Apport-cession 150-0 B ter 2026 : reporter sa plus-value et réinvestir intelligemment

Le dispositif 150-0 B ter du CGI permet au chef d’entreprise qui apporte ses titres à une holding contrôlée de reporter — et non d’exonérer — la plus-value de cession, évitant l’imposition immédiate à la flat tax de 30 % (voire 34 % avec la contribution sur les hauts revenus). Depuis la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103, art. 11, applicable aux cessions à compter du 21 février 2026) : seuil de réinvestissement relevé de 60 % à 70 % du produit de cession, délai porté de 2 à 3 ans, conservation minimale de 5 ans, exclusion de l’immobilier. Guide complet, exemples chiffrés et stratégies de réinvestissement éligibles.

Par l’équipe ACVM Patrimoine — Conseillers en gestion de patrimoine
Publié le 14 mai 2026 — Mis à jour le 14 mai 2026
Temps de lecture estimé : 10 minutes

Apport-cession 2026 | 150-0 B ter | Report de plus-value | Holding | Cession entreprise | Optimisation fiscale | Réinvestissement

Dans cet article :

1. Qu’est-ce que le dispositif 150-0 B ter ?
2. Comment fonctionne l’apport-cession concrètement ?
3. Les nouveautés de la loi de finances 2026
4. Tableau comparatif : ancien régime vs nouveau régime 2026
5. Les réinvestissements éligibles en 2026
6. Exemples chiffrés selon votre situation
7. Avantages et limites du dispositif
8. Les risques et erreurs à éviter absolument
9. Procédure étape par étape
10. Cas particuliers
11. Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
12. Foire aux questions
13. En résumé

Qu’est-ce que le dispositif 150-0 B ter ?

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts organise un mécanisme de report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société holding contrôlée par l’apporteur. Ce dispositif, communément appelé apport-cession, est l’un des outils d’optimisation fiscale les plus puissants disponibles en France pour les chefs d’entreprise qui cèdent leur société.

Le principe est simple dans son intention : plutôt que de vendre directement ses titres — et de subir immédiatement une imposition à la flat tax de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), voire 35,4 % avec la contribution différentielle sur les hauts revenus — l’entrepreneur apporte d’abord ses titres à une holding qu’il contrôle. La holding cède ensuite les titres à l’acquéreur. La plus-value constatée lors de l’apport est placée en report d’imposition — c’est-à-dire différée, pas supprimée.

Point fondamental à comprendre : le 150-0 B ter n’est pas une exonération. C’est un report : la plus-value devient imposable notamment si vous cédez ou rachetez les titres de la holding reçus en échange de l’apport. En revanche, ce report peut être purgé en cas de donation ou de décès sous conditions — ce qui en fait également un outil de transmission patrimoniale puissant.

L’avantage économique est considérable : au lieu d’investir 70 % du produit de cession (après impôt à 30 %), vous réinvestissez 100 % du produit via la holding. Sur le moyen terme, cela peut générer des revenus ou plus-values additionnels grâce aux investissements réalisés avec l’argent qui aurait sinon été versé au fisc.

Comment fonctionne l’apport-cession concrètement ?

Le mécanisme se déroule en quatre étapes successives :

Étape 1 — Création ou utilisation d’une holding soumise à l’IS

L’entrepreneur crée (ou utilise) une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) — généralement une SAS ou SARL holding — qu’il contrôle. Le contrôle s’apprécie selon les critères de l’article 150-0 B ter : détention majoritaire des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, seul ou conjointement avec des membres du groupe familial proche.

Étape 2 — L’apport des titres à la holding

L’entrepreneur apporte ses titres de la société opérationnelle à la holding en échange de nouvelles actions ou parts de la holding. La plus-value d’apport — différence entre la valeur des titres apportés et leur prix d’acquisition initial — est constatée mais placée en report d’imposition. Aucun impôt n’est dû à ce stade.

