18.09.202618.09.2026Optimisation fiscale, Patrimoine, Problématiques du chef d'entreprisealexis colletNo Comments

Le pacte Dutreil est le dispositif fiscal le plus puissant du droit français pour transmettre une entreprise — familiale ou non — à moindre coût fiscal. En permettant un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis (par donation ou succession), il réduit de trois quarts la base taxable aux droits de mutation, rendant possible la transmission d’une entreprise valant plusieurs millions d’euros avec des droits très faibles. En 2026, le pacte Dutreil évolue — des précisions doctrinales et jurisprudentielles récentes ont clarifié certaines conditions d’application, tandis que les projets de réforme fiscale autour des élections de 2027 font peser une incertitude sur la pérennité du dispositif. Ce guide présente l’état du pacte Dutreil en 2026 : ses conditions, ses évolutions récentes, les stratégies pour en tirer le meilleur parti, et pourquoi agir avant les élections de 2027 est une priorité pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre.

Par l’équipe ACVM Patrimoine — Conseillers en gestion de patrimoine indépendants
Publié le 17 septembre 2026 — Mis à jour le 17 septembre 2026
Temps de lecture estimé : 10 minutes

Avertissement : le pacte Dutreil est un dispositif fiscal complexe dont les conditions sont strictement encadrées. Toute mise en place nécessite l’intervention d’un notaire, d’un avocat fiscaliste et d’un CGP spécialisé. Ce guide est informatif.

Dans cet article :

Le pacte Dutreil : rappel du mécanisme fondamental
Les conditions du pacte Dutreil en 2026
Les évolutions et précisions de 2025-2026
L’abattement 75 % : calcul et cumuls possibles
Simulations chiffrées : l’économie réelle du Dutreil
Le Dutreil et la holding animatrice : les précisions de 2026
Le Dutreil et les sociétés à prépondérance immobilière
Le Dutreil et la donation avec réserve d’usufruit
Le Dutreil et la transmission par succession
Le Dutreil et la location-gérance
Le Dutreil pour les professions libérales (SELARL, SELAS)
Pourquoi agir avant les élections de 2027
La combinaison Dutreil + autres dispositifs
Les erreurs classiques à éviter
Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
Foire aux questions
En résumé

Le pacte Dutreil : rappel du mécanisme fondamental

Le pacte Dutreil tire son nom de Renaud Dutreil, secrétaire d’État aux PME qui porta le dispositif en 2003. Il est codifié à l’article 787 B du Code Général des Impôts pour les sociétés et à l’article 787 C pour les entreprises individuelles.

Le principe

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres d’une société (parts sociales ou actions) transmis par donation ou par succession — sous conditions d’engagement collectif et individuel de conservation et de poursuite de l’exploitation
Concrètement : une entreprise valorisée à 2 000 000 € transmise via un pacte Dutreil n’est fiscalement valorisée qu’à 500 000 € pour le calcul des droits de mutation. Combiné aux abattements légaux parents-enfants (100 000 €/enfant), l’essentiel de la transmission peut s’effectuer sans droits ou avec des droits très réduits.
Le pacte Dutreil n’est pas un outil d’évasion fiscale — c’est un outil légal conçu pour favoriser la continuité des entreprises familiales et éviter que les droits de succession ne forcent la cession d’une entreprise saine

Les deux articles applicables

Article 787 B du CGI : applicable aux titres de sociétés (parts de SARL, actions de SAS, SA) — c’est le cas le plus courant
Article 787 C du CGI : applicable aux entreprises individuelles (fonds de commerce, exploitation agricole) — avec des conditions légèrement différentes

Les conditions du pacte Dutreil en 2026

Les conditions du pacte Dutreil sont strictes — le non-respect de l’une d’entre elles entraîne la remise en cause de l’abattement de 75 % et le paiement des droits dus avec intérêts de retard.

Condition 1 — L’engagement collectif de conservation

Les associés signataires doivent prendre un engagement collectif de conservation (ECC) des titres pour une durée minimale de 2 ans — couvrant au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées)
L’ECC doit être signé entre les donataires/héritiers et au moins un associé « actif » (qui exerce une fonction de direction dans la société)
L’ECC peut être signé entre membres d’une même famille ou entre associés non apparentés — aucune condition de lien familial n’est exigée pour l’ECC lui-même
L’ECC réputé acquis : quand le donateur détient seul (ou avec son groupe familial) depuis plus de 2 ans les seuils requis ET exerce une fonction de direction dans la société, l’ECC est « réputé acquis » — il n’est pas nécessaire de signer un acte formel d’ECC. C’est le cas le plus courant pour les dirigeants-actionnaires majoritaires.

