En 2026, il est possible de transmettre jusqu’à 1 million d’euros — et bien davantage — à ses enfants sans payer un centime de droits de succession. La clé : combiner les abattements légaux (100 000 € par parent et par enfant renouvelables tous les 15 ans), le don familial d’argent (31 865 € supplémentaires si moins de 80 ans), l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire hors succession), le démembrement de propriété et les donations progressives. Barème, abattements complets par lien de parenté, exemples chiffrés et stratégies : guide complet pour organiser votre transmission familiale.
Par l’équipe ACVM Patrimoine — Conseillers en gestion de patrimoine
Publié le 16 mai 2026 — Mis à jour le 16 mai 2026
Temps de lecture estimé : 9 minutes
Succession 2026 | Droits de succession | Donation | Abattement 100 000 € | Assurance-vie | Démembrement | Transmission patrimoine
Dans cet article :
- Succession vs donation : la différence fondamentale
- Le barème des droits de succession en ligne directe 2026
- Les abattements par lien de parenté en 2026
- Comment transmettre 1 million d’euros sans droits : le calcul
- Les 6 leviers pour réduire les droits de succession en 2026
- Tableau comparatif des stratégies de transmission
- Exemples chiffrés selon votre profil
- Les risques et erreurs à éviter
- Comment organiser sa transmission : procédure étape par étape
- Cas particuliers
- Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
- Foire aux questions
- En résumé
Succession vs donation : la différence fondamentale
Avant d’aborder les stratégies d’optimisation, il est essentiel de comprendre la distinction entre deux mécanismes de transmission radicalement différents dans leur logique et leur fiscalité.
La succession est la transmission du patrimoine d’une personne à son décès. Elle est subie — on ne choisit ni le moment ni les conditions — et fiscalement figée : les abattements disponibles au jour du décès sont ceux qui s’appliquent, sans possibilité de les optimiser après coup.
La donation est la transmission du patrimoine du vivant du donateur. Elle est choisie — on décide du moment, du bénéficiaire, de la nature des biens transmis et de la forme juridique adoptée. Elle offre une souplesse unique : vous utilisez les abattements renouvelables tous les 15 ans, et vous pouvez réduire votre patrimoine imposable à l’IFI. Les abattements sont identiques en donation et en succession — mais en donation, ils se renouvellent tous les 15 ans, ce qui permet des transmissions successives en franchise de droits.
Nouveauté 2026 : depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent être déclarés obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux). La déclaration papier (formulaire 2735) n’est plus acceptée pour les dons manuels — sauf exception pour les contribuables sans accès à internet. Cette obligation de déclaration en ligne s’applique à tous les dons, quel que soit leur montant, dès lors qu’ils ne constituent pas un présent d’usage.
La stratégie optimale consiste donc à anticiper la transmission de son vivant, en utilisant progressivement tous les leviers disponibles avant le décès, plutôt que de laisser ses héritiers faire face à une facture fiscale imprévue. Notre page transmettre son patrimoine présente l’ensemble de nos solutions.
Le barème des droits de succession en ligne directe 2026
La loi de finances 2026 n’a pas modifié le barème des droits de succession en ligne directe (parents-enfants). Le barème progressif reste inchangé, régi par l’article 777 du CGI.
| Fraction taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Lecture du barème : ces taux s’appliquent sur la fraction taxable, c’est-à-dire après déduction de l’abattement applicable selon le lien de parenté. Pour un enfant qui hérite de 300 000 € : base taxable = 300 000 − 100 000 = 200 000 €. Droits calculés : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × 184 068 = 404 + 404 + 573 + 36 814 = 38 194 €.