Étape 3 — La cession par la holding

La holding cède les titres à l’acquéreur final. Deux cas de figure se présentent : si les titres apportés sont cédés par la holding plus de 3 ans après l’apport, le maintien du report d’imposition est acquis sans obligation de remploi. Si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l’apport, le maintien du report est conditionné au réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession dans des actifs éligibles dans les 3 ans.

Étape 4 — Le réinvestissement (si cession dans les 3 ans)

La holding réinvestit le produit de cession dans des activités économiques éligibles, dans le respect du nouveau seuil de 70 % et du délai de 3 ans. Les 30 % restants peuvent être gérés librement par la holding — trésorerie, distribution de dividendes, placements patrimoniaux. Les actifs acquis dans le cadre du remploi doivent être conservés au minimum 5 ans.

Les nouveautés de la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, publiée au Journal Officiel le 20 février 2026, article 11) modifie sensiblement le cadre du dispositif 150-0 B ter sans en remettre en cause le principe. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. Les cessions antérieures restent soumises à l’ancien régime.

Changement 1 — Seuil de réinvestissement relevé à 70 %

Le quota de réinvestissement minimal est relevé de 60 % à 70 % du produit de cession lorsque la cession intervient dans les 3 ans de l’apport. Pour une cession à 1 000 000 €, l’effort de remploi passe donc de 600 000 € à 700 000 € — soit 100 000 € supplémentaires à investir dans des actifs éligibles.

Règle du tout ou rien maintenue : si le réinvestissement effectué est insuffisant (par exemple 50 % seulement du prix de vente), le report sera perdu pour la totalité de la plus-value — il n’y a pas de maintien partiel proportionnel. Cette règle binaire rend impérative une planification rigoureuse du remploi.

Changement 2 — Délai de réinvestissement porté à 3 ans

Le délai accordé à la holding pour procéder au réinvestissement est porté de 2 à 3 ans. Si la holding vend les titres apportés en 2026, elle dispose donc jusqu’en 2029 pour réinvestir les 70 % requis. Cette extension offre davantage de temps pour identifier et structurer des investissements conformes — mais ne doit pas conduire à l’attentisme.

Changement 3 — Conservation minimale de 5 ans

Les réinvestissements éligibles doivent désormais tous être conservés pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur inscription à l’actif de la holding. Ce changement renforce clairement la logique d’investissement long terme du dispositif. En cas de non-respect de cette durée, le report d’imposition est remis en cause.

Changement 4 — Exclusion des activités immobilières et financières

La grande nouveauté de la loi de finances 2026 pour le 150-0 B ter est le recentrage sectoriel. Même si vous investissez via l’une des méthodes éligibles, le réinvestissement est caduc si la société cible exerce l’une des activités désormais exclues : promotion immobilière, marchands de biens, lotisseurs, agences immobilières, administrateurs de biens, syndics. Dans le secteur financier : activités bancaires, d’assurance et de gestion de portefeuille.

Changement 5 — Délai de conservation allongé pour les fonds

Le délai de suivi chez le donataire est porté à 11 ans (au lieu de 10 ans) lorsque le report a été maintenu grâce à un remploi via des fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SLP, SCR).

Tableau comparatif : ancien régime vs nouveau régime 2026

Critère	Avant le 21/02/2026	À partir du 21/02/2026
Seuil de réinvestissement	60 % du produit de cession	70 % du produit de cession
Délai de réinvestissement	2 ans	3 ans
Conservation minimale	1 an	5 ans
Immobilier éligible	Partiellement (selon activité)	Exclu (promotion, marchands de biens, agences)
Délai fonds (donataire)	10 ans	11 ans
Règle tout ou rien	Oui	Oui (maintenue)
Cession après 3 ans d’apport	Pas d’obligation de remploi	Pas d’obligation de remploi (maintenu)

Les réinvestissements éligibles en 2026

Le réinvestissement des 70 % doit obligatoirement être réalisé dans des activités économiques opérationnelles. Quatre modalités principales sont possibles :

1. Le financement direct d’une activité éligible

La holding investit directement dans une société opérationnelle exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Cela peut prendre la forme d’une prise de participation dans une PME, d’un apport en capital ou du financement d’une nouvelle activité créée par la holding.

