Des centaines de milliers de résidents fiscaux français — frontaliers, anciens expatriés, bi-nationaux franco-suisses, chefs d’entreprise ayant des activités en Suisse — détiennent un patrimoine réparti entre la France et la Suisse. Cette situation patrimoniale transfrontalière est complexe à gérer : quels comptes bancaires suisses déclarer en France ? Quels placements sont encore autorisés ou avantageux depuis la France ? Comment éviter la double imposition sur les revenus suisses ? Faut-il garder ses investissements en CHF ou tout rapatrier en euros ? Les règles fiscales franco-suisses — issues de la convention fiscale de 1966 et de ses avenants successifs, dont l’accord du 27 juin 2023 sur les travailleurs frontaliers — forment un cadre complexe que peu de conseillers patrimoniaux français maîtrisent vraiment. Ce guide présente en 2026 l’organisation optimale des comptes, placements et investissements entre la France et la Suisse pour un résident fiscal français — avec les obligations déclaratives, les points de vigilance fiscaux et les stratégies patrimoniales adaptées à cette situation bi-nationale.
Par l’équipe ACVM Patrimoine — Conseillers en gestion de patrimoine indépendants
Publié le 28 septembre 2026 — Mis à jour le 28 septembre 2026
Temps de lecture estimé : 10 minutes
Dans cet article :
- Qui est concerné : les profils de résidents français avec patrimoine en Suisse
- La résidence fiscale franco-suisse : les règles fondamentales
- Les obligations déclaratives en France pour les comptes suisses
- Les comptes bancaires suisses : lesquels garder ?
- La fiscalité des revenus de source suisse pour un résident français
- Le 2e pilier et le pilier 3a : gestion et déclaration
- Les placements financiers en Suisse : que faire ?
- L’assurance vie luxembourgeoise comme pont entre les deux pays
- L’immobilier suisse détenu par un résident français
- L’IFI et les actifs suisses
- La transmission transfrontalière : convention franco-suisse sur les successions
- Les organismes suisses de placement collectif
- La stratégie d’ensemble : organiser son patrimoine bi-national
- Les erreurs classiques à éviter
- Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
- Foire aux questions
- En résumé
Qui est concerné : les profils de résidents français avec patrimoine en Suisse
La situation d’un résident fiscal français avec du patrimoine en Suisse recouvre plusieurs profils distincts — avec des enjeux différents selon les cas.
Les frontaliers actifs
- Résidant en France (Haute-Savoie, Ain, Doubs, Territoire de Belfort, Jura) et travaillant en Suisse — ils perçoivent leur salaire en CHF sur un compte bancaire suisse, cotisent au 2e pilier LPP et détiennent souvent un pilier 3a
- Leur patrimoine en Suisse comprend : compte courant CHF, épargne retraite (2e pilier + pilier 3a), éventuellement un bien immobilier locatif suisse ou des placements financiers
Les anciens expatriés/résidents suisses revenus en France
- Personnes ayant vécu plusieurs années en Suisse (pour des raisons professionnelles) et revenues s’installer en France — ils gardent souvent des comptes bancaires suisses, des placements en CHF, voire un bien immobilier en Suisse
- Leurs actifs suisses peuvent être importants (compte d’épargne en CHF, portefeuille de titres, fonds de pension) et génèrent des revenus à déclarer en France
Les bi-nationaux franco-suisses et héritiers
- Personnes ayant hérité d’actifs suisses (immobilier, comptes bancaires, portefeuille de titres) d’un parent résidant en Suisse
- Leur situation est souvent complexe car les actifs suisses peuvent être mal connus, non déclarés en France, et soumis à une convention successorale franco-suisse spécifique
Les entrepreneurs avec activités transfrontalières
- Chefs d’entreprise français ayant des filiales ou des participations en Suisse, ou des revenus d’activité suisses (commissions, honoraires, plus-values sur titres suisses)
La résidence fiscale franco-suisse : les règles fondamentales
La résidence fiscale détermine quel pays impose le contribuable sur ses revenus mondiaux — et donc ses obligations déclaratives.