Les abattements par lien de parenté en 2026
Les abattements déterminent la fraction du patrimoine transmis exonérée de droits. Ils varient selon le lien de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire.
| Lien de parenté | Abattement succession | Abattement donation | Taux max droits |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié / PACS | Exonération totale | 80 724 € | 45 % |
| Enfant / parent | 100 000 € | 100 000 € | 45 % |
| Petit-enfant | 1 594 € (sauf représentation) | 31 865 € | 45 % |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € | 5 310 € | 45 % |
| Frère / sœur | 15 932 € | 15 932 € | 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 7 967 € | 55 % |
| Personne handicapée | 159 325 € (cumulable) | 159 325 € (cumulable) | Variable |
| Tiers / concubin | 1 594 € | 1 594 € | 60 % |
Point important : le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession — quelle que soit la valeur de l’héritage. Le partenaire PACS bénéficie de la même exonération, mais uniquement s’il figure dans le testament (il n’est pas héritier légal sans testament). Le concubin non pacsé est taxé à 60 % sur la quasi-totalité de l’héritage (abattement de 1 594 € seulement).
Comment transmettre 1 million d’euros sans droits : le calcul
C’est la question que se posent de nombreux parents. La réponse est : oui, c’est possible — à condition d’anticiper et de combiner les différents leviers disponibles. Voici le détail pour un couple avec deux enfants.
Levier 1 — Les abattements en ligne directe (400 000 € sur 15 ans)
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, renouvelable tous les 15 ans. Pour un couple avec deux enfants : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € en franchise de droits sur 15 ans. Sur 30 ans (deux périodes de 15 ans), ce sont 800 000 € transmis sans droits uniquement via ce mécanisme.
Levier 2 — Le don familial d’argent (127 460 € supplémentaires)
En matière de succession, il existe un abattement spécifique de 31 865 € par parent et par enfant pour les dons d’argent en faveur des descendants, sous certaines conditions d’âge du donateur (moins de 80 ans) et du bénéficiaire (majeur). Pour un couple avec deux enfants : 2 parents × 2 enfants × 31 865 € = 127 460 € supplémentaires sans droits. Ce don se cumule avec l’abattement de 100 000 € — il n’est pas substituable.
Levier 3 — L’assurance-vie avant 70 ans (305 000 € minimum)
Les capitaux versés sur une assurance-vie avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné, hors succession. Pour deux enfants bénéficiaires : 2 × 152 500 € = 305 000 € hors droits. Si les deux parents ont chacun un contrat, c’est 610 000 € qui peuvent être transmis hors succession et hors droits.
Total cumulé sur 15 ans pour un couple avec 2 enfants
| Levier | Montant transmissible sans droits |
|---|---|
| Abattements en ligne directe (2 parents × 2 enfants × 100 000 €) | 400 000 € |
| Dons familiaux d’argent (2 × 2 × 31 865 €) | 127 460 € |
| Assurance-vie 2 contrats × 2 bénéficiaires × 152 500 € | 610 000 € |
| Total sans droits | 1 137 460 € |
Un couple avec deux enfants peut donc transmettre plus d’1,1 million d’euros sans payer un centime de droits — à condition d’alimenter suffisamment tôt les contrats d’assurance-vie et d’effectuer les donations dans les délais de renouvellement.
Les 6 leviers pour réduire les droits de succession en 2026
Levier 1 — Les donations régulières tous les 15 ans
C’est le mécanisme de base, mais souvent sous-utilisé par manque d’anticipation. Un couple avec 2 enfants peut transmettre 400 000 € tous les 15 ans sans payer de droits. La date de la première donation est le point de départ du délai — déclarez tôt. Plus vous commencez jeune, plus vous effectuez de cycles de 15 ans avant votre décès, et plus vous transmettez en franchise. Un couple qui commence à donner à 45 ans peut réaliser 3 cycles de 15 ans avant 90 ans — soit 1 200 000 € transmis aux enfants sans droits uniquement par ce mécanisme.
Levier 2 — L’assurance-vie avant 70 ans
L’assurance-vie est l’outil de transmission le plus puissant et le plus flexible disponible en 2026. Elle permet de transmettre 152 500 € par bénéficiaire hors succession et hors droits (pour les primes versées avant 70 ans). Elle s’adresse à tous les profils — enfants, petits-enfants, concubins, amis — avec une grande souplesse de désignation des bénéficiaires. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin et révisée après chaque événement familial majeur (mariage, divorce, naissance, décès).