2. L’acquisition du contrôle d’une société opérationnelle

La holding acquiert le contrôle (majoritaire) d’une société exerçant une activité éligible. Cette modalité est souvent retenue par les entrepreneurs qui souhaitent réaliser une nouvelle acquisition d’entreprise après la cession de leur société initiale.

3. La souscription à une augmentation de capital

La holding participe à une augmentation de capital d’une société opérationnelle, en apportant des fonds propres à des entreprises en croissance. Cette modalité est fréquemment utilisée dans les stratégies de business angel ou de co-investissement en PME.

4. L’investissement dans des fonds éligibles (FCPR, FPCI, SCR, SLP)

Depuis les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2019, la holding peut souscrire à des parts ou actions de fonds de capital-investissement éligibles qui respectent certaines règles : 75 % minimum d’investissement en capital de sociétés européennes (minimum 50 % d’entreprises cotées) et pour une détention minimum de 5 ans. Cette modalité est particulièrement appréciée pour sa diversification et sa délégation de gestion — elle évite à la holding d’avoir à identifier et gérer elle-même des investissements directs dans des PME.

Activités exclues depuis le 21 février 2026 : promotion immobilière, marchands de biens, lotisseurs, agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriété, activités bancaires, d’assurance et de gestion de portefeuille. Ces exclusions sont applicables quelle que soit la forme du réinvestissement (direct ou via fonds).

Exemples chiffrés selon votre situation

Exemple 1 — Cession directe vs apport-cession : l’économie de trésorerie

Situation : Monsieur Martin, dirigeant d’une PME industrielle en Haute-Loire, cède sa société pour 1 500 000 €. Prix d’acquisition initial des titres : 100 000 €. Plus-value brute : 1 400 000 €.

Scénario A — Cession directe : Impôt à la flat tax (30 %) : 1 400 000 € × 30 % = 420 000 €. Capital net disponible pour réinvestir : 1 080 000 €.

Scénario B — Apport-cession (150-0 B ter) : Plus-value en report — aucun impôt immédiat. Capital disponible dans la holding pour réinvestir : 1 500 000 € (100 % du produit de cession). Obligation de remploi : 70 % × 1 500 000 € = 1 050 000 € dans des actifs éligibles dans les 3 ans. Les 450 000 € restants (30 %) sont gérés librement par la holding.

Avantage immédiat : 420 000 € d’impôt différé, permettant d’investir 1 500 000 € au lieu de 1 080 000 €. Sur 5 ans à un rendement hypothétique de 8 % annuels, la différence de capital investi génère une performance additionnelle estimée à 240 000 € — bien supérieure à l’impôt finalement dû.

Exemple 2 — Application des nouvelles règles 2026 sur une cession de 2 000 000 €

Situation : La holding de M. Gentil cède des titres pour 1 500 000 €. La holding doit affecter au moins 70 % du prix de cession, soit 1 050 000 €, à des investissements éligibles dans un délai maximal de 3 ans, soit avant la fin de l’année 2029. M. Gentil opte pour une stratégie de diversification : en 2027, la holding prend le contrôle d’une PME industrielle pour 700 000 € ; en 2028, elle participe à une levée de fonds d’une start-up à hauteur de 350 000 €. Le seuil de 70 % est ainsi atteint dans les délais requis.

Conclusion : Le report d’imposition est maintenu. Le solde de trésorerie non réemployé (450 000 €) demeure dans la holding sans incidence sur le report, sous réserve d’une fiscalité ultérieure en cas de distribution aux associés.

Exemple 3 — Stratégie de transmission via apport-cession et donation

Situation : Madame Leconte, 58 ans, cède son entreprise pour 3 000 000 € via une holding. Plus-value en report : 2 600 000 €. Elle souhaite transmettre une partie de son patrimoine à ses deux enfants adultes.

