3 chiffres clés
100 K
montant de l'abattement fiscal applicable par parents et par enfant tous les 15 ans
60 %
Taux de droits de succession maximal appliqué
14 %
des français anticipent leur succession de leur vivant
Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?
En France, la fiscalité successorale est relativement élevée. De nombreuses règles fiscales s’appliques en fonction de l’âge du défunt, de l’organisation de son patrimoine et du nombre d’héritiers légaux.
Peu importe le montant de son patrimoine, une succession non préparée, comme 86% des foyers français, est automatiquement synonyme d’une fiscalité non maîtrisée. Anticiper la transmission de son patrimoine c’est :
- Limiter la fiscalité sur la succession
- Protéger ses proches
- Limiter voire éviter les futurs conflits familiaux
- Préserver la valeur et l'équilibre du patrimoine
Les solutions juridiques et fiscales pour transmettre son patrimoine
La donation de son vivant pour transmettre son patrimoine
La donation de son vivant est un véritable outil stratégique en gestion de patrimoine. C’est un acte juridique permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant à ses héritiers en profitant d’un abattement forfaitaire.
L’abattement disponible pour la donation de son vivant est de 100.000€/enfant et par parent (soit 200.000€ par enfant). Cet abattement est disponible tous les 15 ans, même s’il n’est pas entièrement consommé, il se renouvelle tous les 15 ans.
L’abattement pour les donations liées aux grands parents est de 31.865€/enfant et par grand parent (cumulable avec les 4 grands parents soit 127.460€) et renouvelable tous les 15 ans.
L’abattement de 100.000€ s’applique pour tout actif financier transmis, en pleine propriété, un actif démembré ou un don en argent. Pour les biens immobiliers, le démembrement du bien est fortement conseillé (sauf pour la résidence principale), nous étudierons dans la suite de cet article pourquoi.
En ce qui concerne les donations d’argent, le don Sarkozy (article 790 G du Code Général des impôts) permet d’effectuer un don d’argent (uniquement en pleine propriété) à ses descendants (enfants, petits enfants ou à défaut neveux et nièces) de 31.865€ par donateur et par donataire tous les 15 ans. Les abattements sont cumulables par donateurs (père + mère + 4 x grands parents = 191.190€) ainsi que cumulables avec les abattements de 100.000€ et de 31.865€ respectivement des parents et grand parents.
Notre conseil est d’effectuer les premières donation au plus tôt pour bénéficier du renouvellement des abattements. D’autant plus que tous les abattements sont cumulables entre donateurs et donataires.
Le testament
Le testament est un document juridique indispensable en gestion de patrimoine puisqu’il permet de planifier et de répartir son patrimoine de son vivant pour prévoir son décès. Il joue un rôle clé dans la transmission de son patrimoine puisqu’il organise la succession. On retrouve 4 avantages et points communs au testament et ce, peu importe le contrat de mariage ou le PACS :
- Organiser la succession : permet la répartition des on patrimoine entre ses héritiers légaux (ou non héritiers légaux).
- Avantager un de ses proches
- Simplifier les démarches : une succession peu être conflictuelle auprès des héritiers légaux, le testament permet de rédiger de son vivant ses intentions et d’éviter les mésententes et flous au moment du décès.
- Succession sur-mesure : un testament est totalement libre, il permet de donner un bien ou un actif spécifique à la personne de son choix, ou d’ajouter des clauses et conditions selon ses choix personnels.
Attention il est important de se faire conseiller dans la rédaction de son testament pour ne pas dépasser la réserve héréditaire de chacun de ses héritiers légaux, auquel cas il y aura un contentieux dans la succession.
Focus technique sur la réserve héréditaire : la réserve héréditaire permet de préserver l’équilibre du patrimoine et de protéger les droits successoraux des héritiers réservataires. C’est la réserve héréditaire qui protège un enfant du déshéritement. C’est une part du patrimoine du défunt qui lui revient obligatoirement un héritier dit réservataire, chaque réserve héréditaire est partagée à parts égales entre les héritiers réservataires (les enfants ou leur descendances ou le conjoint survivant en l’absence d’enfant). Par exemple, dans le cas de 2 enfants, chaque enfant aura droit à 1/3 du patrimoine au titre de la réserve héréditaire. Le défunt pourra disposer de 1/3 du patrimoine en terme de quotité disponible, il pourra léguer 1/3 de la succession à la personne de son choix en toute légalité (avantager ou non un enfant, donner à une association ou autre).
Le démembrement de propriété
La pleine propriété d’un bien se décompose en 2 parties : l’usus-fructus (le droit de jouir du bien, de l’utiliser et d’en percevoir ses fruits) et abusus (droit de propriété). Le mécanisme du démembrement de propriété est simple, il sépare l’usus-fructus de l’abusus, le plein propriétaire décide de donner la nue propriété de son bien à un tiers (en général ses héritiers légaux). La donation de la nue propriété peut être temporaire ou définitive. Le donateur conserve l’usufruit du bien, il pourra donc en percevoir les loyers ou disposer du bien jusqu’à son décès (dans le cadre d’un démembrement définitif).