Levier 3 — Le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété d’un bien à ses enfants tout en conservant l’usufruit permet de transmettre à moindre coût fiscal. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, décotée selon l’âge du donateur : 40 % de 41 à 50 ans, 50 % de 51 à 60 ans, 60 % de 61 à 70 ans (barème art. 669 CGI). Un bien de 300 000 € donné en nue-propriété par un parent de 55 ans est taxé sur 300 000 × 50 % = 150 000 € seulement — avant application de l’abattement de 100 000 €, soit une base taxable de 50 000 € seulement. Au décès de l’usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires. Découvrez notre page nue-propriété pour en savoir plus.
Levier 4 — La SCI familiale
Les parts d’une SCI sont valorisées avec une décote de 10 à 20 % par rapport à la valeur vénale des biens. Vous transmettez progressivement des parts à valeur réduite. Cette décote de minorité — qui reflète les contraintes de gestion et de cession liées au statut d’associé minoritaire — réduit mécaniquement la base taxable des donations et successions portant sur des parts de SCI. Pour un immeuble de 500 000 € détenu via une SCI, avec une décote de 15 %, la valeur taxable des parts n’est que de 425 000 € — une économie de 75 000 € sur la base de calcul des droits. Consultez notre article sur le choix du régime fiscal d’une SCI.
Levier 5 — Le Pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise sous conditions de conservation. Pour un chef d’entreprise souhaitant transmettre sa société à ses enfants, le Dutreil réduit de 75 % la base taxable — avant application de l’abattement de 100 000 € par enfant. Pour une entreprise valorisée 2 000 000 €, la base taxable après Dutreil est de 500 000 €. Avec deux enfants et l’abattement de 100 000 € chacun, la base résiduelle est de 300 000 € — soit des droits nettement réduits par rapport à une transmission sans Dutreil. Découvrez notre page accompagnement du chef d’entreprise pour les stratégies spécifiques de transmission d’entreprise.
Levier 6 — Le testament pour optimiser la répartition
En l’absence de testament, la succession est répartie selon les règles légales du Code civil — qui ne correspondent pas toujours aux souhaits du défunt. Rédiger un testament permet d’utiliser la quotité disponible (la fraction du patrimoine libre de toute contrainte de réserve héréditaire) pour avantager un enfant particulier, transmettre à un concubin, à des amis, à des associations ou à une fondation. Le testament doit être rédigé par un notaire (testament authentique) ou olographe (manuscrit, daté et signé). Il doit être révisé après chaque événement familial majeur.
Tableau comparatif des stratégies de transmission
| Stratégie | Montant transmissible sans droits | Disponibilité des biens | Profil idéal |
|---|---|---|---|
| Donation en ligne directe | 100 000 €/parent/enfant tous les 15 ans | Biens transmis définitivement | Tous profils, dès 40 ans |
| Assurance-vie avant 70 ans | 152 500 €/bénéficiaire hors succession | Capital disponible du vivant | Tous profils, à ouvrir tôt |
| Démembrement de propriété | 40 à 60 % de décote selon âge | Revenus conservés via usufruit | 41-70 ans, patrimoine immobilier |
| SCI familiale | Décote de 10-20 % sur la valeur des parts | Gestion collective maintenue | Patrimoine immobilier > 500 000 € |
| Pacte Dutreil | 75 % de la valeur de l’entreprise | Engagement de conservation requis | Chefs d’entreprise |
| Don familial d’argent | 31 865 €/parent/enfant (si < 80 ans) | Argent transmis définitivement | Donateur < 80 ans |
Exemples chiffrés selon votre profil
Exemple 1 — Couple de 58 ans, patrimoine de 800 000 €, deux enfants
Situation : Michel et Anne, 58 ans, ont un patrimoine global de 800 000 € (résidence principale 400 000 € + épargne 400 000 €). Deux enfants adultes. Sans stratégie, les droits de succession seraient d’environ 44 000 € par enfant pour un total de 88 000 €.
