La donation est l’outil de transmission patrimoniale le plus accessible et le plus puissant disponible pour les familles françaises — à condition de bien connaître les différents types d’abattements disponibles, leurs conditions et leurs plafonds. En 2026, un parent peut donner jusqu’à 131 865 € à chaque enfant sans payer aucun droit de donation — en combinant l’abattement légal de 100 000 € et le don de sommes d’argent (« donation Sarkozy ») de 31 865 €. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 527 460 € transmis sans aucun droit sur un cycle de 15 ans — et potentiellement le double sur deux cycles. Mais au-delà de ces deux abattements phares, le droit des donations comporte une multitude d’autres dispositifs : abattements spécifiques pour les petits-enfants, les neveux et nièces, les personnes handicapées, les donations d’entreprises via le pacte Dutreil, les transmissions de nue-propriété, les donations-partages et les dons manuels. Chaque dispositif a ses propres règles, ses propres conditions et ses propres interactions avec les autres — une maîtrise complète est indispensable pour construire une stratégie de transmission optimale. Ce guide présente en 2026 l’intégralité des types de donations disponibles, leurs abattements, leurs conditions et les stratégies pour les combiner efficacement.
Par l’équipe ACVM Patrimoine — Conseillers en gestion de patrimoine indépendants
Publié le 22 septembre 2026 — Mis à jour le 22 septembre 2026
Temps de lecture estimé : 9 minutes
Avertissement : les règles de donation dépendent de nombreux facteurs individuels — consultez un notaire et un CGP avant toute décision de transmission. Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Dans cet article :
- Pourquoi donner plutôt que laisser hériter
- Le délai de rappel fiscal : la règle des 15 ans
- Type 1 — L’abattement légal de 100 000 € (enfants et parents)
- Type 2 — Le don de sommes d’argent (« donation Sarkozy ») : 31 865 €
- Type 3 — L’abattement pour les petits-enfants : 31 865 €
- Type 4 — L’abattement pour les arrière-petits-enfants : 5 310 €
- Type 5 — L’abattement pour les neveux et nièces : 7 967 €
- Type 6 — L’abattement pour les personnes handicapées : 159 325 €
- Type 7 — L’abattement entre époux et partenaires PACS : 80 724 €
- Type 8 — La donation en nue-propriété : la décote par l’âge
- Type 9 — La donation-partage : geler les valeurs
- Type 10 — Le don manuel
- Type 11 — La donation via le pacte Dutreil : abattement 75 %
- Le cumul des abattements : ce qui est possible
- Simulation globale : le maximum transmissible sans droits
- Le barème des droits de donation en 2026
- Les donations taxables : quel taux s’applique ?
- La déclaration des donations
- Les erreurs classiques à éviter
- Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
- Foire aux questions
- En résumé
Pourquoi donner plutôt que laisser hériter
La donation de son vivant est presque toujours fiscalement plus avantageuse que la succession — et sa supériorité est encore plus marquée en 2026 qu’elle ne l’était il y a quelques années.
L’avantage fiscal de la donation sur la succession
- Les abattements se renouvellent : un abattement de 100 000 € par parent et par enfant est renouvelable tous les 15 ans — sur la durée de vie, un parent peut transmettre plusieurs fois 100 000 € sans droits. En succession, l’abattement de 100 000 € ne s’applique qu’une seule fois au décès.
- Le gel de la valeur : quand on donne un bien, les droits sont calculés sur la valeur au jour de la donation — pas sur la valeur au décès (qui peut être bien supérieure). Les plus-values post-donation profitent aux enfants sans droits supplémentaires.
- La donation en nue-propriété : donne la nue-propriété maintenant (décotée selon l’âge) et l’enfant récupère la pleine propriété à terme sans frais. Impossible en succession (on transmet en pleine propriété au décès).
- Anticiper avant les réformes : avec les élections 2027 et les incertitudes fiscales, les donations réalisées en 2026 bénéficient définitivement des règles actuelles.
L’avantage psychologique et pratique
- Donner de son vivant permet de voir ses enfants ou petits-enfants bénéficier de l’aide — financer les études, un premier logement, la création d’une entreprise
- La donation permet d’organiser l’équité entre héritiers de façon maîtrisée — plutôt que de laisser le hasard de la succession gérer les disparités
- La donation réduit le patrimoine transmissible par succession — donc les droits de succession futurs
Le délai de rappel fiscal : la règle des 15 ans
La règle des 15 ans est le principe fondamental qui gouverne la quasi-totalité des abattements de donation — il est indispensable de le comprendre avant toute autre chose.