Condition 2 — L’engagement individuel de conservation

À compter de la donation ou de l’ouverture de la succession, chaque donataire ou héritier doit prendre un engagement individuel de conservation (EIC) des titres reçus pour une durée minimale de 4 ans
L’EIC court à compter de la fin de l’ECC collectif — au total, la durée minimale de conservation depuis la transmission est donc d’au moins 4 ans (si l’ECC a déjà couru 2 ans au moment de la donation) ou de 6 ans si l’ECC démarre au moment de la donation

Condition 3 — L’exercice d’une fonction de direction

Pendant la durée de l’ECC et pendant les 3 années suivant la transmission, l’un des signataires de l’ECC ou l’un des donataires/héritiers doit exercer effectivement une fonction de direction dans la société
Fonctions éligibles : gérant de SARL/SNC, président du conseil d’administration ou directeur général de SA, président de SAS, gérant commandité de SCA
La fonction doit être réelle et non fictive — l’administration fiscale contrôle la réalité de l’exercice de la direction

Condition 4 — L’activité éligible de la société

La société dont les titres sont transmis doit exercer une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou financière — les sociétés à prépondérance immobilière (dont l’actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers non affectés à l’exploitation) sont en principe exclues
Ce critère d’activité est l’une des conditions les plus disputées en pratique — notamment pour les holdings animatrices (voir section dédiée)

Les évolutions et précisions de 2025-2026

Le pacte Dutreil a connu plusieurs précisions doctrinales et jurisprudentielles importantes en 2025-2026 — qui clarifient (et parfois restreignent) les conditions d’application.

La LF 2024 : assouplissement de l’ECC réputé acquis

La loi de finances pour 2024 a assoupli les conditions de l’ECC réputé acquis — en permettant que la condition de détention des seuils (17 % des droits financiers) soit appréciée en incluant les titres détenus par le groupe familial au sens large (conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs)
Cet assouplissement permet à un dirigeant qui ne détient personnellement que 12 % des droits financiers — mais dont le groupe familial en détient 20 % — de bénéficier de l’ECC réputé acquis

La précision sur la notion de « fonction de direction effective »

Plusieurs décisions de 2024-2025 ont précisé que la fonction de direction doit être exercée de manière « effective et continue » — et non honorifique. Un dirigeant qui délègue l’intégralité de ses pouvoirs sans exercer aucun contrôle réel ne remplit pas la condition.
En pratique, il est recommandé de documenter l’exercice de la direction (procès-verbaux d’AG, contrats signés par le dirigeant, décisions de gestion) pour prouver la réalité de la fonction en cas de contrôle fiscal

La circulaire BOFiP de 2025 sur les holdings animatrices

Une mise à jour du BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) en 2025 a précisé les critères permettant à une holding de se qualifier de « holding animatrice » — condition nécessaire pour bénéficier du pacte Dutreil sur les titres de la holding
La doctrine administrative exige désormais que la holding participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et leur rende des services spécifiques à titre habituel — une simple détention passive de titres ne suffit plus
La preuve de l’animation doit être documentée : contrats de prestation de services entre la holding et ses filiales, procès-verbaux de décisions stratégiques prises au niveau de la holding, organigramme fonctionnel

L’assouplissement des conditions de cession pendant l’ECC

La LF 2024 a également assoupli les règles permettant des cessions partielles de titres pendant la durée de l’ECC — sous conditions que les seuils minimaux de l’ECC restent maintenus après cession et que le cessionnaire s’engage à rejoindre l’ECC
Cet assouplissement facilite les opérations de réorganisation du capital pendant la durée d’engagement sans remettre en cause le bénéfice du Dutreil

La jurisprudence 2025 sur l’appréciation de la prépondérance immobilière

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation rendus en 2024-2025 ont précisé les modalités d’appréciation de la prépondérance immobilière — notamment pour les sociétés mixtes (activité opérationnelle + patrimoine immobilier)
La jurisprudence tend à retenir une appréciation dynamique (sur plusieurs exercices) plutôt qu’une photographie à la date de la transmission — ce qui est favorable aux sociétés dont l’immobilier représente une fraction significative mais pas prépondérante de l’actif

L’abattement 75 % : calcul et cumuls possibles

L’abattement de 75 % du pacte Dutreil se cumule avec d’autres abattements et réductions — créant des possibilités de transmission à coût fiscal très faible ou nul.