Stratégie mise en place :
- Donation immédiate de 100 000 € à chaque enfant (dans les abattements) : 0 € de droits
- Alimentation de deux contrats d’assurance-vie (un par parent) avec 152 500 € chacun, désignant les deux enfants comme bénéficiaires : 305 000 € hors succession
- Dons familiaux d’argent de 31 865 € chacun à chaque enfant (âge < 80 ans) : 127 460 € sans droits
Total transmis sans droits : 200 000 + 305 000 + 127 460 = 632 460 €. Le solde restant à transmettre (~167 540 €) sera soumis aux droits de succession selon le barème — droits estimés à 13 508 € au total. Économie : 88 000 − 13 508 = 74 492 € de droits économisés.
Exemple 2 — Couple de 52 ans, patrimoine de 1 800 000 €, démembrement immobilier
Situation : Pierre et Sylvie, 52 ans, propriétaires d’un appartement de rapport valorisé 600 000 €. Deux enfants. Objectif : transmettre cet appartement en minimisant les droits.
Stratégie démembrement : Donation de la nue-propriété à 52 ans — décote de 50 % selon le barème art. 669 CGI. Valeur taxable de la nue-propriété : 600 000 € × 50 % = 300 000 €. Répartie entre deux enfants : 150 000 € par enfant. Après abattement de 100 000 € : base taxable de 50 000 € par enfant. Droits : 50 000 × 20 % − 1 806 = 8 194 € par enfant, soit 16 388 € au total.
Sans démembrement : donation de la pleine propriété de 600 000 €, base taxable 400 000 €, répartie en 200 000 € par enfant → droits : 200 000 × 20 % − 1 806 = 38 194 € par enfant, soit 76 388 € au total.
Économie grâce au démembrement : 76 388 − 16 388 = 60 000 €. Et les parents conservent l’usufruit — ils continuent à percevoir les loyers de l’appartement jusqu’à leur décès.
Exemple 3 — Concubin, patrimoine 500 000 €, pas de PACS ni de mariage
Situation : Frédéric, 60 ans, vit en concubinage depuis 15 ans avec Isabelle. Il souhaite lui transmettre une partie de son patrimoine de 500 000 €. Sans assurance-vie ni testament, Isabelle ne touche rien et paie 60 % de droits sur tout ce qu’elle reçoit.
Stratégie : Ouverture d’un contrat d’assurance-vie avec 152 500 € désignant Isabelle comme bénéficiaire → 0 € de droits pour Isabelle jusqu’à ce plafond. Testament transmettant la quotité disponible (50 % du patrimoine s’il a un enfant héréditaire) → les droits sur la part testamentaire sont de 60 % après abattement de 1 594 €, mais Isabelle reçoit quand même une fraction du patrimoine. Sans ces précautions, Isabelle ne reçoit légalement rien et paie 60 % sur tout.
Conclusion : pour les couples non mariés et non pacsés, l’assurance-vie est le seul outil permettant une transmission significative dans des conditions fiscales acceptables. Le PACS reste la solution la plus simple pour bénéficier de l’exonération totale.
Les risques et erreurs à éviter
- Le rappel fiscal des donations : les donations des 15 dernières années sont « rappelées » et réduisent l’abattement disponible au décès. Si vous avez donné 70 000 € à un enfant il y a 10 ans et que vous décédez, votre enfant ne dispose plus que de 30 000 € d’abattement sur la succession. Anticipez les échéances de 15 ans pour reconstituer les abattements.
- Oublier de déclarer les dons manuels en 2026 : depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent être déclarés obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr. L’oubli de déclaration ne supprime pas les droits — il les rend simplement exigibles au moment de la succession avec des intérêts de retard.
- Confondre abattement succession et donation pour les petits-enfants : l’abattement pour les petits-enfants (31 865 €) concerne les donations. En succession, sauf cas de représentation (décès du parent), l’abattement n’est que de 1 594 €. Anticipez la transmission aux petits-enfants par donation de votre vivant.