Le principe
- Pour calculer les droits de donation (ou de succession), l’administration fiscale « rappelle » toutes les donations antérieures réalisées au cours des 15 années précédentes
- Les abattements déjà utilisés lors de donations antérieures (dans les 15 ans) sont déduits des abattements disponibles pour la donation ou succession actuelle
- En pratique : si un parent a donné 100 000 € à son enfant en 2020 (utilisant l’intégralité de l’abattement légal), il ne pourra pas redonner sans droits avant 2035 (2020 + 15 ans)
Le renouvellement de l’abattement
- À l’issue du délai de 15 ans, les abattements « se rechargent » automatiquement — le parent peut recommencer une nouvelle série de donations sans droits dans les mêmes limites
- Ce renouvellement est la clé de la stratégie de transmission progressive : commencer tôt, renouveler tous les 15 ans, et transmettre ainsi des montants très importants sur la durée de vie
Le rappel fiscal lors du décès
- Au décès du donateur, les donations réalisées dans les 15 années précédentes sont « rappelées » dans le calcul des droits de succession — les abattements utilisés lors de ces donations sont déduits des abattements disponibles pour la succession
- Les donations réalisées il y a plus de 15 ans ne sont pas rappelées — elles sont définitivement « sorties » du patrimoine taxable
Type 1 — L’abattement légal de 100 000 € (enfants et parents)
L’abattement légal de 100 000 € est le socle de toute stratégie de transmission — disponible pour les donations entre parents et enfants (dans les deux sens).
Les caractéristiques
- Montant : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire
- Lien de parenté : entre parent et enfant — dans les deux sens (parent → enfant ET enfant → parent)
- Renouvellement : tous les 15 ans
- Nature du bien : applicable à tout type de bien (numéraire, titres, immobilier, fonds de commerce, parts sociales)
- Forme : acte notarié recommandé (obligatoire pour les immeubles) ou déclaration de don manuel pour les biens mobiliers
Le mécanisme par famille
- Père → enfant A : 100 000 €
- Mère → enfant A : 100 000 €
- Père → enfant B : 100 000 €
- Mère → enfant B : 100 000 €
- Total transmissible sans droits pour 2 enfants sur un cycle de 15 ans : 400 000 €
- Sur 2 cycles de 15 ans (parents commençant à 50 ans) : 800 000 €
Ce qui est inclus dans l’abattement
- L’abattement s’applique sur la valeur nette de la donation — pour l’immobilier, la valeur retenue est la valeur vénale au jour de la donation (ou la valeur de la nue-propriété si donation démembrée)
- Pour les parts de sociétés : la valeur retenue est la valeur des parts au jour de la donation — une donation de nue-propriété de parts bénéficie de la décote de nue-propriété avant application de l’abattement
Type 2 — Le don de sommes d’argent (« donation Sarkozy ») : 31 865 €
Le « don Sarkozy » est un abattement supplémentaire cumulable avec l’abattement légal de 100 000 € — réservé aux dons de sommes d’argent entre membres de la même famille.
Les caractéristiques
- Montant : 31 865 € par donateur et par bénéficiaire
- Lien de parenté : du donateur vers ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants majeurs — ou, à défaut de descendants, vers ses neveux et nièces majeurs
- Condition de forme : le don doit porter exclusivement sur une somme d’argent — pas sur des biens immobiliers, des titres ou des objets
- Condition d’âge du donateur : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don
- Condition d’âge du donataire : le bénéficiaire doit être majeur (18 ans accomplis ou émancipé)
- Renouvellement : tous les 15 ans
- Cumul : cumulable avec l’abattement légal de 100 000 € — un parent peut donc donner 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € à chaque enfant sans droits
La déclaration
- Le don Sarkozy doit être déclaré par le donataire sur l’imprimé n° 2735 dans le mois suivant le don — même si aucun droit n’est dû
- Cette déclaration ouvre le compteur des 15 ans pour ce don spécifique
Attention : ce n’est pas un abattement générique
- Le don Sarkozy est un abattement spécifique aux dons de sommes d’argent — il ne peut pas être utilisé pour des dons en nature (bijoux, meubles, tableau, voiture)
- Si le don porte sur des titres ou un bien immobilier : seul l’abattement légal de 100 000 € s’applique
Type 3 — L’abattement pour les petits-enfants : 31 865 €
Les grands-parents peuvent également transmettre directement à leurs petits-enfants avec un abattement spécifique.