Stratégie : Après la cession et le réinvestissement des 70 % requis (2 100 000 €), Madame Leconte donate des parts de la holding à ses enfants. En cas de donation, le report d’imposition peut se transmettre aux donataires — qui devront respecter les règles du dispositif pendant le délai applicable (6 ans, ou 11 ans si remploi via fonds). En cas de décès, la plus-value en report est purgée — les héritiers récupèrent les parts de la holding en franchise d’imposition sur la plus-value reportée (seuls les droits de succession s’appliquent).

Conclusion : L’apport-cession combiné à une stratégie de transmission permet de purger définitivement la plus-value en report via la voie successorale — un levier patrimonial majeur pour les entrepreneurs qui anticipent suffisamment tôt.

Avantages et limites du dispositif

Les avantages

• Réinvestissement à 100 % : l’intégralité du produit de cession est disponible pour réinvestir dans la holding, sans amputation fiscale immédiate — contre 70 % seulement après flat tax en cas de cession directe.
• Prêt fiscal à taux zéro : l’État « prête » le montant de l’impôt différé à l’entrepreneur, qui peut l’utiliser pour générer des rendements supplémentaires pendant la période de report.
• Purge possible par voie successorale : en cas de décès, la plus-value en report est définitivement effacée — les héritiers récupèrent les parts de holding sans imposition sur la plus-value reportée.
• Report transmissible par donation : la donation des parts de holding aux enfants transfère le report, permettant une stratégie de transmission intergénérationnelle efficace.
• Cession après 3 ans sans obligation de remploi : si la holding détient les titres apportés plus de 3 ans avant de les céder, aucune contrainte de réinvestissement ne s’applique — le report est maintenu librement.

Les limites

• Un report, pas une exonération : l’impôt reste dû à terme. Si la holding cède les parts de la société opérationnelle ou si l’entrepreneur cède ses parts de holding, le report tombe et l’imposition est due.
• 70 % immobilisés 5 ans minimum : le nouveau régime 2026 contraint l’entrepreneur à investir une part importante de sa trésorerie dans des actifs inaliénables pendant 5 ans — une contrainte de liquidité significative.
• Périmètre d’éligibilité réduit : l’exclusion de l’immobilier et des activités financières depuis le 21 février 2026 réduit les options de remploi par rapport à l’ancien régime.
• Complexité juridique et comptable : la mise en place et le suivi d’une holding apport-cession nécessitent un expert-comptable, un avocat fiscaliste et souvent un CGP — un coût de structure à anticiper.
• Règle du tout ou rien : le non-respect du seuil de 70 % ou du délai de 3 ans entraîne la perte totale du report — une pénalité financière potentiellement massive.

Les risques et erreurs à éviter absolument

• Ne pas anticiper l’apport avant la cession : l’apport à la holding doit précéder la cession. Un apport réalisé le jour de la signature avec l’acquéreur peut être requalifié en abus de droit par l’administration fiscale si la cession était déjà certaine. L’antériorité de l’apport est un point de vigilance critique.
• Mal calculer le seuil de 70 % : depuis le 21 février 2026, le seuil est de 70 % — pas 60 %. Une erreur de calcul ou un investissement partiellement requalifié peut faire tomber le dispositif dans son intégralité. Une marge de sécurité de 5 à 10 points au-dessus du seuil est recommandée.
• Réinvestir dans des activités désormais exclues : l’immobilier (promotion, marchands de biens, agences) et la finance (assurance, banque, gestion de portefeuille) ne sont plus éligibles depuis le 21 février 2026. Un réinvestissement dans ces secteurs annule intégralement le maintien du report.
• Ne pas respecter le délai de conservation de 5 ans : tout actif racheté ou cédé avant les 5 ans de conservation minimale remet en cause le report sur la fraction concernée.
• Confondre report et exonération : le report d’imposition ne supprime pas l’impôt, il le décale. Sans stratégie de purge (transmission, décès) ou de réinvestissement perpétuel, l’impôt sera finalement dû — souvent à un moment fiscal moins favorable.
• Agir sans avocat fiscaliste et sans CGP : le 150-0 B ter combine une logique fiscale, une logique de sélection d’actifs, une logique patrimoniale et, dans certains dossiers, une logique de transmission. Un mauvais calibrage peut coûter beaucoup plus cher qu’une optimisation incomplète.