La résidence fiscale française : qui est concerné
- Est résident fiscal français toute personne qui a en France : son foyer (lieu de vie habituel de la famille) OU son lieu de séjour principal (> 183 jours/an) OU son activité professionnelle principale OU le centre de ses intérêts économiques
- Un frontalier qui habite en France et travaille en Suisse (5 jours/semaine) est fiscalement résident en France — même si ses revenus viennent de Suisse
- Un ancien expatrié suisse revenu en France est fiscalement résident en France dès son retour
Les conséquences de la résidence fiscale française
- Obligation de déclarer en France l’ensemble des revenus mondiaux — revenus français ET revenus de source suisse (salaires, dividendes, intérêts, loyers, plus-values)
- Obligation de déclarer en France tous les comptes bancaires détenus à l’étranger — y compris les comptes suisses (formulaire 3916/3916-bis)
- Obligation de déclarer en France les contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (y compris pilier 3a — voir ci-après)
- Soumission à l’IFI sur le patrimoine immobilier mondial (France + Suisse)
La convention fiscale franco-suisse
- La convention fiscale du 9 septembre 1966 (et ses avenants) évite la double imposition — elle définit quel pays a le droit d’imposer chaque catégorie de revenu et prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exemption avec progressivité)
- L’accord du 27 juin 2023 sur les frontaliers modifie le régime d’imposition des salaires pour les « nouveaux frontaliers » (depuis 2025) — mais ne change pas fondamentalement le régime des revenus du capital
Les obligations déclaratives en France pour les comptes suisses
Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire en Suisse a l’obligation légale de le déclarer en France — une obligation souvent ignorée et qui peut coûter très cher.
La déclaration obligatoire des comptes étrangers
- Formulaire 3916 / 3916-bis : à joindre à la déclaration de revenus annuelle — pour chaque compte bancaire ou contrat d’assurance vie détenu à l’étranger (y compris les comptes suisses)
- Informations requises : désignation de l’établissement bancaire suisse (nom, adresse), numéro de compte, date d’ouverture (et éventuellement de clôture)
- Comptes concernés : comptes courants, comptes épargne, comptes titres, comptes de prévoyance (pilier 3a), comptes de libre passage (virement du 2e pilier en cas de départ de Suisse)
Les sanctions en cas de non-déclaration
- Amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année — portée à 10 000 € si le compte est domicilié dans un pays non coopératif (ce qui n’est plus le cas de la Suisse depuis 2018)
- La Suisse et la France échangent automatiquement les informations bancaires depuis 2018 (échange automatique de renseignements, EAR) — l’administration fiscale française sait quels résidents français ont des comptes en Suisse. Ne pas les déclarer n’est plus une option sans risque.
- En cas de découverte d’avoirs non déclarés : redressement fiscal + amendes + intérêts de retard + pénalités pouvant atteindre 80 % des impôts éludés
La procédure de régularisation
- Si des comptes suisses n’ont pas été déclarés dans le passé : une procédure de régularisation spontanée (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives — STDR, aujourd’hui géré par le service des impôts ordinaire) permet de régulariser avec des pénalités réduites vs une procédure de contrôle fiscal
- ACVM Patrimoine coordonne avec un avocat fiscaliste partenaire pour les régularisations de comptes non déclarés
Les comptes bancaires suisses : lesquels garder ?
La question de maintenir ou fermer ses comptes bancaires suisses est l’une des premières que se posent les résidents français avec du patrimoine en Suisse.
Les raisons de garder un compte bancaire suisse
- Pour les frontaliers actifs : le compte bancaire suisse est indispensable — le salaire est versé en CHF sur un compte suisse, les cotisations 2e pilier et pilier 3a sont prélevées depuis ce compte, et les dépenses quotidiennes en Suisse sont réglées en CHF
- Pour les anciens expatriés avec des actifs en CHF : garder un compte CHF permet de gérer les revenus suisses sans double conversion et d’accéder aux placements suisses sans rapatrier les CHF
- Pour les propriétaires d’immobilier suisse : les loyers suisses et les charges de l’immeuble suisse sont naturellement gérés depuis un compte suisse
- Pour les héritiers de patrimoine suisse : un compte suisse simplifie la gestion des actifs suisses hérités
Les raisons de fermer un compte bancaire suisse
- Si le résident français n’a plus d’activité en Suisse, pas d’actifs en CHF et aucun lien économique avec la Suisse : maintenir un compte suisse génère des frais de gestion (50-150 CHF/an selon les banques) sans utilité réelle
- Les banques suisses ont progressivement réduit leurs services aux résidents étrangers (notamment français) suite aux contraintes réglementaires de l’échange automatique de renseignements — certaines banques suisses n’acceptent plus de nouveaux clients résidents français ou facturent des frais majorés pour cette catégorie
Les banques suisses accessibles aux résidents français
- Les grandes banques suisses (UBS, Credit Suisse/UBS racheté, PostFinance, Raiffeisen) ont des politiques différentes concernant les clients résidents français — certaines ont restreint l’accès
- Alternative : les banques suisses en ligne (Yuh, Neon) ou les solutions transfrontalières (Revolut, Wise, N26 en CHF) permettent de conserver des comptes en CHF sans les contraintes des banques traditionnelles suisses
La fiscalité des revenus de source suisse pour un résident français
Les revenus de source suisse perçus par un résident français sont imposables en France — avec des règles spécifiques selon la nature du revenu.