Les caractéristiques
- Montant : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant
- Lien de parenté : grand-parent → petit-enfant (enfant de son enfant)
- Nature du bien : tout type de bien (numéraire, titres, immobilier)
- Renouvellement : tous les 15 ans
- Cumul : cumulable avec le don Sarkozy de 31 865 € (si somme d’argent et donateur < 80 ans) → total par grand-parent par petit-enfant = 63 730 € sans droits
La stratégie transgénérationnelle
- Pour un enfant qui a 4 grands-parents vivants : chaque grand-parent peut lui donner 31 865 € (abattement GP/petit-enfant) + 31 865 € (don Sarkozy si < 80 ans et don en numéraire) = 63 730 € par grand-parent → total des 4 grands-parents = 254 920 € sans droits sur un cycle de 15 ans
- Ajouté aux dons des 2 parents (131 865 × 2) = 263 730 € → total reçu par un enfant de ses parents + 4 grands-parents = 518 650 € sans aucun droit de donation sur un cycle de 15 ans
Type 4 — L’abattement pour les arrière-petits-enfants : 5 310 €
Les arrière-grands-parents peuvent également donner directement à leurs arrière-petits-enfants, avec un abattement plus modeste.
Les caractéristiques
- Montant : 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant
- Renouvellement : tous les 15 ans
- Cumul : cumulable avec le don Sarkozy si somme d’argent et arrière-grand-parent < 80 ans → total = 5 310 + 31 865 = 37 175 € sans droits
L’utilité pratique
- L’abattement de 5 310 € est modeste — mais multiplié par 8 arrière-grands-parents potentiels, il peut représenter jusqu’à 8 × 37 175 € = 297 400 € pour un arrière-petit-enfant sur un cycle de 15 ans
- En pratique, peu d’arrière-grands-parents sont en position de donner — mais pour les familles longuement planifiées, ce levier existe
Type 5 — L’abattement pour les neveux et nièces : 7 967 €
Les donations aux neveux et nièces bénéficient d’un abattement réduit — mais qui peut être cumulé avec le don Sarkozy dans certains cas.
Les caractéristiques
- Montant : 7 967 € par donateur et par neveu ou nièce
- Lien de parenté : oncle/tante → neveu/nièce
- Renouvellement : tous les 15 ans
- Cumul avec le don Sarkozy : le don Sarkozy (31 865 €) est accessible aux neveux et nièces à défaut de descendants directs du donateur — si le donateur n’a pas d’enfants ni de petits-enfants, il peut donner 7 967 € + 31 865 € = 39 832 € à chaque neveu/nièce sans droits
- Si le donateur a des enfants (descendants directs) : le don Sarkozy ne peut pas aller aux neveux/nièces — seulement l’abattement de 7 967 €
Type 6 — L’abattement pour les personnes handicapées : 159 325 €
Les personnes souffrant d’une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales bénéficient d’un abattement spécifique — cumulable avec les autres abattements.
Les caractéristiques
- Montant : 159 325 € par bénéficiaire
- Condition : le bénéficiaire doit être atteint d’une infirmité physique ou mentale le rendant inapte à exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité
- Lien de parenté : aucune restriction — applicable quel que soit le lien entre donateur et bénéficiaire
- Renouvellement : tous les 15 ans
- Cumul : cumulable avec tous les autres abattements — un enfant handicapé peut recevoir 100 000 € (abattement légal) + 159 325 € (abattement handicap) = 259 325 € sans droits d’un seul parent, et davantage si on ajoute le don Sarkozy
L’importance de la documentation
- L’infirmité doit être justifiée par des documents médicaux ou une reconnaissance administrative (MDPH, AAH, carte mobilité inclusion…)
- En cas de contrôle fiscal, la preuve du handicap doit être apportée — conserver soigneusement les justificatifs
Type 7 — L’abattement entre époux et partenaires PACS : 80 724 €
Les donations entre époux mariés ou partenaires pacsés bénéficient d’un abattement spécifique — distinct de l’exonération totale au décès.
Les caractéristiques
- Montant : 80 724 € par donation entre époux ou partenaires PACS
- Lien de parenté : exclusivement entre époux (mariage) ou partenaires liés par un PACS
- Renouvellement : tous les 15 ans
- Rappel : ne pas confondre avec la succession entre époux — au décès, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession (exonération totale, article 796-0 bis CGI). L’abattement de 80 724 € concerne les donations entre époux de leur vivant.