L’abattement Dutreil 75 % : base de calcul

L’abattement de 75 % s’applique sur la valeur vénale des titres transmis — après déduction des dettes de la société imputable aux associés (pour les transmissions de parts de sociétés à prépondérance de passif)
Pour une société valorisée à 3 000 000 € : base fiscale après Dutreil = 3 000 000 × 25 % = 750 000 €

Les cumuls avec les autres abattements

Abattement légal parents-enfants : 100 000 €/parent/enfant, renouvelable tous les 15 ans — cumulable avec le Dutreil
Donation Sarkozy : 31 865 €/donateur/bénéficiaire, hors niches fiscales, renouvelable tous les 15 ans — cumulable avec le Dutreil
Réduction de droits pour don manuel en pleine propriété avant 70 ans (ancienne réduction supprimée depuis 2012) : attention, l’ancienne réduction de 50 % pour les donations en PP réalisées avant 70 ans a été supprimée par la LF 2012 — elle ne s’applique plus
Abattement pour donation en nue-propriété : si la donation Dutreil porte sur la nue-propriété des titres (voir section dédiée), la valeur taxable est encore réduite par la décote NP selon la table de l’article 669 du CGI

La réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété

Depuis la LF 2019, une réduction de droits de 50 % s’applique aux donations en pleine propriété réalisées dans le cadre d’un pacte Dutreil — lorsque le donataire s’engage à conserver les titres pendant 4 ans et à y exercer une fonction de direction pendant 3 ans
Cette réduction de 50 % s’applique sur les droits calculés après abattement Dutreil (75 %) et après les abattements légaux — réduisant encore davantage les droits résiduels
Cette réduction est conditionnée à l’exercice d’une fonction de direction par le donataire — elle incite à transmettre à un repreneur actif plutôt que passif

Simulations chiffrées : l’économie réelle du Dutreil

Simulation 1 — PME valorisée à 1 000 000 €, 2 enfants repreneurs

Valeur des titres : 1 000 000 €
Abattement Dutreil 75 % : −750 000 €
Base après Dutreil : 250 000 € (125 000 €/enfant)
Abattement légal 100 000 €/enfant : base nette = 25 000 €/enfant
Réduction de droits 50 % (donation PP, fonction de direction) applicable
Droits avant réduction : 25 000 € × 5 % = 1 250 € → après réduction 50 % = 625 €/enfant soit 1 250 € total
Sans Dutreil : base 1 000 000 − 200 000 abattements = 800 000 € (400 000 €/enfant) → droits ≈ 78 194 €/enfant soit 156 388 €
Économie totale : 155 138 €

Simulation 2 — Groupe familial valorisé à 5 000 000 €, 3 enfants

Valeur des titres : 5 000 000 €
Abattement Dutreil 75 % : −3 750 000 €
Base après Dutreil : 1 250 000 € (416 667 €/enfant)
Abattement légal 100 000 €/enfant : base nette = 316 667 €/enfant
Droits par enfant (barème IR progressif) : 316 667 € → tranche 20 % sur (316 667 − 15 932) = 300 735 → ~60 147 €/enfant
Réduction 50 % donation PP avec direction : 30 074 €/enfant → 90 222 € total
Sans Dutreil : base 5 000 000 − 300 000 abattements = 4 700 000 € (1 566 667 €/enfant) → droits ≈ ~591 000 €/enfant soit 1 773 000 €
Économie totale : ~1 683 000 €

Simulation 3 — Donation avec réserve d’usufruit, parent 60 ans, société 2 000 000 €

Valeur des titres : 2 000 000 €
Abattement Dutreil 75 % : base après Dutreil = 500 000 €
NP (parent 60 ans = NP 50 % selon table 669 CGI) : base NP = 500 000 × 50 % = 250 000 €
Répartie entre 2 enfants : 125 000 €/enfant
Abattement légal 100 000 € : base nette = 25 000 €/enfant
Droits : 25 000 × 5 % = 1 250 €/enfant soit 2 500 € total
Sans Dutreil ni démembrement : droits ≈ ~349 000 €
Économie totale : ~346 500 €

Le Dutreil et la holding animatrice : les précisions de 2026

La holding animatrice est un sujet particulièrement sensible du pacte Dutreil — car elle permet d’appliquer l’abattement de 75 % sur les titres d’une holding de tête, dont l’actif principal est constitué de participations dans des filiales opérationnelles.