- Alimenter l’assurance-vie après 70 ans : les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement global de seulement 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) et sont soumises aux droits de succession classiques au-delà. Alimentez vos contrats avant 70 ans pour maximiser l’avantage fiscal.
- Ne pas rédiger de testament si en concubinage : sans testament, le concubin ne reçoit légalement rien — toute la succession revient aux héritiers légaux. Le testament est indispensable pour protéger un concubin.
- Sous-évaluer les biens transmis : une sous-évaluation significative des biens donnés ou légués expose à un redressement fiscal avec majoration. Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale réelle au moment de la transmission.
Comment organiser sa transmission : procédure étape par étape
- Faites un bilan patrimonial complet : listez tous vos actifs (immobilier, financier, professionnel), estimez leur valeur vénale, identifiez vos héritiers légaux et vérifiez les donations déjà effectuées dans les 15 dernières années. Notre page bilan patrimonial détaille cette démarche.
- Calculez les droits théoriques sans stratégie : appliquez le barème et les abattements légaux sur votre patrimoine net pour estimer la facture fiscale actuelle de votre succession — c’est le point de départ pour mesurer les gains potentiels d’une optimisation.
- Ouvrez et alimentez vos contrats d’assurance-vie avant 70 ans : désignez précisément vos bénéficiaires avec une clause bénéficiaire rédigée avec soin — en lien avec votre notaire si votre situation est complexe.
- Effectuez les premières donations : commencez dès maintenant à utiliser vos abattements de 100 000 € par enfant. Faites appel à un notaire pour les donations immobilières ou portant sur des montants importants. Déclarez les dons manuels en ligne sur impots.gouv.fr.
- Envisagez le démembrement pour vos biens immobiliers : plus vous êtes jeune, plus la décote sur la nue-propriété est importante et plus l’économie est significative. Agissez avant 70 ans pour maximiser la décote.
- Rédigez ou mettez à jour votre testament : en lien avec votre notaire, définissez la répartition de la quotité disponible selon vos souhaits — protection du conjoint, avantage d’un enfant, legs à des tiers.
- Révisez votre stratégie tous les 5 ans : l’évolution de votre patrimoine, de votre situation familiale (naissance, décès, divorce) et des règles fiscales peut modifier la stratégie optimale. Un point annuel avec votre CGP permet d’adapter en permanence.
Cas particuliers
Cas des familles recomposées
Les familles recomposées posent des problèmes successoraux spécifiques : les beaux-enfants ne sont pas héritiers légaux et sont taxés à 60 % (après abattement de 1 594 €) comme des tiers. Pour transmettre à un beau-fils ou à une belle-fille, deux solutions : l’assurance-vie (152 500 € hors succession et hors droits), ou l’adoption simple de l’enfant du conjoint (qui lui confère les droits d’un enfant légal avec abattement de 100 000 €). La donation entre époux peut également permettre d’avantager le conjoint survivant qui protégera à son tour les enfants communs.
Cas des biens détenus en indivision
Les biens détenus en indivision (suite à un héritage non partagé) génèrent souvent des blocages successoraux et des valorisations complexes. Sortir de l’indivision — par le partage, la création d’une SCI familiale ou la vente — simplifie considérablement la succession ultérieure et peut permettre d’optimiser la transmission. Le régime de l’indivision peut en revanche être maintenu volontairement dans le cadre d’une stratégie de démembrement coordonnée entre plusieurs branches familiales.
Cas des résidents fiscaux étrangers
Les règles de taxation des successions internationales sont complexes et dépendent des conventions fiscales bilatérales entre la France et le pays de résidence du défunt ou des héritiers. En l’absence de convention, les biens immobiliers situés en France sont soumis aux droits de succession français, quel que soit le lieu de résidence du défunt ou des héritiers. Une analyse spécifique avec un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale est indispensable pour les situations transfrontalières.