L’usufruit rejoint la nue propriété au décès de l’usufruitier, sans aucun frottement fiscal (aucun droit de succession n’est à payer pour l’héritier). C’est ce point fiscal qui est particulièrement intéressant dans le démembrement de propriété. C’est l’article 751 du Code Général des Impôts qui définit les règles du démembrement et notamment de la fiscalité applicable au moment de la donation. Des droits de donation sont évidemment applicables lors de la donation de la nue propriété, ces droits sont considérablement réduit en passant par le mécanisme du démembrement de propriété.
C’est l’âge de l’usufruitier (le donateur) qui détermine l’abattement applicable sur la valeur du bien (base imposable), concrètement, plus le donateur effectue un démembrement tôt, moins les droits de donations seront élevés (voir tableau ci-dessous).
CAS PRATIQUE
Pour illustrer nos propos, nous avons réalisé un cas pratique simple :
Monsieur X a 57 ans et 2 enfants, il possède un bien locatif en LMNP d’une valeur de 190.000€ ainsi qu’un second en foncier d’une valeur de 200.000€. Il souhaite préparer sa transmission pour que ses enfants ne paient pas des droits de successions considérables.
En mettant en place le démembrement de propriété, il transmet la moitié de la nue propriété de ses biens à chacun de ses enfants, ils deviennent donc nue propriétaires en indivision.
En ce qui concerne les droits de succession, la valeur de la base imposable des biens cédés dépend de l’âge de l’usufruitier, Monsieur X a 57 ans au moment de la donation, la valeur fiscale de chaque bien sera donc de 50% de leur valeur actuelle en pleine propriété. (Se référer au tableau ci-dessus)
(190.000€ + 200.000€) x 50% = 195.000€ => base imposable pour les 2 enfants
Soit 97.500€ pour chacun des 2 enfants, sachant que l’abattement disponible tous les 15 ans par parent et par enfant est de 100.000€, les 2 enfants ne paieront aucun droit de succession pour cette opération de transmission des 2 biens immobiliers.
La transmission de ses 2 biens immobiliers s’est donc effectuée sans aucune fiscalité. Au décès de Monsieur X, l’usufruit rejoindra la nue propriété des 2 enfants sans aucun frottement fiscal.
Monsieur X continuera également de percevoir les revenus de ses 2 appartements puisqu’il en est l’usufruitier.
Pour aller plus loin : pour éviter les problèmes liés à l’indivision, la constitution d’une SC (Société Civile) ou SCI (Société Civile Immobilière) est envisageable pour loger les biens.
Le démembrement de propriété est un acte juridique et fiscal très efficace pour transmettre son patrimoine, notamment transmettre son patrimoine immobilier. Le démembrement de propriété est à envisager sur les résidences secondaires et locatives, le donateur pourra en conserver l’usage total ainsi que de continuer d’en percevoir les loyers.
Notre conseil est de ne jamais transmettre sa résidence principale de son vivant via le mécanisme du démembrement de propriété. Une fois transmise, la vente de la résidence principale est impossible sans l’accord du nue propriétaire, un simple conflit familial pourrait être à l’origine du blocage de la vente de la résidence principale.
La résidence principale est un bien immobilier nécessaire à la vie courante, c’est un actif essentiel d’un point de vue patrimonial, le risque d’un conflit lors d’un démembrement pourrait avoir de trop lourdes conséquences c’est pourquoi nous le déconseillons fortement.
Par ailleurs, le démembrement de propriété est également un mécanisme d’investissement, appelé nue propriété, il permet de préparer sa retraite, capitaliser son patrimoine immobilier, et transmettre son patrimoine le tout avec un faible frottement fiscal. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous redirigeons vers notre page dédiée à la nue propriété.
Les outils financiers pour optimiser la transmission de son patrimoine
L'assurance vie pour la transmission
L’assurance vie est un formidable outil patrimonial, c’est une enveloppe financière et fiscale qui permet de capitaliser son épargne sur les marchés financiers ou sur un fonds garanti en capital ainsi que de transmettre son patrimoine tout en limitant la fiscalité applicable.
C’est la partie liée à la transmission de son capital qui nous intéresse ici, l’assurance vie est particulièrement intéressant dans le cadre de l’article 990i du Code Général des Impôts (CGI).
En effet, l’article 990i du CGI cadre la fiscalité de décès pour tous les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré. Chaque bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire du contrat bénéficie d’un abattement de 152.500€ (tous contrats confondus). En plus de cet abattement avantageux pour chaque bénéficiaire, l’ensemble des versements effectués avant 70 ans, bénéficient d’une fiscalité hors succession.
Après l’abattement de 152.500€, les 700.000€ suivants sont taxés à 20%, puis le reste à 31,25%, et ce, peu importe le lien entre le défunt et le bénéficiaire (enfant, cousin, amis, etc).
L’assurance vie permet de transmettre un capital hors dévolution successorale, l’assuré peut choisir la personne physique ou morale de son choix en tant que bénéficiaire, le nombre de bénéficiaires est illimité et la répartition du capital cédé par bénéficiaire est sur-mesure. D’où l’importance de se faire conseiller lors de la rédaction de la clause bénéficiaire.
