PER TNS et loi Madelin 2026 : comment le dirigeant TNS réduit son impôt

Le dirigeant TNS (Travailleur Non Salarié) — gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, associé de SNC, profession libérale en exercice individuel ou en SEL — dispose d’un levier fiscal exceptionnel que la plupart sous-exploitent : la déduction de ses cotisations de retraite et de prévoyance directement sur son bénéfice imposable. Grâce au PER individuel TNS (qui a succédé au contrat Madelin retraite) et aux contrats Madelin de prévoyance (qui restent en vigueur), un gérant majoritaire de SARL avec 100 000 € de rémunération TNS peut déduire jusqu’à 37 948 € de son revenu imposable — économisant jusqu’à 15 559 € d’IR à TMI 41 %. Pour un médecin libéral dont les BNC atteignent 200 000 €, le plafond de déduction PER TNS monte à 88 911 € — une économie d’IR potentielle de 36 454 €. Ces dispositifs sont légaux, durables et accessibles immédiatement — pourtant, une grande majorité de TNS ne les utilise pas à leur plein potentiel par méconnaissance des plafonds, des mécanismes ou des conditions. Ce guide présente en 2026 l’intégralité des outils de déduction fiscale du TNS : PER individuel TNS, contrats Madelin prévoyance, contrats Madelin perte d’emploi, et les stratégies pour les combiner efficacement selon le statut et le niveau de revenus.

Par l’équipe ACVM Patrimoine — Conseillers en gestion de patrimoine indépendants
Publié le 24 septembre 2026 — Mis à jour le 24 septembre 2026
Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Avertissement : les plafonds PER TNS et Madelin dépendent du statut exact du dirigeant et de ses revenus. Ce guide est informatif — consultez votre expert-comptable et votre CGP pour une simulation personnalisée.

Dans cet article :

1. Qui est concerné : la définition du TNS
2. Les deux grands leviers de déduction : PER TNS et Madelin
3. Le PER individuel TNS : mécanisme et plafonds 2026
4. Le calcul du plafond PER TNS : la formule complète
5. Les contrats Madelin de prévoyance
6. Les contrats Madelin perte d’emploi (ex-garantie chômage)
7. Le cumul PER TNS + Madelin : la stratégie maximale
8. Simulation : économies selon le niveau de revenus TNS
9. PER TNS vs PER salarié : les différences clés
10. Le PER TNS dans une SARL IS : rémunération TNS et déductibilité
11. Le PER TNS pour les professions libérales (BNC)
12. Le PER TNS et la SELARL
13. Quelle sortie choisir à la retraite : rente ou capital ?
14. Le choix du contrat PER TNS : critères et sélection
15. Les reports de plafonds non utilisés
16. Les erreurs classiques à éviter
17. Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
18. Foire aux questions
19. En résumé

Qui est concerné : la définition du TNS

Le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) détermine l’accès aux plafonds spécifiques du PER TNS et aux contrats Madelin — il est plus large qu’on ne le croit souvent.

Les TNS au sens fiscal

• Gérant majoritaire de SARL ou SELARL : gérant détenant directement ou indirectement plus de 50 % des parts sociales — il relève du régime TNS (SSI, ancien RSI) et bénéficie des plafonds PER TNS
• Entrepreneur individuel (EI, EIRL) : imposé à l’IR en BIC ou BNC — TNS par définition
• Associé gérant de SNC : TNS dès lors qu’il exerce l’activité
• Professions libérales en exercice individuel : médecin, avocat, architecte, expert-comptable, kinésithérapeute, dentiste… en exercice en nom propre ou en société de personnes — TNS imposé en BNC
• Gérant associé de société civile professionnelle (SCP) : TNS
• Dirigeant d’EURL (associé unique de SARL unipersonnelle) : gérant = associé unique → TNS si gérant majoritaire

Les dirigeants qui ne sont PAS TNS

• Président de SAS / SASU : assimilé salarié → relève du régime général → plafond PER salarié (non TNS) → ne peut pas cotiser en Madelin mais bénéficie du PEE/PERECO
• Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : assimilé salarié → même régime que le président de SAS
• Ces dirigeants « assimilés salariés » ont accès au PER individuel ordinaire mais avec le plafond salarié (10 % du revenu net, max 38 448 € en 2026) — et non au plafond TNS plus généreux

Pourquoi la distinction TNS/assimilé salarié est fondamentale

• Le plafond PER TNS est calculé sur le bénéfice imposable de l’entreprise (ou les BNC du libéral) — et peut atteindre 88 911 € en 2026 pour les hauts revenus
• Le plafond PER salarié est calculé sur le revenu net imposable — limité à 38 448 € maximum en 2026
• Pour un gérant majoritaire de SARL avec un bénéfice IS élevé : le plafond TNS peut être 2-3 fois supérieur au plafond salarié — un avantage considérable

Les deux grands leviers de déduction : PER TNS et Madelin

Le TNS dispose de deux familles d’outils de déduction fiscale — qui couvrent à la fois la retraite et la prévoyance.