Cas de la transmission d’une entreprise via le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est l’outil de référence pour transmettre une entreprise familiale avec une économie fiscale considérable. Il nécessite un engagement collectif de conservation des titres (2 ans) puis un engagement individuel (4 ans), une direction active de l’entreprise par l’un des signataires ou bénéficiaires, et une rédaction précise du pacte pour éviter toute requalification. L’anticipation est clé : un Pacte Dutreil mal rédigé ou une condition non respectée peut entraîner la remise en cause de l’exonération de 75 %. Consultez notre page accompagnement du chef d’entreprise pour les spécificités de la transmission d’entreprise.
Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
La transmission du patrimoine est le domaine patrimonial qui souffre le plus du syndrome de la procrastination. Les droits de succession peuvent représenter des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros — une facture que vos héritiers devront régler dans les 6 mois suivant votre décès, parfois en vendant en urgence des actifs peu liquides (immobilier, parts d’entreprise). L’anticipation est la seule solution réelle.
Notre recommandation s’articule autour de quatre principes :
- Commencez tôt : chaque cycle de 15 ans utilise l’abattement de 100 000 €. Commencer à donner à 45 ans plutôt qu’à 60 ans peut générer une économie de droits supplémentaire de 100 000 à 200 000 € pour deux enfants.
- Ouvrez vos assurance-vies dès maintenant : l’abattement de 152 500 € s’applique aux primes versées avant 70 ans — l’horloge tourne. Chaque année qui passe sans alimenter un contrat est une opportunité perdue.
- Coordonnez les outils : donation + démembrement + assurance-vie + testament forment un système cohérent. Chaque outil a ses forces et ses limites — c’est leur combinaison qui maximise la transmission en franchise de droits.
- Révisez régulièrement : la naissance d’un enfant, un divorce, une évolution de la valeur du patrimoine ou un changement des règles fiscales peuvent modifier la stratégie optimale. Un bilan annuel avec votre CGP est recommandé.
Découvrez nos stratégies de valorisation patrimoniale ou prenez rendez-vous avec ACVM Patrimoine pour un audit successoral personnalisé et la mise en place d’une stratégie de transmission adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.
Foire aux questions
Combien peut-on donner à un enfant sans payer de droits en 2026 ?
En 2026, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise totale de droits (abattement en ligne directe, art. 779 CGI). Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans — il est donc possible de l’utiliser plusieurs fois au cours de sa vie. En plus de cet abattement de 100 000 €, il existe un don familial d’argent de 31 865 € supplémentaires, cumulable avec l’abattement de 100 000 €, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Un parent peut donc transmettre jusqu’à 131 865 € à chaque enfant sans droits. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 263 730 € en franchise de droits en un seul cycle. Sur deux cycles de 15 ans, un couple peut transmettre jusqu’à 527 460 € à ses deux enfants sans droits — uniquement via ces deux mécanismes, avant d’ajouter l’assurance-vie et le démembrement de propriété. La date de déclaration de la première donation constitue le point de départ du délai de 15 ans — il est recommandé de déclarer tôt pour faire courir ce délai.
Quels sont les droits de succession entre frères et sœurs en 2026 ?
Les transmissions entre frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 € — identique en donation et en succession. Au-delà, le barème progressif s’applique : 35 % sur la fraction taxable jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Ce régime est nettement moins favorable qu’entre parents et enfants (abattement de 100 000 € et taux progressifs jusqu’à 45 %). Une exception importante permet aux frères et sœurs de bénéficier d’une exonération totale de droits de succession si cumulativement : le frère ou la sœur survivant est âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler, était célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment de l’ouverture de la succession, et domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès. Ces conditions étant cumulatives et restrictives, l’anticipation via l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire) est souvent la seule stratégie efficace pour transmettre un capital significatif entre frères et sœurs dans des conditions fiscales acceptables.
Le conjoint paie-t-il des droits de succession en 2026 ?