Les salaires suisses (frontaliers)
- Pour les « anciens frontaliers » (avant 2023) : imposés en France selon le barème IR, avec l’ancien accord frontalier (imposition exclusive en France pour les cantons frontaliers)
- Pour les « nouveaux frontaliers » (depuis 2025, selon l’accord du 27 juin 2023) : retenue à la source en Suisse + crédit d’impôt en France pour la fraction de la retenue suisse
- Dans tous les cas : déclaration obligatoire en France, PER TNS et autres dispositifs de déduction IR français restent disponibles
Les intérêts et dividendes suisses
- Les intérêts et dividendes de source suisse sont soumis à l’impôt anticipé suisse (retenue à la source de 35 %) — prélevés directement par la banque suisse ou par les sociétés suisses versant des dividendes
- Pour un résident français : l’impôt anticipé suisse de 35 % est remboursable à 20 % (la Suisse rembourse la fraction excédant le taux conventionnel franco-suisse de 15 %) → remboursement de 20 % = 35 % − 15 % = 20 % du montant brut des revenus
- En France : les revenus suisses sont déclarés au montant brut → PFU 30 % (ou barème IR) → crédit d’impôt de 15 % (taux conventionnel) → imposition nette en France = 30 % − 15 % = 15 %
- Taux total effectif : 15 % (retenue suisse non remboursable) + 15 % (IR français net) = 30 % — soit le même taux que le PFU sur des revenus purement français
Les plus-values sur titres suisses
- Les plus-values réalisées par un résident français sur des titres suisses (actions cotées à la SIX, fonds de placement suisses) sont en principe imposables exclusivement en France — la convention franco-suisse attribue l’imposition des plus-values mobilières à l’État de résidence
- Régime applicable en France : PFU 30 % ou barème IR selon le choix du contribuable
- Pas d’impôt suisse sur les plus-values mobilières pour un non-résident (la Suisse n’impose pas les gains en capital ordinaires)
Les loyers d’immobilier suisse
- Les revenus fonciers d’un bien immobilier situé en Suisse sont imposables en Suisse (impôt cantonal et fédéral sur les revenus locatifs) — selon l’article 6 de la convention franco-suisse
- En France : ces revenus sont également déclarés mais exonérés d’IR français (méthode de l’exemption avec progressivité) — ils s’ajoutent aux revenus français pour le calcul du taux d’IR, mais ne sont pas directement imposés en France
- Les prélèvements sociaux (17,2 %) peuvent s’appliquer en France sur les revenus fonciers étrangers des résidents français — selon le régime d’affiliation à la sécurité sociale
Le 2e pilier et le pilier 3a : gestion et déclaration
Les avoirs de prévoyance suisses (2e pilier LPP et pilier 3a) sont des actifs importants pour les frontaliers et anciens résidents suisses — leur déclaration et gestion en France mérite une attention particulière.