Levier 1 — Le PER individuel TNS (ex-Madelin retraite)

• Le PER individuel a remplacé le contrat Madelin retraite depuis la loi Pacte (2019) — tous les nouveaux contrats de retraite TNS sont désormais des PER individuels
• Les contrats Madelin retraite existants peuvent être transférés vers un PER individuel ou maintenus — mais les nouvelles souscriptions se font en PER individuel
• Les versements sur le PER individuel TNS sont déductibles du revenu imposable — dans les limites du plafond TNS spécifique (voir ci-après)
• À la retraite : sortie en capital, en rente, ou mixte — le capital issu des versements déduits est imposé à l’IR barème au moment du rachat

Levier 2 — Les contrats Madelin (prévoyance et perte d’emploi)

• Les contrats Madelin de prévoyance et de garantie de revenus en cas de perte d’emploi restent en vigueur — ils n’ont pas été remplacés par la loi Pacte
• Madelin prévoyance : couvre le risque de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail du TNS — les cotisations sont déductibles du BNC (ou de la rémunération TNS en SARL)
• Madelin perte d’emploi : garantit un revenu de substitution en cas de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité contrainte — les cotisations sont déductibles dans une limite spécifique
• Ces deux dispositifs ont leurs propres plafonds de déductibilité — distincts et cumulables avec le plafond PER TNS

Le PER individuel TNS : mécanisme et plafonds 2026

Le PER TNS est le principal levier de réduction d’impôt du dirigeant non salarié — son plafond, calculé sur le bénéfice imposable, peut être très élevé pour les hauts revenus.

Le mécanisme de déduction

• Les versements volontaires sur le PER individuel TNS sont déduits du revenu net imposable du TNS — réduisant directement l’assiette soumise à l’IR barème progressif
• Pour un gérant majoritaire de SARL : la rémunération TNS est déclarée à l’IR dans la catégorie « rémunération de gérance art. 62 CGI » — les versements PER TNS viennent en déduction de cette rémunération
• Pour un professionnel libéral (BNC) : les versements PER TNS sont déduits du bénéfice non commercial imposable
• L’économie d’IR est immédiate : versement de 10 000 € sur le PER TNS à TMI 41 % → économie d’IR de 4 100 € dans l’année du versement

La formule du plafond PER TNS 2026

Le plafond annuel de déduction PER TNS est le plus élevé entre deux formules :

• Formule 1 : 10 % du bénéfice imposable (BNC ou rémunération gérance art. 62) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS
• Formule 2 : 10 % de 1 PASS (plancher minimum garanti même si le bénéfice est faible)

En 2026 (PASS = 48 060 €) :

• Plancher minimum : 10 % × 48 060 € = 4 806 € — garanti même si le bénéfice est inférieur à 1 PASS
• Plafond maximum : 10 % × 8 PASS + 15 % × (8 PASS − 1 PASS) = 10 % × 384 480 € + 15 % × 336 420 € = 38 448 € + 50 463 € = 88 911 €
• Ce plafond maximum est atteint pour un bénéfice TNS ≥ 8 PASS = 384 480 €

Le calcul du plafond PER TNS : la formule complète

Le calcul précis du plafond est plus complexe que les formules générales — voici la méthode étape par étape.

La formule détaillée

• Plafond PER TNS = max(10 % × PASS ; 10 % × BIC/BNC/Art.62 + 15 % × fraction BIC/BNC/Art.62 entre 1 PASS et 8 PASS)
• Le « bénéfice » retenu est le bénéfice imposable avant déduction des cotisations PER TNS et Madelin — mais après déduction des cotisations sociales obligatoires TNS (URSSAF, maladie, retraite de base et complémentaire SSI)

Table des plafonds selon le bénéfice TNS 2026

Note : ces plafonds s’entendent avant prise en compte des reports des années antérieures (case 6OS/6PS) et hors cotisations Madelin prévoyance. Le bénéfice retenu est le bénéfice imposable après cotisations sociales obligatoires.

Les cotisations sociales obligatoires viennent en déduction préalable

• Avant d’appliquer la formule PER TNS, le bénéfice retenu est réduit des cotisations sociales obligatoires TNS (SSI / URSSAF) payées dans l’année — retraite de base, retraite complémentaire, maladie, indemnités journalières
• Pour un gérant majoritaire avec 100 000 € de bénéfice brut : cotisations obligatoires SSI ≈ 30 000-35 000 € → bénéfice net après cotisations obligatoires ≈ 65 000-70 000 € → plafond PER TNS calculé sur ce bénéfice net
• La cotisation Madelin prévoyance (déductible) est également déduite avant le calcul du plafond PER TNS — à ne pas confondre avec les cotisations obligatoires SSI

Les contrats Madelin de prévoyance

Les contrats Madelin de prévoyance couvrent les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès du TNS — leurs cotisations sont déductibles du revenu imposable dans une limite spécifique.