Non. Le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007 — quelle que soit la valeur du patrimoine transmis et quel que soit son régime matrimonial. Cette exonération est totale et sans plafond. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale de droits de succession, mais uniquement s’il figure dans le testament — il n’est pas héritier légal en l’absence de testament. En revanche, le concubin non marié et non pacsé ne bénéficie d’aucune exonération : il est taxé à 60 % sur la quasi-totalité de l’héritage (après abattement de seulement 1 594 €). La seule façon de transmettre efficacement à un concubin est l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire hors droits) et le testament pour la quotité disponible — avec la taxe à 60 % sur le solde. Se marier ou se pacser reste la solution la plus efficace fiscalement pour protéger un concubin.
Quelle est la nouveauté concernant les dons manuels en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent être déclarés obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr, via la rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». La déclaration papier via le formulaire 2735 n’est plus acceptée pour les dons manuels, sauf exception pour les contribuables sans accès à internet. Cette obligation s’applique à tous les dons manuels, quel que soit leur montant, dès lors qu’ils ne constituent pas un présent d’usage (cadeau proportionné à la fortune et aux revenus du donateur, offert à l’occasion d’un événement particulier). La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la remise des fonds. Le défaut de déclaration n’exonère pas des droits dus — il expose simplement à des pénalités de retard en cas de découverte lors d’un contrôle fiscal ou lors du règlement de la succession. Conserver une preuve du don (virement bancaire, reconnaissance de dette, lettre d’accompagnement) est fortement recommandé.
Comment fonctionne la donation en nue-propriété en 2026 ?
La donation en nue-propriété permet de transmettre un bien à ses enfants tout en conservant l’usufruit — c’est-à-dire le droit d’en percevoir les revenus (loyers) et d’en jouir de son vivant. Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui représente une fraction de la valeur en pleine propriété selon l’âge du donateur au moment de la donation : 40 % si le donateur a entre 41 et 50 ans, 50 % entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans (barème de l’article 669 du CGI). Plus vous êtes jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible et plus l’économie est significative. Au décès de l’usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété automatiquement, sans droits supplémentaires — l’extinction de l’usufruit n’est pas une mutation taxable. Cette stratégie est particulièrement efficace pour les biens immobiliers de valeur, notamment les SCPI et les biens locatifs. Elle doit être réalisée par acte notarié et déclarée aux services fiscaux.
En résumé
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans (art. 779 CGI) — cumulable avec le don familial d’argent de 31 865 € (si < 80 ans).
- Assurance-vie avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire hors succession — multiplié par le nombre de bénéficiaires et de contrats, c’est le levier de transmission le plus flexible disponible.
- Un couple avec 2 enfants peut transmettre plus d’1,1 M€ sans droits en combinant abattements, dons familiaux et assurance-vie sur un cycle de 15 ans.
- Démembrement de propriété : décote de 40 à 60 % selon l’âge du donateur — les enfants récupèrent la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit sans droits supplémentaires.
- Nouveauté 2026 : dons manuels obligatoirement déclarés en ligne sur impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026.
- Conjoint marié ou pacsé totalement exonéré — concubin taxé à 60 % sans assurance-vie ni testament.
- À retenir : chaque année sans stratégie de transmission est une opportunité manquée de faire courir le délai de 15 ans et d’alimenter les contrats d’assurance-vie avant 70 ans.
- Notre conseil : commencez par un audit successoral complet avec votre CGP — calculez vos droits théoriques actuels, puis construisez une stratégie combinant donations, assurance-vie et démembrement pour les réduire au maximum.
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Organisez votre transmission avec ACVM Patrimoine
Les droits de succession peuvent représenter 20 à 45 % de ce que vous transmettez à vos enfants — une facture que vos héritiers devront régler dans les 6 mois suivant votre décès, parfois en vendant en urgence des actifs peu liquides. Chaque année sans stratégie est une opportunité manquée de transmettre en franchise de droits.
ACVM Patrimoine vous propose un audit successoral complet pour calculer précisément les droits actuels de votre succession, identifier les leviers d’optimisation adaptés à votre situation familiale et patrimoniale, et mettre en place une stratégie de transmission coordonnée — donations, assurance-vie, démembrement, testament — en lien avec votre notaire.