Le 2e pilier (LPP) pendant la période active
- L’avoir de prévoyance accumulé dans le 2e pilier n’est pas un compte bancaire ordinaire — il est géré par une institution de prévoyance suisse (caisse de pension) et n’est pas librement disponible pendant la période active
- Il n’est pas obligatoire de le déclarer en France pendant la période active (contrairement aux comptes bancaires courants) — tant que l’assuré ne peut pas en disposer librement
- À la retraite ou lors d’un cas de déblocage anticipé : le capital retiré est déclarable et imposable en France (voir notre guide dédié sur le retrait LPP)
Le pilier 3a (prévoyance liée)
- Le pilier 3a est un compte de prévoyance individuelle bloqué jusqu’à la retraite (ou cas de déblocage anticipé) — analogue à un PER français
- Sa nature juridique est plus proche d’un compte bancaire à terme que d’un avoir de prévoyance professionnel — la position de l’administration fiscale française est nuancée : certains services fiscaux considèrent que le pilier 3a doit être déclaré comme un compte bancaire étranger (formulaire 3916), d’autres non
- Par prudence : ACVM Patrimoine recommande de déclarer le pilier 3a sur le formulaire 3916 pour éviter tout risque — le formulaire mentionne expressément les « comptes et contrats de toute nature » ouverts à l’étranger
- Les intérêts générés par le pilier 3a pendant la période de blocage ne sont pas imposables en France tant qu’ils ne sont pas disponibles (principe de disponibilité)
Le compte de libre passage
- Un frontalier qui quitte son employeur suisse sans atteindre l’âge de la retraite voit son 2e pilier transféré sur un compte de libre passage (Freizügigkeitskonto) — un compte suisse bloqué jusqu’à la retraite
- Ce compte doit être déclaré sur le formulaire 3916 en France — c’est un compte bancaire au sens fiscal même s’il est bloqué
- Les intérêts du compte de libre passage sont soumis à l’impôt anticipé suisse (35 %) — avec procédure de remboursement partiel pour les résidents français
Les placements financiers en Suisse : que faire ?
Un résident français qui détient un portefeuille de titres ou des fonds de placement en Suisse doit organiser ses actifs en tenant compte des contraintes fiscales et réglementaires franco-suisses.
Le compte-titres suisse pour un résident français
- Un compte-titres suisse (dépôt de titres chez UBS, Julius Bär, Pictet, etc.) est déclarable en France (formulaire 3916) — les revenus générés (dividendes, intérêts, plus-values) sont imposables en France selon les règles habituelles (PFU 30 % ou barème) avec crédit d’impôt pour l’impôt anticipé suisse
- Fiscalement, un compte-titres suisse n’offre pas d’avantages particuliers vs un compte-titres français — il génère les mêmes revenus imposables, avec la complexité supplémentaire de l’impôt anticipé et des déclarations
- Les fonds de placement suisses (SICAV suisses) peuvent poser des problèmes de qualification fiscale en France — certains ne sont pas reconnus comme OPCVM au sens français, ce qui peut entraîner un régime fiscal différent (imposition au nominatif des revenus imputés)
La question du rapatriement des actifs
- Rapatrier les actifs financiers suisses vers la France (en ouvrant un compte-titres ou une AV française) simplifie considérablement les obligations déclaratives et évite la complexité de l’impôt anticipé suisse
- Le rapatriement en CHF → EUR déclenche un risque de change — à anticiper en choisissant le moment optimal (EUR/CHF favorable) ou en utilisant des instruments de couverture
- Alternativement : garder les actifs en CHF dans un contrat luxembourgeois libellé en CHF (voir notre article dédié sur l’AV lux en CHF pour les frontaliers)
La fiscalité des fonds de placement étrangers (FCP suisses)
- Les fonds de placement suisses qui ne sont pas reconnus par l’AMF (Autorité des marchés financiers) comme équivalents à des OPCVM français peuvent être soumis au régime des « fonds étrangers non agréés » — les revenus et plus-values sont imposés différemment, parfois plus défavorablement
- Préférer les fonds UCITS (OPCVM harmonisés de droit européen ou suisse reconnu) dans les portefeuilles détenus en Suisse par des résidents français
L’assurance vie luxembourgeoise comme pont entre les deux pays
Le contrat d’assurance vie luxembourgeois est le véhicule d’investissement le plus adapté à la situation d’un résident français avec du patrimoine en CHF.