Concubins : pas d’abattement
- Les concubins (non mariés et non pacsés) n’ont droit à aucun abattement sur les donations entre eux — les droits de donation s’appliquent au taux de 60 % sur la totalité de la donation (taux applicable aux tiers)
- Un concubin qui souhaite transmettre à son partenaire sans droits : le mariage ou le PACS est fortement recommandé avant toute donation importante
Type 8 — La donation en nue-propriété : la décote par l’âge
La donation en nue-propriété est le mécanisme le plus puissant de transmission à faible coût fiscal — elle combine un abattement légal avec une décote liée à l’âge du donateur.
Le mécanisme
- Le donateur transmet la nue-propriété du bien à ses enfants et conserve l’usufruit (droit de jouir du bien et d’en percevoir les revenus) sa vie durant
- Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété — décotée selon l’âge de l’usufruitier (table de l’article 669 du CGI)
- À l’extinction de l’usufruit (décès du donateur) : les enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété sans droits supplémentaires
La table de démembrement (art. 669 CGI) en 2026
Simulation : appartement 500 000 €, parent 58 ans, 2 enfants
- Valeur de la nue-propriété (parent 58 ans → NP = 50 %) : 250 000 €
- Répartie entre 2 enfants : 125 000 € / enfant
- Abattement légal 100 000 € / enfant → base taxable = 25 000 € / enfant
- Droits de donation (barème) : 25 000 € × 5 % = 1 250 € / enfant soit 2 500 € total
- Sans démembrement (donation pleine propriété) : base 500 000 − 200 000 = 300 000 € → droits ≈ 57 194 €
- Économie : 54 694 €
Type 9 — La donation-partage : geler les valeurs
La donation-partage est la forme juridiquement la plus sécurisée de donation — elle organise la répartition du patrimoine entre héritiers et gèle les valeurs au jour de la donation.
Le mécanisme
- La donation-partage est un acte notarié par lequel les parents attribuent et répartissent des biens entre leurs enfants (ou petits-enfants en donation-partage transgénérationnelle) de leur vivant
- Chaque enfant reçoit un lot déterminé — la valeur de chaque lot est fixée au jour de la donation-partage
- Avantage fiscal clé : au décès des parents, les biens donnés par donation-partage sont réévalués à leur valeur au jour de la donation-partage (et non au jour du décès) pour le calcul des parts successorales — c’est le gel de valeur
Le gel de valeur : un avantage fiscal majeur
- Un immeuble donné en 2026 par donation-partage pour 300 000 €, et qui vaut 500 000 € au décès des parents en 2045 : lors du calcul de la succession, la valeur retenue pour cet immeuble (pour l’égalité entre héritiers) est 300 000 € — pas 500 000 €
- Les 200 000 € de plus-value entre la donation et le décès profitent à l’enfant bénéficiaire sans droits supplémentaires et sans être « rappelés » pour rétablir l’égalité
La donation-partage avec soulte
- Si les biens à répartir sont inégaux en valeur, l’enfant qui reçoit le lot le plus cher peut verser une soulte à ses frères et sœurs — pour rétablir l’équité
- La soulte peut être payée immédiatement ou être différée (payable lors de la vente future du bien par exemple)
La donation-partage transgénérationnelle
- Avec l’accord de leurs enfants, les parents peuvent inclure les petits-enfants dans une donation-partage — certains enfants renoncent à une partie de ce qui leur serait dévolu au profit de leurs propres enfants (les petits-enfants du donateur)
- Avantage : les petits-enfants bénéficient directement des abattements applicables aux donations des grands-parents (31 865 €/grand-parent/petit-enfant) — permettant de « sauter une génération » sans taxation
Type 10 — Le don manuel
Le don manuel est la forme de donation la plus simple et la plus informelle — mais il est soumis aux mêmes règles fiscales que les autres donations.
Définition
- Un don manuel est une donation réalisée par la remise matérielle d’un bien mobilier — de la main à la main — sans acte notarié
- Exemples : virement bancaire à un enfant / remise de bijoux, d’une montre ou d’un tableau / transmission d’objets de collection / remise de chèques ou d’espèces
- Les biens immobiliers ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel — ils requièrent obligatoirement un acte notarié
La fiscalité du don manuel
- Le don manuel est soumis aux mêmes règles fiscales que les donations notariées — les abattements et les droits s’appliquent de la même façon
- Déclaration obligatoire : le donataire doit déclarer le don manuel sur le formulaire n° 2735 dans le mois suivant la révélation du don (généralement lors d’un contrôle fiscal ou de la succession) ou spontanément
- Contrairement à une idée reçue, un don manuel non déclaré n’est pas exonéré de droits — il est seulement non connu de l’administration jusqu’à sa révélation. Quand il est révélé (au décès du donateur, lors d’un contrôle, ou par déclaration spontanée), les droits et les intérêts de retard sont dus si les délais sont dépassés.