Procédure étape par étape

1. Évaluation préalable de la pertinence du dispositif : bilan patrimonial complet avec votre CGP pour vérifier que l’apport-cession est adapté à votre situation — montant de la plus-value, projets de réinvestissement, horizon patrimonial, objectifs de transmission. Si vous n’avez pas de projet de réinvestissement clair à 5 ans, le dispositif peut être contre-productif.
2. Création ou identification de la holding : avec votre avocat, création d’une SAS ou SARL holding soumise à l’IS, dont vous détenez le contrôle. Si une holding existe déjà, vérifier qu’elle remplit les conditions du 150-0 B ter.
3. Apport des titres à la holding — avant toute cession : l’apport doit précéder la cession avec une antériorité suffisante pour éviter toute requalification. La valorisation des titres apportés est déterminante — elle fixe la plus-value en report.
4. Déclaration de la plus-value en report : la plus-value d’apport doit être déclarée sur votre déclaration de revenus de l’année de l’apport, avec indication du montant mis en report (formulaire 2074-I).
5. Cession des titres par la holding à l’acquéreur : la holding cède les titres à l’acquéreur final. Le produit de cession entre dans la trésorerie de la holding.
6. Identification et structuration des réinvestissements éligibles : avec votre CGP et votre avocat, identification des actifs éligibles au remploi — PME à acquérir, fonds FCPR/FPCI éligibles, augmentations de capital. Vérification de l’éligibilité sectorielle (exclusion immobilier et finance depuis le 21/02/2026).
7. Réinvestissement dans le délai de 3 ans : mise en œuvre des investissements retenus, dans le délai de 3 ans à compter de la cession par la holding. Documentation rigoureuse de chaque investissement (date, montant, nature, éligibilité).
8. Suivi de la durée de conservation de 5 ans : aucune cession des actifs remployés avant 5 ans de conservation. Mise en place d’un tableau de bord de suivi des délais avec votre expert-comptable.

Cas particuliers

Cas d’une cession réalisée avant le 21 février 2026

Les cessions de titres apportés réalisées avant le 21 février 2026 restent soumises à l’ancien régime : seuil de réinvestissement de 60 %, délai de 2 ans, conservation minimale de 1 an. La date qui compte est bien celle de la cession par la holding — pas la date de l’apport initial. Un entrepreneur qui a apporté ses titres en 2024 et dont la holding cède les titres en mars 2026 est soumis aux nouvelles règles.

Cas d’une donation des parts de holding après apport-cession

La donation des parts de la holding après la mise en place de l’apport-cession transfère le report d’imposition aux donataires. Ces derniers devront respecter les contraintes du dispositif pendant le délai applicable : le délai de suivi chez le donataire est porté à 11 ans lorsque le report a été maintenu grâce à un remploi via des fonds de capital-investissement. Si les donataires ne respectent pas ces conditions, le report tombe et l’impôt est dû par le donataire. Cette stratégie nécessite une coordination rigoureuse avec votre notaire.

Cas d’un investissement via des fonds FCPR ou FPCI éligibles

L’investissement via des fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP) est l’une des modalités de remploi les plus utilisées pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas gérer directement des participations dans des PME. Ces fonds offrent une diversification automatique, une délégation de gestion professionnelle et un calendrier d’appels de fonds étalé dans le temps — ce qui facilite le respect des délais de remploi. La contrepartie : les parts doivent être conservées au moins 5 ans, et le délai de suivi chez le donataire est porté à 11 ans en cas de transmission.

Cas d’une holding existante utilisée pour l’apport-cession

Si vous disposez déjà d’une holding soumise à l’IS et que vous la contrôlez, vous pouvez potentiellement l’utiliser pour un apport-cession sans en créer une nouvelle. Cependant, l’existence d’actifs préalables dans la holding peut complexifier le suivi du réinvestissement et l’identification des flux liés à l’apport-cession. Un audit préalable de la holding avec votre expert-comptable est indispensable pour s’assurer que les conditions du 150-0 B ter sont bien remplies.

Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine

Le dispositif 150-0 B ter reste en 2026 l’un des outils d’optimisation fiscale les plus puissants pour les chefs d’entreprise qui cèdent leur société avec une plus-value significative. Son durcissement par la loi de finances 2026 ne remet pas en cause son intérêt fondamental — il le recentre sur sa vocation originelle : financer l’économie réelle et non optimiser de manière passive via des placements patrimoniaux.

Le 150-0 B ter trouve toute sa pertinence pour les entrepreneurs qui prévoient de réinvestir dans leur prochaine aventure professionnelle, avec une véritable vision stratégique, ou les investisseurs souhaitant développer un rôle de business angel ou de sponsor actif dans un secteur qu’ils maîtrisent.

En revanche, lorsqu’aucun projet clair n’est identifié, il peut être préférable de monétiser tout ou partie des actifs, puis d’explorer d’autres leviers de structuration patrimoniale (donations pré-cession, transmission familiale, etc.), plutôt que de s’enfermer dans un montage contraint et coûteux.

Notre recommandation : abordez le sujet du 150-0 B ter au moins 12 à 18 mois avant la cession envisagée. C’est le délai nécessaire pour structurer correctement la holding, anticiper l’apport avec une antériorité suffisante, identifier les investissements de remploi et coordonner les intervenants (CGP, avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire).

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Foire aux questions

Quelle est la différence entre le report et l’exonération dans le dispositif 150-0 B ter en 2026 ?

C’est une distinction fondamentale que tout entrepreneur doit comprendre avant de s’engager dans un apport-cession. Le dispositif 150-0 B ter organise un report d’imposition — pas une exonération. Concrètement, cela signifie que l’impôt sur la plus-value n’est pas supprimé : il est différé dans le temps, et redeviendra exigible si un événement met fin au report (cession des parts de la holding par l’entrepreneur, rachat de parts, dissolution de la holding). L’exonération, elle, supprime définitivement l’impôt. La bonne nouvelle : le report peut être définitivement purgé par voie successorale — en cas de décès de l’entrepreneur, la plus-value en report est effacée et les héritiers récupèrent les parts de la holding sans imposition sur cette plus-value (seuls les droits de succession s’appliquent). C’est l’une des raisons pour lesquelles l’apport-cession s’inscrit naturellement dans une stratégie de transmission patrimoniale à long terme.

Quels sont les nouveaux taux et délais du 150-0 B ter depuis la loi de finances 2026 ?

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, art. 11, applicable aux cessions à compter du 21 février 2026) a modifié trois paramètres clés du dispositif. Premièrement, le seuil de réinvestissement est relevé de 60 % à 70 % du produit de cession lorsque la cession par la holding intervient dans les 3 ans suivant l’apport. Deuxièmement, le délai de réinvestissement est porté de 2 à 3 ans à compter de la cession par la holding. Troisièmement, la durée minimale de conservation des actifs remployés est allongée de 1 an à 5 ans. Par ailleurs, les activités immobilières (promotion, marchands de biens, agences) et financières (banque, assurance, gestion de portefeuille) sont désormais exclues du périmètre des réinvestissements éligibles. Les cessions de titres apportés réalisées avant le 21 février 2026 restent soumises à l’ancien régime (60 %, 2 ans, 1 an de conservation).

Peut-on investir dans l’immobilier dans le cadre d’un apport-cession 150-0 B ter en 2026 ?

Non, pas pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026. La loi de finances pour 2026 a expressément exclu du périmètre des réinvestissements éligibles les activités suivantes : promotion immobilière, marchands de biens, lotisseurs, agences immobilières, administrateurs de biens et syndics de copropriété. Cette exclusion s’applique quelle que soit la forme du réinvestissement — investissement direct ou via un fonds. Avant cette date, une partie des réinvestissements immobiliers pouvait être retenue dans le quota de remploi selon la nature précise de l’activité exercée. Pour les cessions antérieures au 21 février 2026, les anciennes règles s’appliquent — il convient de vérifier au cas par cas avec un avocat fiscaliste si les investissements immobiliers envisagés restent éligibles. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier après votre cession, une stratégie alternative (investissement à titre personnel après paiement de l’impôt, ou via une SCI distincte) doit être envisagée.