Pourquoi le Luxembourg plutôt que la France ou la Suisse
- Un contrat luxembourgeois peut être libellé en CHF ou en EUR (ou multi-devises) → le résident français investit ses CHF sans conversion en EUR, avec accès à l’univers complet de fonds (PE, obligations suisses, actions mondiales)
- Fiscalement transparent pour la France : le contrat luxembourgeois est traité comme une AV française (même fiscalité au rachat et à la succession) — déclaration simplifiée en France (formulaire 3916-bis)
- Triangle de sécurité luxembourgeois : protection des actifs supérieure aux contrats français et suisses
- Portabilité totale : si le résident français retourne un jour en Suisse, le contrat luxembourgeois continue de capitaliser sous le régime fiscal suisse applicable aux contrats d’assurance étrangers — sans avoir à le liquider
Le contrat luxembourgeois comme récepteur du capital LPP
- À la retraite, le capital retiré du 2e pilier (en CHF) peut être versé directement dans un contrat luxembourgeois en CHF — sans conversion en EUR, sans risque de change, avec capitalisation en franchise d’IR jusqu’au rachat
- Si le résident français est encore en dessous de 70 ans au moment du versement : il sécurise l’abattement successoral de 152 500 €/bénéficiaire sur ce capital
Pour les détails, consultez nos articles sur l’assurance vie luxembourgeoise 2026 et l’AV lux en CHF pour les frontaliers.
L’immobilier suisse détenu par un résident français
Posséder un bien immobilier en Suisse en étant résident fiscal français soulève plusieurs questions fiscales spécifiques.
Fiscalité des revenus locatifs suisses
- Les revenus locatifs d’un bien situé en Suisse sont imposés en Suisse (impôt cantonal + fédéral) selon les règles suisses — déclarés auprès de l’administration fiscale du canton où se trouve le bien
- En France : ces revenus sont déclarés mais exemptés d’IR via la méthode de l’exemption avec progressivité — ils entrent dans le calcul du taux effectif d’IR français sans être directement imposés
- Les prélèvements sociaux français (17,2 %) peuvent s’appliquer sur ces revenus étrangers — selon la situation d’affiliation à la sécurité sociale du résident français
Fiscalité de la plus-value de cession d’un bien suisse
- La plus-value sur la cession d’un bien immobilier situé en Suisse est imposable en Suisse (impôt sur les gains immobiliers, ou « Grundstückgewinnsteuer ») — taux variable selon le canton et la durée de détention
- En France : la plus-value immobilière suisse est déclarée mais exemptée d’IR via la méthode de l’exemption avec progressivité
- Attention : certains cantons suisses appliquent un taux d’imposition des plus-values immobilières dégressif selon la durée de détention (plus on détient longtemps, moins on paie) — une logique différente de la fiscalité française (abattements croissants jusqu’à l’exonération après 30 ans)
L’IFI et l’immobilier suisse
- Un résident fiscal français est soumis à l’IFI sur son patrimoine immobilier mondial — y compris les biens immobiliers situés en Suisse
- Si l’immeuble suisse est loué et génère des revenus : il est imposable à l’IFI en France à sa valeur vénale au 1er janvier, sous réserve des dispositions conventionnelles franco-suisses
- La convention franco-suisse prévoit que l’IFI français peut s’appliquer aux biens immobiliers suisses détenus par un résident français — la Suisse ne dispose pas d’un impôt équivalent à l’IFI qui créerait une double imposition
L’IFI et les actifs suisses
L’IFI frappe le patrimoine immobilier mondial d’un résident fiscal français — les actifs suisses immobiliers sont dans son périmètre.
Ce qui entre dans l’IFI pour un résident français avec patrimoine suisse
- Immobilier suisse : biens immobiliers détenus directement en Suisse (appartements, maisons, terrains) — valeur vénale au 1er janvier
- Parts de sociétés suisses à prépondérance immobilière : si la société suisse détient principalement de l’immobilier, les parts sont imposables à l’IFI en France
- Parts de fonds immobiliers suisses : les fonds d’investissement suisses investissant principalement en immobilier peuvent entrer dans la base IFI
Ce qui n’entre PAS dans l’IFI
- Comptes bancaires suisses en CHF → hors IFI (actifs financiers)
- Portefeuille de titres suisses (actions, obligations, fonds) → hors IFI sauf prépondérance immobilière
- 2e pilier LPP et pilier 3a → hors IFI (actifs de prévoyance non disponibles)
- Contrat d’assurance vie luxembourgeois → hors IFI (actif financier) sauf si les UC sont des SCPI ou fonds immobiliers
La déduction des dettes liées à l’immobilier suisse
- Si le bien immobilier suisse est financé par un crédit hypothécaire suisse : ce crédit peut être déduit de la base IFI française — sous réserve qu’il soit directement lié au bien imposable
La transmission transfrontalière : convention franco-suisse sur les successions
La France et la Suisse n’ont pas signé de convention fiscale sur les droits de succession — contrairement à d’autres pays. Cela a des conséquences importantes pour les héritages transfrontaliers.