Définition de la holding animatrice

Une holding est « animatrice » quand elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et qu’elle rend à titre habituel des services spécifiques à ses filiales — au-delà de la simple détention de titres
Preuves d’animation requises : contrats de prestations de services (direction générale, administrative, financière, commerciale) entre la holding et ses filiales / procès-verbaux de CA ou AG attestant les décisions stratégiques prises au niveau holding / organigramme opérationnel montrant le rôle de la holding dans les décisions du groupe
La holding animatrice peut être considérée comme exerçant une activité « opérationnelle » au sens du pacte Dutreil — et ses titres sont donc éligibles à l’abattement de 75 %

La holding « purement passive » : exclue du Dutreil

Une holding qui se contente de détenir des participations sans s’impliquer dans la gestion de ses filiales (holding passive ou patrimoniale) n’est pas éligible au pacte Dutreil — ses titres ne constituent pas une activité opérationnelle
L’administration fiscale contrôle la réalité de l’animation depuis une mise à jour BOFiP de 2019 — et les vérifications se sont intensifiées depuis 2023

La holding mixte : application proratisée

Une holding qui a à la fois une activité animatrice (sur certaines filiales) et une activité passive (participations minoritaires sans animation) bénéficie d’une application proratisée du Dutreil — sur la seule fraction de l’actif correspondant aux filiales animées
Cette proratisation complexifie le calcul de l’abattement — un bilan de l’actif de la holding au moment de la transmission est indispensable

Recommandation pratique 2026

Pour sécuriser le bénéfice du Dutreil sur une holding, ACVM Patrimoine recommande : formaliser les contrats de prestations de services inter-groupe / tenir des AG de holding avec des décisions stratégiques documentées / constituer un dossier probant en amont de la transmission (2-3 ans avant) / faire valider le schéma par un avocat fiscaliste spécialisé Dutreil

Le Dutreil et les sociétés à prépondérance immobilière

Les sociétés à prépondérance immobilière sont en principe exclues du pacte Dutreil — mais la notion de prépondérance immobilière mérite d’être précisée.

La définition fiscale de la prépondérance immobilière

Une société est à prépondérance immobilière quand son actif est composé, à la clôture des trois exercices précédant la transmission, à plus de 50 % de biens immobiliers ou de droits portant sur des biens immobiliers non affectés par la société à sa propre exploitation
Les biens immobiliers affectés à l’exploitation (locaux professionnels utilisés par la société elle-même) sont exclus de ce calcul — une société qui possède ses propres locaux ne devient pas pour autant une société à prépondérance immobilière

Les cas limites fréquents

La SCI opérationnelle : une SCI qui loue des locaux commerciaux à une société du groupe (location à une filiale) peut être considérée comme exerçant une activité commerciale — éligible au Dutreil selon certaines conditions
La société commerciale avec patrimoine immobilier important : si une société industrielle possède ses locaux et des terrains, mais que l’immobilier représente moins de 50 % de l’actif total — elle reste éligible au Dutreil
La société marchande de biens : une société dont l’objet est l’achat-revente d’immeubles exerce une activité commerciale — potentiellement éligible même si son actif est composé de biens immobiliers

Le Dutreil et la donation avec réserve d’usufruit

La combinaison pacte Dutreil + donation en nue-propriété est l’une des plus puissantes du droit patrimonial — permettant de cumuler l’abattement de 75 % du Dutreil avec la décote de nue-propriété selon l’âge du donateur.

Le mécanisme du Dutreil avec réserve d’usufruit

Le chef d’entreprise donne la nue-propriété de ses titres à ses enfants — en se réservant l’usufruit (et donc les dividendes) sa vie durant. Cette donation est réalisée dans le cadre d’un pacte Dutreil.
La valeur fiscale de la donation est calculée sur la seule valeur de la nue-propriété — selon la table de l’article 669 du CGI — à laquelle on applique ensuite l’abattement Dutreil de 75 %
Triple optimisation : abattement Dutreil 75 % + décote NP selon l’âge + abattements légaux → base taxable réduite à une fraction très faible de la valeur réelle de l’entreprise

Condition spécifique : qui exerce la fonction de direction ?

Quand la donation est en nue-propriété, l’usufruitier (le chef d’entreprise) conserve en général la direction — et peut continuer à exercer cette fonction pendant la durée requise
En revanche, si les statuts attribuent les droits de vote aux seuls nus-propriétaires pour les décisions importantes, une organisation soigneuse de la gouvernance est nécessaire pour que la condition de direction reste remplie
La condition « exercice de la fonction de direction » peut être remplie soit par l’usufruitier (parent), soit par le nu-propriétaire (enfant) — la loi laisse cette flexibilité

Le Dutreil et la transmission par succession

Le pacte Dutreil peut s’appliquer non seulement aux donations mais aussi aux successions — permettant aux héritiers de bénéficier de l’abattement même en cas de décès sans préparation préalable.

