cumulent. Si l’épargnant n’a rien versé sur plusieurs années sur son PER ou n’a tout simplement pas ouvert de PER, il va pouvoir analyser sa capacité de versements déductible dans sa déclaration d’impôt. Chaque année le plafond de déductibilité se cumule s’il n’a pas été utilisé.
Si la personne n’a pas effectué de versements depuis quelques années, elle peut vite se retrouver avec plus de 10 000€ déductibles pour l’année N.
Par exemple : Une personne qui souhaite placer 7000€ (les plafonds cumulés sont de 10 000€) sur son PER avec un taux d’imposition marginale à 30%, les 7000€ viennent en déduction de sa base imposable, 7000€*0,30 = 2100€ net de réduction d’impôt sur l’année fiscale N. Les versements sont à effectuer avant le 31/12 de l’année N pour que la réduction soit prise en compte pour l’imposition de cette année.
Le tout dans la limite de son plafond de déductibilité, c’est-à-dire qu’elle pourra placer plus, voire autant qu’elle le souhaite sur son PER mais dans la limite du plafond fiscal disponible.
Voici le calcul du plafond annuel :
- Pour les salariés : 10% du PASS annuel en N-1 (en 2025 47 100€ donc 4710€) ou 10% des revenus net de frais professionnels dans la limite de 8 fois le montant de 10% du PASS (8x le montant de la première possibilité énoncée), le montant retenu sera le plus avantageux pour la personne.
- Pour les TNS (Travailleur Non Salariés) : 10% du PASS annuel N-1 ou 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8x le montant de 10% du PASS.
Pour faciliter la compréhension de la réduction d’impôts que génère le PER, nous avons réalisé un simulateur PER, vous pouvez calculer votre réduction nette d’impôts générée par les versements effectués selon votre tranche marginale d’imposition :
Calculez votre réduction nette d’impôts
PER : Les versements non déductibles
Choisir de repousser l’avantage fiscal est un choix peu utilisé dans le PER. Tous les versements sont uniquement capitalisés et non défiscalisés. En revanche, lors de la sortie du capital à la retraite, le capital est entièrement exonéré, la seule imposition se trouve dans les plus-values réalisées.
2 raisons principales expliquent ce choix de fiscalité, la première est la faible imposition lors de son activité professionnelle, c’est-à-dire une tranche d’imposition marginale inférieure à 30%. Le souscripteur n’a pas besoin de réaliser un allègement fiscal à ce moment-là et préfère ne pas payer d’impôt lors de la sortie de son PER à la retraite.
La seconde possibilité est pour les personnes non fiscalisées en France, en général les frontaliers travaillant en Suisse, plus particulièrement dans le canton de Genève. Une convention a été créée entre la France et le canton de Genève pour qu’une seule imposition Suisse s’applique sur les salaires des frontaliers. La défiscalisation des versements n’a donc aucun intérêt puisque le souscripteur ne paie pas d’impôts sur les revenus en France.
En revanche le PER prend tout son sens puisque le souscripteur peut se constituer une épargne retraite supplémentaire en France. Il ne sera pas fiscalisé à la sortie de son capital lors de son départ à la retraite. D’autant plus que l’avantage du 3ème pilier en Suisse n’est plus disponible pour les frontaliers. Le 3ème pilier est un système de retraite complémentaire individuel qui est similaire au PER français.
Ce qui permet dans les 2 cas de réaliser un complément de retraite supplémentaire pratiquement intégralement exonéré de taxe lors de son dénouement.
PER : Les différents modes de sortie
Le Plan d’Épargne Retraite est un produit d’épargne créé dans le but de capitaliser l’épargne investie pour un retrait total ou fractionné au moment de la retraite. C’est le modèle initial du PER, en revanche il existe quelques modes de sortie anticipés et exceptionnels :
- L’achat de la résidence principale
- L’épargnant, son conjoint ou ses enfants sont invalides. (hors concubin et niveau d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie)
- Fin des droits de chômage (suite à une perte involontaire de son emploi)
- Situation de surendettement de l’épargnant
- L’épargnant subit une liquidation judiciaire
- Décès de l’épargnant ou de son conjoint (hors concubin)
En fonction des différents compartiments, les modes de sorties diffèrent :
Attention, ces modes de sorties sont valables uniquement en cas de déblocage à la retraite, pour les déblocages anticipés, les règles sont différentes.
Pour ce compartiment, il est possible de sortir l’argent investit en capital (total ou fractionné), en rente ou les deux. Le compartiment individuel offre une excellente flexibilité des retraits, en combinant plusieurs possibilités pour jouer sur les fiscalités et les besoins financiers.
En ce qui concerne le compartiment collectif, le cadre est totalement identique au compartiment individuel. La flexibilité et la liberté de gestion est totale de son PER.
Le compartiment obligatoire ne présente pas les mêmes libertés que les 2 autres compartiments, c’est uniquement la sortie en rente viagère qui est autorisée. Sauf en cas de sortie anticipée (voir l’article dédié aux sorties anticipées).
La fiscalité du Plan d'Épargne Retraite
La fiscalité du PER à la retraite
Le compartiment individuel
La fiscalité du PER à la retraite dépend du type de compartiment pour chaque PER. Voici un tableau synthétique de la fiscalité du PER le plus utilisé, le PER individuel :
Le compartiment collectif
Pour les versements déductibles :
Pour une sortie en capital, la partie correspondant aux versements volontaires est imposée au titre de l’impôt sur le revenu, la partie correspondant aux intérêts est imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% ainsi qu’aux Prélèvements Sociaux (PS) de 17,2% donc 30%.