L’absence de convention successorale franco-suisse
- Il n’existe pas de convention fiscale franco-suisse sur les droits de succession — contrairement à la convention de 1966 qui couvre les revenus
- En cas de succession d’un résident français ayant des biens en Suisse : les règles françaises de droit international privé s’appliquent pour déterminer quel pays impose les droits de succession
- Règle générale : les droits de succession français s’appliquent sur l’ensemble du patrimoine mondial du défunt résident fiscal français — y compris les biens suisses
- La Suisse peut également taxer les biens immobiliers situés en Suisse au titre de l’impôt cantonal sur les successions — créant une double imposition potentielle sur l’immobilier suisse
L’atténuation de la double imposition
- Le droit fiscal français prévoit un crédit d’impôt en faveur des droits de succession payés à l’étranger sur les biens situés à l’étranger — ce crédit est déduit des droits français dus
- Dans la pratique, les droits suisses sur les successions sont souvent nuls ou très faibles dans plusieurs cantons (Zurich, Genève ont des droits de succession très réduits en ligne directe) — la double imposition est souvent théorique pour les familles en ligne directe
La stratégie d’ensemble : organiser son patrimoine bi-national
Voici les principes d’organisation optimale pour un résident français avec du patrimoine en Suisse.
Principe 1 — Cartographier et déclarer systématiquement
- Inventorier tous les actifs suisses (comptes, titres, prévoyance, immobilier) et s’assurer qu’ils sont tous correctement déclarés en France (formulaire 3916 pour chaque compte, 3916-bis pour chaque contrat)
- Ne jamais supposer qu’un actif suisse « n’a pas besoin d’être déclaré » — l’échange automatique de renseignements rend la transparence obligatoire
Principe 2 — Simplifier la structure
- Réduire le nombre de comptes bancaires suisses au strict nécessaire (1-2 comptes maximum : un compte courant CHF pour les opérations courantes + éventuellement un compte d’épargne CHF)
- Consolider les placements financiers en CHF dans un contrat luxembourgeois (AV lux en CHF ou multi-devises) — une seule déclaration 3916-bis vs de multiples comptes-titres suisses
Principe 3 — Optimiser le traitement des revenus suisses
- Pour les intérêts suisses : demander systématiquement le remboursement de l’impôt anticipé suisse (35 % → 15 % non remboursable + 20 % remboursable) — une démarche administrative obligatoire mais souvent oubliée
- Pour les dividendes suisses : même mécanique de remboursement partiel de l’impôt anticipé
- Pour les revenus locatifs suisses : déclarer en France en utilisant la méthode de l’exemption avec progressivité
Principe 4 — Utiliser les dispositifs fiscaux français pour les revenus suisses
- Les résidents français imposés sur leurs revenus suisses en France peuvent utiliser tous les dispositifs de déduction IR français : PER (individuel ou TNS), déficit foncier sur biens français, dons aux associations d’utilité publique
- Ces déductions réduisent le revenu imposable global — y compris la fraction provenant de la Suisse
Principe 5 — Planifier la transition vers la retraite
- Décider avant la retraite : retraite en France (dépenses en EUR) ou en Suisse (dépenses en CHF) → choix de la devise principale pour les placements
- Planifier le retrait du 2e pilier (avant 70 ans si possible → versement en AV lux) et du pilier 3a (échelonner sur plusieurs années)
- Organiser la cession éventuelle de l’immobilier suisse en tenant compte de la fiscalité cantonale des gains immobiliers (souvent plus faible que la fiscalité française des plus-values)
Les erreurs classiques à éviter
- Ne pas déclarer les comptes bancaires suisses en France : depuis l’échange automatique de renseignements (EAR) en vigueur depuis 2018, l’administration fiscale française reçoit automatiquement la liste des comptes suisses détenus par des résidents français. L’omission est découverte quasi-systématiquement — avec des pénalités pouvant représenter des années d’impôts.