Pour tous les versements effectués après 70 ans, c’est l’article 757B du CGI qui s’applique, l’abattement est de 30.500€ pour tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Chez ACVM Patrimoine nous conseillons à nos clients d’ouvrir un second contrat d’assurance vie après 70 ans pour ne pas mélanger les 2 fiscalités.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le contrat d’assurance vie, nous vous redirigeons vers notre page d’explication complète du contrat d’assurance vie.
Le contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est considéré comme le cousin de l’assurance vie. À la différence de l’assurance vie, il ne possède pas de durée de vie, le contrat à une durée illimitée dans le temps puisqu’il est transmissible. Tout comme l’assurance vie, ce contrat se divise en 2 poches d’investissements, le fonds en euros (garanti en capital) et la poche d’investissement libre en placements, autant sur les actions, obligations, fonds communs de placements etc, avec une espérance de rendement plus important mais également un risque de perte en capital.
Le contrat de capitalisation possède une fiscalité avantageuse au bout de 8 ans de détention tout comme l’assurance vie, en revanche il entre dans l’actif successoral au moment du décès du contractant.
L’avantage considérable du contrat de capitalisation par rapport à l’assurance vie réside dans le fait qu’il peut être transmis autant de son vivant qu’au décès du contractant.
Notre conseil chez ACVM Patrimoine est de mettre en place un démembrement du contrat de capitalisation, ce qui permet de bénéficier de son vivant des abattements de 100.000€ par enfant et par parent tous les 15 ans. Le double avantage réside dans la continuité du contrat de capitalisation même au décès du contractant, ce ne sont pas des capitaux liquides qui seront transmis mais des actifs investis qui continueront de se capitaliser après la succession du défunt.
Tout comme l’assurance vie, nous vous conseillons de vous faire accompagner dans l’investissement au sein du contrat de capitalisation.
Pour connaitre davantage sur le contrat de capitalisation, nous vous redirigeons vers notre page spécifique sur le contrat de capitalisation.
Les erreurs à éviter dans la transmission de son patrimoine
Les droits de successions à payer lors d’une succession dépendent majoritairement de la préparation effectuée en amont. Établir une stratégie de transmission de son patrimoine de son vivant ou du moins, une préparation de sa transmission, est sans aucun doute la clé d’une fiscalité réduite pour ses héritiers.
La préparation est principalement fiscale mais elle est également civile puisqu’elle permet de cadrer la répartition de son patrimoine aux personnes souhaitées. La préparation de la transmission de son patrimoine facilite l’efficacité de la succession et évite en grande partie les conflits familiaux.
Lors de la préparation de la transmission de son patrimoine, il est essentiel de prendre en compte la limite de répartition de son patrimoine liée à la réserve héréditaire de chaque héritier réservataire. Auquel cas, la succession sera remise en cause, ce qui alourdira considérablement le délais de traitement de la succession à plusieurs années.
Lorsque l’on évoque la préparation de la succession, ce sont les biens immobiliers qui sont majoritairement émis comme facteurs de risque par nos clients. Attention, le bien patrimonial le plus à risque en terme de gouvernance et de fiscalité est l’entreprise (actions ou parts sociales).
La préparation de la transmission de son entreprise de son vivant est à mettre en place plusieurs années avant la transmission. Cette préparation permet d’assurer la bonne gouvernance de la société ainsi que de maîtriser le facteur fiscal de cette opération patrimoniale.
Transmettre son patrimoine est un sujet majeur de la gestion de son patrimoine, le cadre juridique et fiscal de la succession est très réglementé. Nous conseillons fortement aux personnes souhaitant préparer efficacement la transmission de leur patrimoine de se rapprocher d’un expert pour se faire accompagner.
Se faire accompagner par un gestionnaire de patrimoine
01
Bilan patrimonial
Découverte client
Analyse et évaluation
Restitution du bilan
02
Solutions à mettre en place
Solutions financières, juridiques et fiscales
Plan d'action
Solutions juridiques
03
Suivi régulier
Arbitrages des placements
Réatribution de la quotité disponible
Mise à jour de la clause bénéficiaire des contrats
Pourquoi préparer la transmission de son patrimoine ?
Il existe 2 règles fondamentales dans la préparation de la transmission de son patrimoine, la première est d’effectuer les premières actions et démarches le plus tôt possible, la seconde est de se faire accompagner par un expert pour mettre en place une stratégie complète et long terme.
La fiscalité et la législation au sujet de la transmission de son patrimoine en France est particulièrement complexe et évolutive, s’entourer d’un partenaire dans ce projet est une nécessité pour éviter toute erreur législative et construire un plan d’action sur le long terme.
Chez AVCM Patrimoine nous effectuons l’ensemble des opérations patrimoniales liées à la préparation de la transmission de votre patrimoine. Du bilan patrimonial au suivi régulier de votre situation, pour que chaque action mise en place respecte votre objectif initial. Nous construisons ensemble une stratégie sur mesure pour transmettre votre patrimoine efficacement tout en capitalisant pour l’avenir de vos héritier.
