Quand une société à l’IS dispose d’une trésorerie excédentaire, la question n’est pas seulement « quel rendement ? », mais aussi « à quel moment l’impôt est-il payé ? ». Un compte à terme, un compte-titres en titres vifs, des parts d’OPCVM et un contrat de capitalisation ne sont pas imposés selon la même logique. Cet article simule, sur 10 ans, ce que chacun coûte réellement en impôt sur les sociétés, avec des hypothèses explicites. Il corrige au passage une simplification trop répandue sur le contrat de capitalisation : son imposition forfaitaire annuelle est une avance, régularisée à la sortie, pas un taux définitif.
Par l’équipe ACVM Patrimoine — Conseillers en gestion de patrimoine indépendants
Publié le 15 octobre 2026 — Mis à jour le 16 octobre 2026
Temps de lecture estimé : 7 minutes
Quatre supports, quatre logiques d’imposition
- Compte à terme : les intérêts sont des produits imposés à l’IS chaque année.
- Titres vifs en compte-titres : en principe, imposition à la cession (plus-value), les dividendes étant imposés lorsqu’ils sont perçus.
- OPCVM (SICAV, FCP) : certains sont soumis à une imposition annuelle des plus-values latentes (article 209-0 A du CGI), notamment les fonds obligataires ou diversifiés. L’éligibilité se vérifie fonds par fonds.
- Contrat de capitalisation : une société ne peut pas souscrire d’assurance vie, mais peut détenir un contrat de capitalisation, imposé selon un régime forfaitaire particulier.
Le contrat de capitalisation : un forfait annuel régularisé à la sortie
Pour une société à l’IS, l’article 238 septies E du CGI conduit à réintégrer chaque année au résultat un produit calculé de façon forfaitaire : la valeur de souscription (augmentée des produits déjà réintégrés) multipliée par 105 % du dernier taux moyen des emprunts d’État (TME) connu à la souscription. Ce taux est figé pour toute la durée du contrat. Au rachat, une régularisation compare le gain réel aux produits déjà taxés. Deux conséquences importantes : l’impôt est payé chaque année même si le contrat ne rapporte rien ou peu, et à la sortie le gain réel total est finalement imposé. Source : Légifrance et Bofip. Le forfait n’est donc pas un taux d’imposition définitif : l’avantage est un étalement dans le temps et une simplicité de suivi, pas une exonération. Une société à l’IS n’est pas soumise aux prélèvements sociaux.
Hypothèses de la simulation
- Capital : 300 000 €, durée : 10 ans, IS : 25 %, rendement brut : 5 % par an, sans frais ni fiscalité des dividendes.
- Contrat de capitalisation : TME hypothétique de 2,5 % à la souscription, soit un forfait annuel de 2,625 % de la base (à remplacer par le dernier TME réellement connu).
- Titres vifs : croissance intégralement en plus-value latente, imposée à la sortie.
- OPCVM imposé chaque année sur la plus-value latente (cas des fonds concernés par l’article 209-0 A).
Résultats sur 10 ans
- Compte à terme (net de 3,75 % par an) : IS payé pendant la durée : 44 500 € ; IS à la sortie : 0 € ; valeur nette finale : environ 433 500 €.
- OPCVM imposé annuellement : IS payé pendant la durée : 44 500 € ; IS à la sortie : 0 € ; valeur nette finale : environ 433 500 €.
- Titres vifs (imposition à la sortie) : IS payé pendant la durée : 0 € ; IS à la sortie : 47 167 € ; valeur nette finale : environ 441 500 €.
- Contrat de capitalisation (forfait) : IS payé pendant la durée : environ 22 200 € (forfait annuel) ; IS à la sortie : environ 25 000 € (régularisation) ; valeur nette finale : environ 441 500 €.
Calculs : valeur brute des titres et du contrat après 10 ans à 5 % : 488 668 € (gain de 188 668 €). Forfait annuel cumulé : produits de 88 725 € soit 22 181 € d’IS en 10 ans, puis régularisation sur le solde de 99 943 € soit 24 986 € d’IS, pour un total de 47 167 €, égal à 25 % du gain réel. La valeur nette du contrat suppose que l’IS annuel est payé par la trésorerie de la société en dehors du contrat, sans compter son coût d’opportunité.
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Ce que la simulation montre, et ce qu’elle ne montre pas
- Le total d’IS d’un contrat de capitalisation est, au bout du compte, de 25 % du gain réel : il n’y a pas d’« IS à 0,44 % ». L’écart par rapport aux autres supports tient au moment du paiement, pas au montant total.
- Le contrat évite l’imposition annuelle des plus-values latentes de certains OPCVM, ce qui lui donne un avantage de différé face à ce cas précis.
- Il est moins favorable que des titres vifs si l’on cherche à retarder l’impôt au maximum, puisque le forfait est payé chaque année.
- Si le rendement réel est supérieur au forfait, le différé est plus important ; s’il est inférieur, la régularisation joue en sens inverse.
- À prendre en compte : frais du contrat, absence de rachat partiel sans régularisation, diversification possible via les unités de compte.
Le cas particulier de la holding
Lorsque la société d’exploitation remonte ses bénéfices à une holding, les dividendes reçus peuvent bénéficier du régime mère-fille (quote-part de frais et charges de 5 %, soit un taux effectif d’environ 1,25 % à 25 % d’IS), sous conditions de détention. Cela concerne la remontée de trésorerie, pas la rentabilité des supports décrits plus haut. Voir holding ou épargne personnelle.
Points de vigilance
- Ne placer à long terme que la trésorerie vraiment excédentaire, voir trésorerie excédentaire sans déséquilibrer l’entreprise.
- Faire valider le traitement comptable et fiscal par l’expert-comptable de la société avant toute souscription.
- Comparer plusieurs supports sur des chiffres réels (TME, frais, fonds retenus).
Foire aux questions
Une société peut-elle souscrire une assurance vie ?
Non. Une société à l’IS peut détenir un contrat de capitalisation, qui n’a pas de bénéficiaire à terme et se transmet avec les parts de la société.
Le taux du forfait change-t-il chaque année ?
Non. Le taux de référence est celui du dernier TME connu à la souscription, figé pour la durée du contrat.
En résumé
- Quatre supports, quatre logiques d’imposition à l’IS.
- Le forfait du contrat de capitalisation est une avance, régularisée à la sortie.
- À rendement identique, l’impôt total est proche ; c’est le calendrier qui diffère.
- Les chiffres sont des hypothèses : à valider avec l’expert-comptable.
Pour aller plus loin
- Trésorerie excédentaire sans déséquilibrer l’entreprise
- Trésorerie de société et supports obligataires
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- Holding ou épargne personnelle
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Sources : Légifrance, Bofip, impots.gouv.fr, Banque de France, Service-Public.fr.
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