- Ne pas demander le remboursement de l’impôt anticipé suisse : l’impôt anticipé suisse de 35 % sur les intérêts et dividendes suisses est remboursable à 20 % pour les résidents français (la fraction excédant les 15 % du taux conventionnel). Ne pas effectuer cette démarche revient à payer 35 % d’imposition suisse vs 15 % normalement dû — une perte de 20 % du revenu.
- Confondre impôt anticipé suisse et imposition définitive : l’impôt anticipé (35 %) n’est pas l’imposition définitive — c’est une retenue à la source qui doit être créditée contre l’impôt finalement dû (15 % en convention) ou remboursée si excessive.
- Ne pas intégrer l’immobilier suisse dans la base IFI française : un résident français possédant un appartement à Genève ou à Lausanne doit l’inclure dans son patrimoine IFI si le total dépasse 1 300 000 €. Oublier cet actif dans la déclaration IFI peut exposer à des redressements.
- Rapatrier massivement des CHF en EUR lors d’un taux EUR/CHF défavorable : convertir des actifs CHF en EUR doit se faire avec une analyse du taux de change et éventuellement une stratégie d’étalement sur plusieurs mois (DCA — Dollar Cost Averaging sur le change).
- Confondre « ne plus résider en Suisse » et « n’avoir aucune obligation suisse » : un résident français qui a un bien immobilier en Suisse ou qui perçoit des revenus de source suisse reste soumis à certaines obligations fiscales suisses (déclaration cantonale pour l’immobilier, impôt anticipé sur les revenus de capitaux) — même s’il n’est plus résident fiscal suisse.
Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
L’organisation d’un patrimoine bi-national franco-suisse nécessite une expertise spécifique que peu de CGP français possèdent. Notre recommandation en 5 points :
- Réaliser un audit patrimonial complet franco-suisse : inventarier tous les actifs français et suisses, vérifier leur déclaration en France, cartographier les flux de revenus et les obligations fiscales dans chaque pays. ACVM Patrimoine réalise cet audit en coordination avec un expert-comptable spécialisé franco-suisse.
- Régulariser si nécessaire avant d’être contrôlé : si des comptes ou actifs suisses n’ont pas été déclarés dans le passé, la régularisation spontanée est beaucoup moins coûteuse qu’un contrôle fiscal. ACVM Patrimoine coordonne avec un avocat fiscaliste pour les procédures de régularisation.
- Consolider les placements en CHF dans un contrat luxembourgeois : c’est la solution la plus fiscalement efficace et la plus simple administrativement — une seule déclaration 3916-bis, un seul contrat, accès à tous les actifs (CHF et EUR), portabilité totale si changement de résidence future.
- Planifier le retrait du 2e pilier et du pilier 3a avec au moins 3-5 ans d’anticipation : l’échelonnement des retraits (pilier 3a d’abord, 2e pilier ensuite) permet de lisser la fiscalité française et d’optimiser le moment du versement en AV (avant 70 ans impérativement).
- Utiliser tous les dispositifs fiscaux français disponibles : PER individuel (déductible du revenu imposable incluant les revenus suisses), déficit foncier si investissement immobilier locatif français, AV pour la transmission — ces dispositifs s’appliquent pleinement aux revenus suisses déclarés en France.
Pour aller plus loin, consultez nos articles sur le retrait du 2e pilier suisse, l’AV lux en CHF pour les frontaliers, le conseil patrimonial à Annecy et notre article sur la stratégie fiscale pour les frontaliers.
Foire aux questions
Un résident français peut-il encore ouvrir un compte bancaire en Suisse ?