La « révélation spontanée » : la stratégie recommandée
- La stratégie la plus sûre est de déclarer spontanément le don manuel dès sa réalisation (formulaire n° 2735) — même si aucun droit n’est dû (abattement suffisant)
- Cette déclaration ouvre le compteur des 15 ans pour cet abattement spécifique — permettant de planifier le renouvellement
- Ne pas déclarer expose à des pénalités en cas de révélation ultérieure (notamment lors d’un contrôle fiscal consécutif au décès)
Type 11 — La donation via le pacte Dutreil : abattement 75 %
Le pacte Dutreil est le dispositif de transmission d’entreprise le plus puissant — il permet de donner des parts de société avec un abattement de 75 % sur leur valeur.
Les caractéristiques
- Abattement : 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession
- Base légale : article 787 B du CGI (pour les titres de sociétés) et article 787 C (pour les entreprises individuelles)
- Éligibilité depuis LF 2024 : expressément étendu aux sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS) — les professionnels libéraux peuvent désormais transmettre leur société d’exercice avec l’abattement Dutreil
- Conditions : engagement collectif de conservation (ECC) d’au moins 17 % des droits financiers pendant 2 ans / engagement individuel de conservation (EIC) de 4 ans supplémentaires / exercice d’une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission
La combinaison Dutreil + abattement légal + réduction pour âge
- Le Dutreil se combine avec les autres abattements : l’abattement légal de 100 000 € s’applique sur la valeur des parts après application de l’abattement Dutreil de 75 %
- Si le donateur a moins de 70 ans : réduction de droits de 50 % sur les droits dus après Dutreil et abattement légal (article 790 CGI)
- Simulation : entreprise valorisée à 2 000 000 €, 2 enfants, donateur 62 ans → Dutreil 75 % → base 500 000 € → abattements légaux 2 × 100 000 € → base nette 300 000 € → droits calculés → réduction 50 % (âge < 70 ans) → droits finaux ≈ 22 500 € (vs 349 000 € sans aucune optimisation)
Pour les détails, consultez notre article sur le pacte Dutreil 2026.
Le cumul des abattements : ce qui est possible
La question du cumul des abattements est fondamentale — voici les règles précises de combinaison.
Abattements cumulables sur la même donation
- Abattement légal 100 000 € + don Sarkozy 31 865 € : cumulables si le don porte sur une somme d’argent, donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur → total 131 865 €
- Abattement légal 100 000 € + abattement handicap 159 325 € : cumulables si le bénéficiaire est une personne handicapée → total 259 325 €
- Abattement légal 100 000 € + don Sarkozy 31 865 € + abattement handicap 159 325 € : cumulables les trois → total 291 190 € sans droits sur un cycle de 15 ans
- Abattement légal GP→PE 31 865 € + don Sarkozy 31 865 € : cumulables (grand-parent < 80 ans, somme d’argent, petit-enfant majeur) → total 63 730 €
Abattements non cumulables sur la même donation
- Abattement légal 100 000 € et abattement légal 80 724 € (époux) : ces deux abattements ne concernent pas les mêmes bénéficiaires — ils ne peuvent pas s’appliquer à la même donation (une donation à un enfant utilise le 100 000 €, une donation au conjoint utilise le 80 724 €)
- Deux abattements légaux de même nature entre les mêmes parties sur la même donation : impossible — un seul abattement de 100 000 € par parent par enfant
La question du cumul des abattements différents donateurs
- Les abattements sont individuels par donateur — le père et la mère peuvent chacun donner 100 000 € à leur enfant, cumulant 200 000 € sans droits
- Les quatre grands-parents peuvent chacun donner 31 865 € + 31 865 € (Sarkozy) = 63 730 € → total 4 grands-parents = 254 920 € sans droits
Simulation globale : le maximum transmissible sans droits
Voici la simulation du maximum transmissible sans aucun droit de donation sur un cycle de 15 ans, pour un enfant et son entourage familial.
Hypothèses
- Enfant majeur, pas de handicap
- Tous les donateurs ont moins de 80 ans
- Toutes les donations sont en sommes d’argent (permettant le cumul avec le don Sarkozy)
Le maximum par enfant sur un cycle de 15 ans
Un enfant peut recevoir jusqu’à 517 580 € de sa famille proche sans aucun droit de donation — uniquement en combinant les abattements disponibles sur un cycle de 15 ans.