Le Dutreil post-mortem

Si le défunt n’avait pas conclu d’ECC de son vivant, les héritiers peuvent conclure entre eux un « pacte Dutreil post-mortem » dans les 6 mois suivant le décès — et bénéficier rétroactivement de l’abattement de 75 %
Le pacte post-mortem requiert : que les héritiers concernés s’engagent collectivement à conserver les titres pendant 4 ans (EIC, pas d’ECC préalable dans ce cas) / que l’un d’eux exerce une fonction de direction pendant 3 ans à compter du décès
Ce mécanisme permet de « rattraper » une transmission non préparée — mais dans un délai très court (6 mois) et avec des conditions parfois difficiles à remplir dans l’urgence du deuil

L’importance de l’anticipation

Même si le Dutreil post-mortem existe, la préparation préalable reste infiniment préférable — l’ECC signé de son vivant, la donation anticipée, et la formalisation du schéma avec un notaire garantissent l’applicabilité du Dutreil dans des conditions optimales
Un dirigeant qui décède sans avoir mis en place un pacte Dutreil expose ses héritiers à un délai de 6 mois pour décider et formaliser — alors qu’ils sont souvent dans l’urgence (continuité de l’entreprise, deuil, mésententes familiales)

Le Dutreil et la location-gérance

La location-gérance est une modalité d’exploitation dans laquelle une entreprise est confiée à un locataire-gérant — avec des conséquences sur l’éligibilité au pacte Dutreil.

La tolérance pour la location-gérance

En principe, une entreprise donnée en location-gérance n’est plus « exploitée » par son propriétaire — ce qui pourrait exclure le pacte Dutreil (condition d’activité opérationnelle)
La loi prévoit une tolérance : si la transmission par donation ou succession intervient dans un délai de 2 ans à compter du début de la location-gérance, l’entreprise reste éligible au Dutreil — à condition que le donataire ou héritier poursuive l’exploitation directe dans ce délai
Cette tolérance permet d’organiser une période de transition avant la transmission — avec un locataire-gérant qui « teste » la reprise avant d’acquérir définitivement les titres

Le Dutreil pour les professions libérales (SELARL, SELAS)

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) — SELARL, SELAS, SELAUR — sont éligibles au pacte Dutreil depuis la loi de finances pour 2024, sous conditions spécifiques.

L’extension du Dutreil aux SEL depuis 2024

La loi de finances pour 2024 a expressément étendu le pacte Dutreil aux sociétés d’exercice libéral (SEL) — mettant fin à une incertitude juridique qui existait depuis des années sur leur éligibilité
Les parts ou actions d’une SELARL, SELAS, SELAFA ou SELAURL transmises dans le cadre d’un pacte Dutreil bénéficient désormais explicitement de l’abattement de 75 %
Cette extension concerne les professions libérales réglementées : médecins, avocats, dentistes, experts-comptables, architectes…

Les conditions spécifiques aux SEL

La condition de direction est remplie par l’exercice de la profession libérale au sein de la SEL — un associé exerçant est considéré comme remplissant la condition de « fonction de direction »
La condition de seuil (17 % des droits financiers) s’applique normalement — dans les SEL pluripersonnelles, l’ECC doit être signé entre plusieurs associés professionnels représentant au moins 17 % des droits financiers
Dans une SELARL unipersonnelle (un seul associé), l’ECC réputé acquis s’applique automatiquement dès lors que le professionnel détient 100 % des parts et exerce la profession dans la structure depuis plus de 2 ans

L’enjeu patrimonial pour les professionnels libéraux

Pour un médecin dont la SELARL est valorisée à 1 000 000 € (valeur de la patientèle + actif net), le pacte Dutreil permet de transmettre à ses enfants avec des droits de 1 250 € au lieu de 156 388 € — une économie de plus de 155 000 €
Combiné à l’apport-cession (si le médecin cède la SELARL) ou à la donation directe de parts (si un enfant médecin reprend), le Dutreil est l’outil incontournable de la transmission d’une clientèle libérale

Pour les détails sur la SELARL, consultez notre article sur l’investissement en SELARL.

Pourquoi agir avant les élections de 2027

Le pacte Dutreil est dans le viseur des réformateurs fiscaux — plusieurs programmes politiques envisagent de le modifier ou de le supprimer. Agir avant les élections de 2027 est une urgence patrimoniale pour les chefs d’entreprise.