Que se passe-t-il si le seuil de réinvestissement de 70 % n’est pas atteint en 2026 ?

Les conséquences sont sévères et sans proportionnalité : c’est la règle du tout ou rien. Si le réinvestissement effectué dans le délai de 3 ans est inférieur à 70 % du produit de cession — même de quelques pourcentages — le report d’imposition est perdu pour la totalité de la plus-value. Il n’y a pas de maintien partiel proportionnel : la totalité de la plus-value initialement reportée devient immédiatement imposable, avec application des intérêts de retard depuis la date à laquelle la cession par la holding a été réalisée. De même, si un actif remployé est cédé avant le délai de conservation de 5 ans, le report sur la fraction concernée est remis en cause. Ces sanctions importantes justifient une marge de sécurité dans le calcul du réinvestissement (viser 73-75 % plutôt que 70 % pour absorber les aléas de valorisation) et un suivi rigoureux des délais avec votre expert-comptable.

Quand faut-il anticiper un apport-cession 150-0 B ter avant la cession de son entreprise en 2026 ?

Le plus tôt possible — idéalement 12 à 18 mois avant la cession envisagée. Cette anticipation est nécessaire pour plusieurs raisons. D’abord, l’apport des titres à la holding doit précéder la cession avec une antériorité suffisante pour éviter toute requalification en abus de droit fiscal par l’administration — un apport réalisé simultanément à une cession dont les négociations sont déjà très avancées peut être remis en cause. Ensuite, la création de la holding, la rédaction des statuts, la valorisation des titres apportés et les déclarations fiscales associées prennent du temps. Enfin, l’identification des investissements de remploi éligibles nécessite une réflexion stratégique approfondie — notamment depuis l’exclusion de l’immobilier par la loi de finances 2026. Un rendez-vous avec un CGP spécialisé dès que le projet de cession commence à prendre forme est la meilleure façon d’aborder sereinement ce dispositif complexe.

En résumé

• Le 150-0 B ter est un report, pas une exonération : l’impôt sur la plus-value est différé, pas supprimé — mais il peut être purgé définitivement par voie successorale.
• Nouveautés 2026 applicables aux cessions à compter du 21/02/2026 : seuil relevé à 70 %, délai porté à 3 ans, conservation minimale de 5 ans, exclusion de l’immobilier et de la finance.
• Règle du tout ou rien maintenue : tout manquement au seuil de 70 % entraîne la perte totale du report — une marge de sécurité de 5 points au-dessus du seuil est recommandée.
• Avantage économique décisif : réinvestir 100 % du produit de cession vs 70 % après flat tax — sur 5 ans à 8 % de rendement, la différence peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros sur une cession à 1 500 000 €.
• Réinvestissements éligibles en 2026 : PME opérationnelles (activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale), fonds FCPR/FPCI/SCR/SLP. Immobilier et finance exclus depuis le 21/02/2026.
• À retenir : le dispositif reste puissant mais exigeant — il n’est pertinent que pour les entrepreneurs ayant un vrai projet de réinvestissement productif à 5 ans.
• Notre conseil : anticipez au minimum 12 à 18 mois avant la cession, et entourez-vous d’un CGP, d’un avocat fiscaliste et d’un expert-comptable dès le début du processus.

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Le dispositif 150-0 B ter est l’un des montages fiscaux les plus puissants pour les chefs d’entreprise — mais aussi l’un des plus exigeants. Une erreur de structuration, un apport trop tardif, un réinvestissement insuffisant ou dans un secteur exclu peut coûter plusieurs centaines de milliers d’euros d’impôt immédiat. L’anticipation est la seule protection réelle contre ces risques.

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