Le montant de la rente est imposé à l’impôt sur le Revenu dans la catégorie des pensions retraite (un abattement de 10% s’applique donc avant de s’ajouter à l’impôt du le revenu) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%) uniquement sur la partie des versements volontaires, un abattement est applicable sur le montant correspondant aux versements volontaires en fonction de l’âge de l’épargnant à la retraite :
- 30% d’abattement à moins de 50 ans
- 50% d’abattement de 50 ans à 59 ans
- 60% de de 60 ans à 69 ans
- 70% à partir de 70 ans
Pour les versements non-déductibles :
Pour une sortie en capital, la partie correspondant aux versements volontaires est exonérée de l’impôt sur le revenu, la partie correspondant aux intérêts est imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% ainsi qu’aux Prélèvements Sociaux (PS) de 17,2% donc 30%.
Le montant de la rente est imposé à l’Impôt sur le Revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%) uniquement sur la partie des intérêts générés par le contrat, un abattement est applicable sur le montant total de la rente en fonction de l’âge de l’épargnant à la retraite :
- 30% d’abattement à moins de 50 ans
- 50% d’abattement de 50 ans à 59 ans
- 60% de de 60 ans à 69 ans
- 70% à partir de 70 ans
Le compartiment obligatoire
Pour les versements déductibles :
Pour le compartiment obligatoire, tous les versements dits obligatoires ne sont disponibles par la suite qu’en rente uniquement.
Le montant de la rente est imposé à l’impôt sur le Revenu dans la catégorie des pensions retraite (un abattement de 10% s’applique donc avant de s’ajouter à l’impôt du le revenu) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%) uniquement sur la partie des versements volontaires, un abattement est applicable sur le montant correspondant aux versements volontaires en fonction de l’âge de l’épargnant à la retraite :
- 30% d’abattement à moins de 50 ans
- 50% d’abattement de 50 ans à 59 ans
- 60% de de 60 ans à 69 ans
- 70% à partir de 70 ans
Pour les versements non-déductibles :
Le montant de la rente est imposé à l’Impôt sur le Revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%) uniquement sur la partie des intérêts générés par le contrat, un abattement est applicable sur le montant total de la rente en fonction de l’âge de l’épargnant à la retraite :
- 30% d’abattement à moins de 50 ans
- 50% d’abattement de 50 ans à 59 ans
- 60% de de 60 ans à 69 ans
- 70% à partir de 70 ans
La fiscalité du PER en cas de retrait anticipé
La fiscalité du PER en cas de décès
Le Plan d’Épargne Retraite possède un avantage successoral puisqu’il permet de mettre en place une clause bénéficiaire tout comme l’assurance vie. Cette clause bénéficiaire au sein du PER est modifiable à tout moment. La fiscalité au moment du décès pour le PER reprend les mêmes codes que l’assurance vie à la différence ce n’est pas l’âge auxquels les versements sont effectués qui compte mais l’âge du décès de l’épargnant :
Les avantages du PER
Réduction fiscale
Réduction fiscale
Réduction d'impôt
Capitalisation de l'économie d'impôt
Flexibilité des versements
Flexibilité des versements
Versements périodiques
Versements réguliers
Versements programmés
Diversification des placements
Diversification des placements
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Transmission avantageuse
Transmission avantageuse
Clause bénéficiaire sur-mesure
Abattements très intéressants avant 70 ans
Fiscalité hors succession avant 70 ans
Les limites et points d'attention du PER
Épargne bloquée
Le PER est certes un produit d’épargne financière accessible à tous offrant une réduction d’impôt presque immédiate, il est également important de prendre en compte le fait que l’argent investi est bloqué jusqu’à la retraite. Attention, il existe évidemment des cas exceptionnels de sortie, comme vu précédemment. Ce sont majoritairement des cas liés aux accidents de la vie, en plus de l’achat de la résidence principale.
Fiscalité à la sortie
En choisissant les versements déductibles, comme la grande majorité des épargnants, il est important de connaître en amont la fiscalité de sortie applicable à la retraite. Lorsqu’une baisse de TMI (Tranche Marginale d’Imposition) est observée à la retraite, la fiscalité reste modérée à la sortie. Nous vous redirigeons vers notre partie consacrée à la fiscalité de sortie d’un PER ci-dessus.
Comment intégrer le PER dans son patrimoine ?
Le PER est tout d’abord utilisé dans un but de diversification de son épargne et de retraite complémentaire. C’est en quelque sort une épargne financière « forcée » qui, à l’inverse de l’assurance vie, ne peut être débloquée à tout moment. L’épargne investie est capitalisée pendant plusieurs dizaines d’années ce qui permet à l’épargnant de profiter des variations des marchés financiers. Au moment de la retraite, chez ACVM Patrimoine nous préconisons d’effectuer des retraits annuels en capital pour lisser la fiscalité annuellement, dans le même temps, l’argent continue de capitaliser.
Attention, les investissements au sein du PER peuvent être soumis au risque de marché, le risque de perte en capital est donc à prendre en compte.
La réduction d’impôt est en général le facteur décisif dans l’ouverture d’un PER, chez ACVM Patrimoine nous préconisons de ne pas prendre en compte uniquement ce facteur dans l’ouverture de votre PER. Développer une retraite complémentaire doit faire partie vos objectifs d’investissement dans votre PER.
Enfin, le Plan d’Épargne Retraite est un produit patrimonial complexe en terme du choix de type d’ouverture et surtout en termes de placements, c’est pourquoi nous vous recommandons de vous rapprocher d’un professionnel compétent sur le sujet.