Les menaces sur le pacte Dutreil

Le Dutreil a déjà survécu à plusieurs tentatives de suppression ou de réduction — notamment lors des débats des lois de finances 2013-2014 sous le gouvernement Hollande
Les programmes de gauche (NFP, PS) envisagent généralement une réduction ou une suppression du Dutreil — considéré comme un « cadeau fiscal aux héritiers de grandes fortunes » dans leur rhétorique. Une réduction de l’abattement de 75 % à 50 % (ou sa suppression totale) changerait radicalement l’économie de toute transmission d’entreprise.
Même les programmes du centre prévoient souvent un durcissement des conditions d’accès (critères de direction plus stricts, plafond sur la valeur des titres éligibles)

Les droits acquis : une protection

Une donation réalisée avec un pacte Dutreil avant les élections bénéficie des droits acquis — l’abattement de 75 % s’est appliqué définitivement à la date de la donation, et aucune réforme future ne peut le remettre en cause rétroactivement
Les engagements de conservation (ECC + EIC) en cours au moment d’une réforme sont en principe maintenus — le dispositif ne peut pas être supprimé de manière rétroactive pour les pactes déjà conclus
En revanche, les donations non encore réalisées au moment d’une réforme seront soumises aux nouvelles règles

Le calendrier optimal

La mise en place d’un pacte Dutreil prend 3-6 mois de préparation (bilan, valorisation, rédaction de l’ECC, acte notarié) — il faut donc initier le processus maintenant pour pouvoir signer avant les élections d’avril-mai 2027
Pour les dirigeants déjà en réflexion sur la transmission : le dossier doit être initié au plus tard à l’automne 2026 pour une signature avant l’échéance électorale

Pour les détails sur les stratégies d’investissement avant les élections, consultez notre article sur l’investissement avant les élections 2027.

La combinaison Dutreil + autres dispositifs

Le pacte Dutreil est d’autant plus puissant qu’il peut être combiné avec d’autres outils de transmission patrimoniale.

Dutreil + donation-partage

La donation-partage permet de répartir les biens entre plusieurs enfants en gelant la valeur au moment de la donation — évitant les réévaluations lors du règlement de la succession
Une donation-partage avec pacte Dutreil est l’outil idéal pour transmettre une entreprise à un enfant repreneur tout en organisant l’équité avec les autres enfants (attribution d’actifs équivalents aux non-repreneurs)

Dutreil + démembrement de propriété

Le cumul abattement Dutreil 75 % + décote NP selon l’âge (30-50 % selon la table 669 CGI) permet de réduire la base taxable à une fraction infime de la valeur réelle — c’est la combinaison la plus efficace pour des entreprises importantes
L’usufruitier (parent) conserve la direction et les dividendes — les nus-propriétaires (enfants) récupèrent la pleine propriété à son décès sans droits supplémentaires

Dutreil + apport-cession

Si le chef d’entreprise souhaite céder plutôt que transmettre (pas de repreneur familial), l’apport-cession permet de différer l’imposition de la plus-value en apportant les titres à une holding IS avant la cession
Le Dutreil peut s’appliquer sur la holding IS avant l’apport — si les conditions sont remplies. Mais dans ce cas, la coordination entre les deux schémas est complexe et nécessite une analyse précise avec un avocat fiscaliste.

Dutreil + assurance vie

La transmission de l’entreprise via Dutreil (titres) et de la trésorerie/capital accumulé via assurance vie (abattement 152 500 €/bénéficiaire) permet d’organiser une transmission globale à coût fiscal très réduit — les deux enveloppes couvrant des actifs distincts

Pour les détails sur les stratégies de transmission globale, consultez nos articles sur la succession 2026, la transmission avant la retraite et l’apport-cession 2026.

Les erreurs classiques à éviter

Ne pas formaliser l’ECC ou croire que la situation est « automatiquement » réputée acquise : l’ECC réputé acquis s’applique dans des conditions précises — durée de détention supérieure à 2 ans, seuils de détention respectés, fonction de direction exercée. Avant de présumer que l’ECC est réputé acquis, faire valider par un avocat fiscaliste. Un ECC formalisé est toujours plus sûr.
Ne pas documenter la holding animatrice : l’administration fiscale contrôle sévèrement les holdings qui se présentent comme « animatrices » sans preuves suffisantes. Les contrats de services inter-groupe, les PV de AG de holding, les documents attestant les décisions stratégiques prises au niveau holding doivent être établis et conservés depuis au minimum 2-3 ans avant la transmission.
Rompre l’engagement de conservation pendant l’EIC (4 ans) : si le donataire cède ses titres pendant l’EIC, l’abattement Dutreil est remis en cause intégralement — avec paiement des droits économisés + intérêts de retard. Avant toute opération sur les titres (cession, apport, fusion), vérifier avec un avocat que l’opération n’entraîne pas la rupture de l’EIC.
Transmettre à un enfant non repreneur : la réduction de droits de 50 % (pour donation PP) est conditionnée à l’exercice d’une fonction de direction par le donataire pendant 3 ans. Si l’enfant n’a pas vocation à diriger l’entreprise, cette réduction n’est pas accessible — il faut analyser si la donation à cet enfant est pertinente ou si une autre structuration (donation NP, donation-partage) est préférable.
Attendre les élections de 2027 : c’est l’erreur la plus coûteuse. Le risque de réforme du Dutreil est réel et documenté. Pour une entreprise valorisée à 2 000 000 €, le maintien du Dutreil représente une économie de 300 000-500 000 € vs une suppression de l’abattement. Initier le processus maintenant — pas en 2027.

Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine

Le pacte Dutreil est l’outil de transmission d’entreprise le plus puissant du droit français — et son utilisation optimale requiert une coordination entre le chef d’entreprise, son expert-comptable, son notaire, son avocat fiscaliste et son CGP. Notre recommandation en 5 points :

Faire réaliser un audit Dutreil de sa situation actuelle : la première étape est de vérifier si les conditions du Dutreil sont remplies (ou si l’ECC réputé acquis s’applique), d’évaluer la valeur des titres à transmettre, et de calculer l’économie fiscale potentielle. ACVM Patrimoine réalise cet audit en coordination avec l’expert-comptable et le notaire.
Choisir entre donation PP, donation NP ou transmission par succession : la donation en nue-propriété avec Dutreil est souvent la plus optimale (triple décote), mais elle suppose que le chef d’entreprise accepte de se dessaisir de la propriété future tout en conservant les dividendes. La donation en pleine propriété avec réduction de 50 % est plus avantageuse si le donataire va diriger l’entreprise. La succession post-mortem est le dernier recours — à éviter par l’anticipation.
Sécuriser la holding animatrice si applicable : pour les chefs d’entreprise qui ont structuré leur patrimoine professionnel en holding, s’assurer que la holding est bien qualifiable d’animatrice — avec toutes les preuves documentées. Un audit de la holding 2-3 ans avant la transmission est recommandé.
Initier le processus avant la fin de l’année 2026 : pour sécuriser le bénéfice du Dutreil avant les élections de 2027, le dossier doit être initié à l’automne 2026 au plus tard — valorisation, ECC, projet d’acte notarié — pour une signature avant avril 2027. Le calendrier est serré.
Intégrer le Dutreil dans la stratégie patrimoniale globale : la transmission de l’entreprise via Dutreil s’inscrit dans une stratégie plus large — assurance vie pour les liquidités, PER pour la retraite, donation-partage pour l’équité entre enfants, SCI pour le patrimoine immobilier. ACVM Patrimoine conçoit le schéma global en coordination avec tous les professionnels concernés.

Pour aller plus loin, consultez nos articles sur l’apport-cession 2026, la succession 2026, la transmission avant la retraite, l’investissement avant les élections 2027, la holding SARL, l’investissement en SELARL et notre présentation d’ACVM Patrimoine.

Foire aux questions

Le pacte Dutreil s’applique-t-il aux SAS et aux SARL, ou seulement aux SA ?

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) s’applique à toutes les formes de sociétés soumises à l’IS, quelle que soit leur forme juridique — SARL, SAS, SA, SNC, SASU, EURL (à l’IS), et désormais les SEL (SELARL, SELAS). Il n’y a aucune restriction de forme juridique pour l’éligibilité au Dutreil du côté de la société dont les titres sont transmis. La condition déterminante n’est pas la forme de la société mais son activité : elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou financière — et ne pas être à prépondérance immobilière. Les SAS sont donc pleinement éligibles, tout comme les SARL — qui sont d’ailleurs les formes les plus fréquentes des PME concernées par le Dutreil. La SAS présente un avantage pour le Dutreil dans les structures à associés multiples : la grande flexibilité statutaire de la SAS permet d’organiser librement les droits de vote entre actionnaires signataires de l’ECC et les autres — sans les contraintes de la SARL (règles de majorité légales plus rigides). En pratique, la grande majorité des pactes Dutreil conclus en France portent sur des parts de SARL ou d’actions de SAS — les deux formes les plus répandues pour les PME et ETI familiales.

Que se passe-t-il si l’un des signataires de l’ECC vend ses titres avant la fin de l’engagement collectif ?