Le barème des droits de donation en 2026
Quand la donation dépasse les abattements disponibles, la partie excédentaire est soumise aux droits de donation selon un barème progressif.
Barème en ligne directe (parents → enfants, petits-enfants)
Barème pour les autres liens de parenté
Les donations taxables : quel taux s’applique ?
Quand une donation dépasse les abattements disponibles, la fraction excédentaire est taxée — voici comment calculer le montant dû.
Simulation : donation de 200 000 € d’un parent à un enfant (abattement résiduel de 100 000 €)
- Donation brute : 200 000 €
- Abattement légal disponible : 100 000 € (non encore utilisé dans les 15 ans)
- Base taxable : 200 000 − 100 000 = 100 000 €
- Droits calculés sur 100 000 € au barème ligne directe :
- 5 % × 8 072 € = 404 €
- 10 % × (12 109 − 8 072) = 404 €
- 15 % × (15 932 − 12 109) = 573 €
- 20 % × (100 000 − 15 932) = 16 814 €
- Total droits = 18 195 €
La réduction de droits pour âge (art. 790 CGI)
- Si le donateur est âgé de moins de 70 ans et donne en pleine propriété : réduction de 50 % sur les droits de donation
- Dans la simulation ci-dessus, si le parent a 65 ans : droits réduits de 50 % → droits finaux = 18 195 / 2 = 9 098 €
- Cette réduction s’applique uniquement pour les donations en pleine propriété (pas pour les donations en nue-propriété)
La déclaration des donations
Toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale — même si aucun droit n’est dû.
Les obligations déclaratives
- Donation notariée : l’acte notarié est enregistré automatiquement par le notaire auprès des impôts — le donateur et le donataire n’ont pas à faire de démarche supplémentaire
- Don manuel ou don Sarkozy : déclaration sur le formulaire n° 2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent ») à déposer dans le mois suivant le don. Le donataire est responsable de cette déclaration — en pratique, elle peut être faite spontanément ou lors d’une révélation ultérieure (succession, contrôle fiscal)
- Délai : 1 mois suivant le don (pour la déclaration spontanée) / 1 mois suivant la révélation (pour les dons non spontanément déclarés)
Qui paie les droits de donation ?
- En principe, les droits de donation sont à la charge du donataire (celui qui reçoit)
- En pratique, les parents payent souvent les droits à la place de leurs enfants — ce paiement n’est pas considéré comme une donation supplémentaire (contrairement à une idée reçue)
Les erreurs classiques à éviter
- Attendre d’avoir « assez » pour commencer à donner : l’erreur la plus coûteuse — chaque année sans donation est une année où les abattements ne s’amortissent pas. Donner 100 000 € à 50 ans permet de renouveler à 65 ans, puis à 80 ans — soit 3 cycles potentiels. Donner à 70 ans ne permet qu’un seul renouvellement à 85 ans (si le donateur vit aussi longtemps).
- Confondre l’abattement légal de 100 000 € et le don Sarkozy de 31 865 € : le don Sarkozy est un abattement SUPPLÉMENTAIRE cumulable avec le 100 000 € — mais il est réservé aux sommes d’argent (pas aux titres ou immeubles) et le donateur doit avoir moins de 80 ans. Beaucoup pensent que c’est une alternative au 100 000 € alors que c’est un abattement en sus.
- Ne pas déclarer les dons manuels : un don manuel non déclaré n’est pas exonéré — il est seulement ignoré de l’administration jusqu’à sa révélation. Au décès du donateur (lors du dépôt de la déclaration de succession), les héritiers doivent révéler les dons manuels reçus — avec risque de pénalités si les délais sont dépassés. Toujours déclarer spontanément (formulaire 2735) même si aucun droit n’est dû.
- Effectuer plusieurs dons en 15 ans sans suivre le compteur : les abattements ne sont pas par don mais par période de 15 ans. Si un parent donne 60 000 € en 2020 et 60 000 € en 2023, les deux se cumulent pour atteindre 120 000 € — soit 20 000 € au-dessus de l’abattement de 100 000 €, générant des droits non anticipés. Tenir un suivi précis des donations réalisées et des abattements restants.
- Oublier la réduction de droits de 50 % pour les donateurs de moins de 70 ans : si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété, les droits de donation sont réduits de 50 % — une économie considérable que beaucoup ignorent. Exemple : 18 195 € de droits théoriques → 9 098 € après réduction âge pour un donateur de 65 ans.