Oui — il n’est pas interdit pour un résident fiscal français d’ouvrir un compte bancaire en Suisse. Mais en pratique, la question est de savoir si les banques suisses acceptent encore de nouveaux clients résidents français. Depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements (EAR) en 2018 et le renforcement des obligations de conformité (KYC — Know Your Customer, compliance AML), de nombreuses banques suisses ont restreint leurs services aux résidents fiscaux français. Les grandes banques privées genevoises (Pictet, Lombard Odier, Mirabaud) ont souvent des exigences de minimum d’actifs très élevées (500 000 CHF à 1 000 000 CHF minimum) pour les résidents étrangers. Les banques retail suisses (PostFinance, Raiffeisen, cantonal banks) peuvent être plus accessibles mais ont aussi durci leurs conditions pour les non-résidents suisses. Les alternatives pratiques pour un résident français souhaitant un compte en CHF sont les néobanques (Revolut, Wise — qui offrent des comptes en CHF sans être des banques suisses au sens strict) ou les banques en ligne suisses (Neon, Yuh — mais avec des services plus limités que les banques traditionnelles). Pour un frontalier actif : la banque dans laquelle le salaire est versé (souvent imposée par l’employeur) reste le plus simple, même si le service est limité. L’essentiel est de déclarer ce compte en France sur le formulaire 3916 — son existence ne pose aucun problème fiscal tant que les revenus associés sont correctement déclarés.
Comment récupérer l’impôt anticipé suisse de 35 % sur les intérêts d’un compte suisse ?
La procédure de remboursement de l’impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer) pour les résidents français est la suivante. L’impôt anticipé de 35 % est prélevé directement par la banque suisse sur les intérêts et dividendes — avant même que vous receviez ces revenus. Sur ce 35 %, la convention franco-suisse ne vous permet de récupérer que 20 % (35 % − 15 % qui reste définitivement en Suisse selon la convention). La procédure de remboursement des 20 % se fait en deux étapes. Première étape : demander à votre banque suisse un relevé annuel des revenus et des montants d’impôt anticipé retenus. Deuxième étape : remplir le formulaire R-82 (disponible sur le site de l’Administration Fédérale des Contributions suisse — AFC) qui est le formulaire de remboursement pour les résidents français. Ce formulaire doit être accompagné d’un certificat de résidence fiscale française (disponible auprès de votre centre des finances publiques français, sur demande). Le formulaire R-82 complété est soumis à l’AFC (à Berne ou au bureau de Lausanne pour les résidents dans les cantons romands) — le délai de remboursement est généralement de 6 à 18 mois. La demande doit être faite dans les 3 ans suivant l’année de prélèvement de l’impôt anticipé — au-delà, le remboursement est prescrit. En parallèle, les revenus suisses (bruts, avant impôt anticipé) doivent être déclarés en France dans la déclaration de revenus annuelle — avec un crédit d’impôt de 15 % (le taux conventionnel retenu définitivement en Suisse) à déduire de l’impôt français. Le solde de l’impôt français sur ces revenus (30 % PFU − 15 % crédit = 15 %) est payé en France. ACVM Patrimoine recommande de mandater un expert-comptable spécialisé franco-suisse pour ces démarches annuelles de remboursement — la procédure est simple une fois maîtrisée, mais le formulaire R-82 est en allemand ou en français selon le canton de la banque concernée.
En résumé
- Les profils concernés : frontaliers actifs / anciens résidents suisses / bi-nationaux et héritiers / entrepreneurs transfrontaliers — chaque profil a ses spécificités fiscales et patrimoniales.
- Obligations déclaratives : formulaire 3916 pour chaque compte bancaire suisse / 3916-bis pour chaque contrat d’assurance vie étranger / déclaration de tous les revenus suisses en France / IFI sur l’immobilier suisse si seuil dépassé.
- Fiscalité des revenus suisses en France : salaires (accord frontalier 2023) / intérêts + dividendes (impôt anticipé 35 % → 15 % définitif + remboursement 20 % + crédit d’impôt 15 % en France) / plus-values mobilières (PFU 30 % en France) / revenus fonciers suisses (exemption avec progressivité en France).
- Le 2e pilier et pilier 3a : non déclarables pendant la période active (sauf pilier 3a par prudence — 3916) / imposables en France lors du retrait selon le système du quotient + crédit d’impôt suisse.
- La solution AV luxembourgeoise : le véhicule le plus adapté — libellable en CHF ou multi-devises, même fiscalité française qu’un contrat français, triangle de sécurité, portabilité si changement de résidence.
- Notre conseil : audit complet franco-suisse / régularisation si nécessaire / AV lux pour consolider / planification du retrait LPP avant 70 ans — rendez-vous gratuit ACVM Patrimoine.
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