La cession de titres par un signataire de l’ECC avant la fin de l’engagement collectif de conservation est encadrée — ses conséquences dépendent de si les seuils minimaux de l’ECC restent respectés ou non après la cession. Si la cession maintient les seuils — si après la cession, l’ECC reste respecté (les signataires restants détiennent encore au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote), la cession est possible sans remise en cause du Dutreil, à condition que l’acquéreur des titres cédés s’engage à rejoindre l’ECC ou que les titres soient cédés à un autre signataire existant de l’ECC. Depuis la LF 2024, cette cession partielle pendant l’ECC est expressément prévue et encadrée. Si la cession fait tomber les seuils — si après la cession, les seuils minimaux de l’ECC ne sont plus respectés, l’ECC est rompu. La conséquence est la remise en cause de l’abattement Dutreil pour l’ensemble des signataires de l’ECC — y compris ceux qui n’ont pas cédé leurs titres. Chaque signataire doit donc payer les droits de mutation qu’il avait évités grâce au Dutreil, majorés des intérêts de retard. Cette solidarité entre signataires est un point crucial à comprendre avant de signer un ECC — chaque signataire est dépendant du comportement des autres. Il est donc essentiel, dans la rédaction de l’ECC, d’inclure des clauses de solidarité inversée (engagement de chaque signataire de ne pas céder ses titres sans l’accord des autres, ou engagement de l’acheteur de rejoindre l’ECC) pour protéger l’ensemble des bénéficiaires.

Le pacte Dutreil peut-il s’appliquer à une entreprise déficitaire ou en difficulté ?

Oui — le pacte Dutreil peut s’appliquer à des titres d’entreprises déficitaires, en restructuration ou même en procédure collective, sous réserve que les conditions légales restent remplies. L’abattement de 75 % porte sur la valeur vénale des titres au moment de la transmission — une entreprise déficitaire peut avoir une valeur vénale nulle ou très faible, ce qui rend l’avantage fiscal du Dutreil moins pertinent en pratique (75 % d’une valeur quasi-nulle = économie quasi-nulle). En revanche, pour une entreprise temporairement déficitaire mais disposant d’actifs réels (immobilier, marques, brevets, clientèle) ou d’un potentiel de retournement, la valeur vénale peut rester significative — et le Dutreil joue alors pleinement son rôle. La condition d’activité opérationnelle reste requise même pour une entreprise en difficulté — une société en liquidation judiciaire (dont l’activité a cessé) n’est plus éligible. En pratique, la transmission d’une entreprise en difficulté via pacte Dutreil peut être une stratégie pertinente dans certains cas de retournement familial — le repreneur (enfant) reprend la direction sans payer de droits, et met en œuvre le plan de redressement. ACVM Patrimoine analyse au cas par cas la pertinence du Dutreil pour les entreprises en situation particulière.

En résumé

Le mécanisme : abattement 75 % sur la valeur des titres transmis (article 787 B CGI) — réduit la base taxable aux droits de mutation à seulement 25 % de la valeur réelle. Cumulable avec abattements légaux parents-enfants (100 000 €/enfant) et donation Sarkozy.
Les 4 conditions clés : engagement collectif de conservation (ECC, 2 ans, 17 % des droits financiers) / engagement individuel de conservation (EIC, 4 ans) / exercice d’une fonction de direction pendant 3 ans / activité opérationnelle de la société (pas de prépondérance immobilière).
Les évolutions 2025-2026 : assouplissement LF 2024 de l’ECC réputé acquis (groupe familial) / précisions BOFiP 2025 sur la holding animatrice (animation réelle et documentée requise) / extension explicite aux SEL (SELARL, SELAS) / assouplissement des cessions partielles pendant l’ECC.
Les simulations : PME 1 M€ (2 enfants repreneurs) → 1 250 € de droits (vs 156 388 €). Groupe 5 M€ (3 enfants) → 90 222 € de droits (vs 1 773 000 €). Société 2 M€ + donation NP parent 60 ans → 2 500 € de droits (vs ~349 000 €).
L’urgence 2026-2027 : le Dutreil est menacé par une réforme post-électorale. Les donations réalisées avant les élections bénéficient des droits acquis. Initier le processus à l’automne 2026 au plus tard.
Notre conseil : audit Dutreil de la situation actuelle, sécurisation de la holding animatrice, choix PP/NP/donation-partage, initiation du processus notarial avant fin 2026 — bilan patrimonial gratuit ACVM Patrimoine.

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Notre audit Dutreil est réalisé lors d’un rendez-vous gratuit et sans engagement. Nous vérifions les conditions d’éligibilité, calculons l’économie fiscale précise et coordonnons avec votre expert-comptable et votre notaire pour une mise en place dans les délais — avant les élections de 2027. En présentiel au Puy-en-Velay ou à Grenoble, ou en visioconférence partout en France.

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