- Utiliser le don Sarkozy pour des titres ou des biens immobiliers : le don Sarkozy (31 865 €) est réservé exclusivement aux sommes d’argent. Si on donne des titres à son enfant, seul l’abattement légal de 100 000 € s’applique — pas le Sarkozy en supplément.
Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
La stratégie optimale de donation est un plan sur 15-30 ans — pas une décision ponctuelle. Notre recommandation en 5 étapes :
- Cartographier les abattements disponibles par donateur et par bénéficiaire : avant toute donation, identifier précisément quels abattements sont disponibles, lesquels ont été partiellement utilisés dans les 15 dernières années, et dans combien de temps ils se renouvellent. ACVM Patrimoine réalise ce bilan successoral lors d’un premier rendez-vous gratuit.
- Commencer par le don Sarkozy (31 865 €) si le donateur a moins de 80 ans : c’est le don le plus simple à réaliser (virement bancaire + formulaire 2735) sans nécessiter d’acte notarié. Il ouvre le compteur des 15 ans pour cet abattement spécifique et peut être renouvelé.
- Utiliser l’abattement légal de 100 000 € pour les actifs à fort potentiel de valorisation : préférer donner des actifs dont la valeur est amenée à croître (parts de société, bien immobilier en hausse, parts de fonds PE) plutôt que du numéraire — le gel de valeur fait profiter les enfants des plus-values post-donation sans droits supplémentaires.
- Envisager la donation en nue-propriété pour les donateurs entre 50 et 70 ans : c’est la fenêtre idéale — la décote de NP est encore significative (40-50 % de la valeur) et les droits sont très faibles après application de l’abattement légal sur la NP décotée.
- Anticiper les réformes post-2027 en agissant en 2026 : plusieurs abattements de donation pourraient être réduits ou modifiés après les élections présidentielles de 2027. Les donations réalisées en 2026 bénéficient des conditions actuelles — qui sont parmi les plus favorables d’Europe. Agir maintenant pour sécuriser les droits acquis.
Pour aller plus loin, consultez nos articles sur la transmission du patrimoine en limitant la fiscalité, le démembrement de SCI, le pacte Dutreil 2026, la donation Sarkozy 2026, la transmission avant la retraite, la donation au dernier vivant et notre présentation d’ACVM Patrimoine.
Foire aux questions
Un enfant peut-il refuser une donation ?
Oui — un enfant peut toujours refuser une donation, même si elle lui est bénéficiaire fiscalement. Le refus d’une donation est un droit absolu du donataire, sans aucune obligation de se justifier. En pratique, le refus d’une donation peut survenir dans plusieurs situations : l’enfant ne souhaite pas s’engager sur les conditions éventuelles de la donation (engagement de conservation d’un bien, clause de retour conventionnel en cas de prédécès) / l’enfant redoute des implications fiscales futures (par exemple, une donation de titres qui vont être cédés peu après, générant une plus-value à déclarer) / des tensions familiales rendent le refus symboliquement important / l’enfant considère que la donation crée un déséquilibre avec ses frères et sœurs et préfère attendre une donation-partage équitable. Le refus doit être formulé par le donataire — il peut s’effectuer par acte notarié ou par déclaration expresse. Le bien refusé retourne dans le patrimoine du donateur. Sur le plan de la transmission future, un enfant qui refuse une donation ne perd pas ses droits successoraux au décès du donateur — le refus ne vaut pas renonciation à la succession. Il faut distinguer le refus de donation (qui ne concerne que ce don spécifique) et la renonciation à la succession (qui prive l’héritier de tous ses droits successoraux). ACVM Patrimoine conseille de toujours discuter préalablement avec l’enfant avant toute donation formalisée pour s’assurer de son accord — une donation non désirée peut créer des tensions familiales qui dépassent les seuls aspects fiscaux.
Que se passe-t-il si le donataire décède avant le donateur ?
Le prédécès du donataire (l’enfant qui a reçu la donation) avant le donateur (le parent) crée une situation patrimoniale complexe avec plusieurs aspects à considérer. Sur le plan civil : les biens donnés font partie du patrimoine du donataire décédé et sont transmis à ses propres héritiers (ses enfants = les petits-enfants du donateur, ou son conjoint selon le régime matrimonial) selon les règles successorales habituelles. Sur le plan fiscal : si la donation avait été réalisée avec une clause de retour conventionnel (stipulée dans l’acte de donation), le bien retourne automatiquement dans le patrimoine du donateur sans droits de succession ni de mutation — c’est l’un des intérêts de cette clause dans les actes de donation notariés. Sans clause de retour conventionnel : le bien suit la succession du donataire décédé. Concernant les abattements : si le donataire est décédé, les abattements utilisés lors de la donation entre le donateur et lui ne sont plus « rappelés » lors du décès ultérieur du donateur (puisque le donataire est mort, il n’est plus héritier de la succession du donateur). Sur le plan fiscal lors de la succession du donataire prédécédé : les enfants du donataire peuvent hériter des biens reçus en donation avec les abattements successoraux applicables entre grand-parent (donateur) et petits-enfants (par représentation du parent prédécédé). La clause de retour conventionnel est donc vivement recommandée dans tous les actes de donation — elle protège le donateur contre le risque de voir ses biens transmis à des personnes qu’il n’avait pas choisies (beau-fils ou belle-fille du donataire, enfants du second lit du donataire). ACVM Patrimoine coordonne systématiquement avec le notaire pour inclure cette clause dans les donations importantes.
Peut-on donner à un ami ou à un concubin sans payer 60 % de droits ?
La donation à une personne sans lien de parenté (« tiers ») est soumise au taux de 60 % sur la totalité du don — sans aucun abattement. C’est l’une des fiscalités les plus lourdes du droit civil français. Il n’existe pas de mécanisme permettant d’exonérer une donation à un tiers non apparenté des droits de 60 %. Quelques situations permettent néanmoins de transmettre à des proches non apparentés avec une fiscalité réduite : le PACS — deux partenaires liés par un PACS bénéficient de l’abattement de 80 724 € et du barème ligne directe (5-45 %) pour les donations entre eux, et d’une exonération totale au décès pour la succession. C’est la solution la plus efficace pour les couples non mariés souhaitant se transmettre un patrimoine. Le mariage — entre époux, l’abattement est de 80 724 € pour les donations de leur vivant et l’exonération totale au décès. L’assurance vie — la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut désigner n’importe quelle personne (ami, concubin) comme bénéficiaire, avec l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans) et une fiscalité de 20 % jusqu’à 700 000 € — nettement plus favorable que les 60 % des droits de donation entre tiers. L’assurance vie est donc la solution optimale pour transmettre à un ami ou à un concubin non pacsé : fiscalité de 20 % (au lieu de 60 %) et abattement de 152 500 € (au lieu de 0 €). Pour un concubin ou un ami proche qui n’est pas désireux de se pacser ou de se marier, l’assurance vie est la seule solution permettant de contourner le taux de 60 % entre tiers — à condition que le souscripteur verse les primes avant ses 70 ans pour bénéficier de l’abattement de 152 500 €. ACVM Patrimoine conseille de vérifier et si nécessaire d’actualiser les clauses bénéficiaires de l’assurance vie pour les proches non apparentés.
En résumé
- La règle des 15 ans : principe fondamental — tous les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Commencer tôt pour enchaîner plusieurs cycles.
- Les 11 types de donations : abattement légal 100 000 € (parents↔enfants) / don Sarkozy 31 865 € (sommes d’argent, donateur < 80 ans, donataire majeur) / abattement petits-enfants 31 865 € / arrière-petits-enfants 5 310 € / neveux/nièces 7 967 € / personnes handicapées 159 325 € (cumulable) / époux/PACS 80 724 € / donation NP (décote âge art. 669 CGI) / donation-partage (gel de valeurs) / don manuel (déclaration 2735 obligatoire) / pacte Dutreil 75 % (entreprises).
- Le maximum sans droits par enfant sur un cycle de 15 ans : père (131 865 €) + mère (131 865 €) + 4 grands-parents (4 × 63 730 €) = 517 580 € sans aucun droit.
- La réduction de droits pour âge : si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété → réduction de 50 % sur les droits calculés (art. 790 CGI) — économie considérable.
- Les cumuls permis : 100 000 € + 31 865 € (Sarkozy) = 131 865 € / 100 000 € + 159 325 € (handicap) = 259 325 € / abattements de différents donateurs se cumulent indépendamment.
- Notre conseil : bilan successoral gratuit ACVM Patrimoine → commencer par le don Sarkozy (simple, rapide) → abattement légal sur actifs valorisables → donation NP entre 50 et 70 ans → donation-partage pour geler les valeurs → agir avant 2027 pour sécuriser les conditions actuelles.
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Notre bilan successoral est réalisé lors d’un rendez-vous gratuit et sans engagement. Nous calculons le potentiel transmissible sans droits sur votre situation, recommandons les actions prioritaires et coordonnons avec votre notaire — en présentiel au Puy-en-Velay ou à Grenoble, ou en visioconférence partout en France.