Ce que couvre la prévoyance Madelin

• Incapacité temporaire de travail (ITT) : versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident — les TNS ne bénéficient que de couvertures IJ SSI très limitées (après 3 jours de carence pour les artisans-commerçants, 90 jours pour les professions libérales)
• Invalidité permanente : versement d’une rente en cas d’invalidité définitive réduisant ou supprimant la capacité de travail
• Décès : versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès du TNS — garantie essentielle pour protéger la famille et les associés
• Dépendance : certains contrats Madelin couvrent également la dépendance future

Le plafond de déductibilité Madelin prévoyance

• Plafond de déduction = 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % de 1 PASS — dans la limite de 3 % de 8 PASS
• En 2026 : 3 % × 8 × 48 060 € = 11 534 € maximum de cotisations Madelin prévoyance déductibles
• Ce plafond est distinct et cumulable avec le plafond PER TNS — les deux déductions s’appliquent indépendamment

Pourquoi la prévoyance Madelin est indispensable pour tout TNS

• Un gérant majoritaire en arrêt maladie 3 mois ne perçoit généralement aucune indemnisation du SSI au-delà de ses cotisations minimales — contrairement à un salarié qui perçoit des IJ Sécurité Sociale dès le 4ème jour
• La prévoyance Madelin comble ce vide : versement d’une IJ de 100-200 €/jour dès le 8ème ou 30ème jour selon le contrat, pendant toute la durée de l’arrêt
• La cotisation est déductible du revenu imposable — l’État finance en partie la couverture du TNS via l’économie d’impôt générée

Les contrats Madelin perte d’emploi (ex-garantie chômage)

Le contrat Madelin perte d’emploi (ou garantie de revenus « chômage » du TNS) protège le dirigeant contre les conséquences financières d’une cessation d’activité involontaire.

Ce que couvre la garantie perte d’emploi

• En cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire entraînant la cession d’entreprise, ou de cessation d’activité contrainte : le contrat verse une rente mensuelle de substitution pendant 12 à 24 mois selon le contrat
• Le contrat ne couvre pas une démission volontaire ou une cession d’entreprise décidée librement — uniquement les situations subies

Le plafond de déductibilité Madelin perte d’emploi

• Plafond de déduction = 2,5 % de 8 PASS = 2,5 % × 384 480 € = 9 612 € maximum en 2026
• Ce plafond est indépendant et cumulable avec le plafond PER TNS et le plafond Madelin prévoyance

Pertinence selon le profil

• La garantie perte d’emploi est pertinente pour les TNS dont l’entreprise est exposée à un risque économique ou sectoriel significatif — notamment les dirigeants de PME dans des secteurs cycliques
• Pour les professions libérales à clientèle captive (médecin, notaire, pharmacien) : le risque de cessation involontaire est plus faible, mais la garantie reste utile pour couvrir un risque de santé empêchant définitivement l’exercice
• Le coût des cotisations est limité (quelques centaines d’euros par an) et partiellement financé par l’économie d’IR générée par la déduction

Le cumul PER TNS + Madelin : la stratégie maximale

Les trois dispositifs (PER TNS, Madelin prévoyance, Madelin perte d’emploi) ont des plafonds indépendants — leur cumul permet d’optimiser au maximum la déduction fiscale du TNS.

Le plafond de déduction cumulé maximum en 2026

L’économie d’IR maximale théorique en 2026

• Pour un TNS à TMI 45 % utilisant tous les plafonds : 110 057 € × 45 % = 49 526 € d’IR économisé
• Pour un TNS à TMI 41 % : 110 057 € × 41 % = 45 123 € d’IR économisé
• Pour un TNS à TMI 30 % : 110 057 € × 30 % = 33 017 € d’IR économisé
• Ces chiffres représentent le maximum théorique — en pratique, le plafond réel dépend du bénéfice individuel du TNS

Simulation : économies selon le niveau de revenus TNS

Voici les simulations concrètes pour les profils les plus courants chez ACVM Patrimoine.

Profil 1 — Gérant majoritaire SARL, rémunération art. 62 : 80 000 €

• Bénéfice TNS après cotisations SSI (estimées à 22 000 €) : ≈ 58 000 €
• Plafond PER TNS ≈ 10 % × 58 000 € + 15 % × (58 000 − 48 060) = 5 800 + 1 491 = 7 291 €
• Madelin prévoyance (cotisations réelles ≈ 3 000 €) : déductibles dans le plafond de 11 534 €
• Total déductions : 7 291 + 3 000 = 10 291 €
• Économie IR TMI 30 % : 10 291 × 30 % = 3 087 €

Profil 2 — Médecin libéral BNC : 150 000 €

• BNC après cotisations CARMF et URSSAF (estimées à 45 000 €) : ≈ 105 000 €
• Plafond PER TNS ≈ 10 % × 105 000 + 15 % × (105 000 − 48 060) = 10 500 + 8 541 = 19 041 €
• Madelin prévoyance (cotisations ≈ 5 000 €) : déductibles
• Total déductions : 19 041 + 5 000 = 24 041 €
• Économie IR TMI 41 % : 24 041 × 41 % = 9 857 €

Profil 3 — Avocat associé BNC : 250 000 €

• BNC après cotisations CNBF et URSSAF (estimées à 65 000 €) : ≈ 185 000 €
• Plafond PER TNS ≈ 10 % × 185 000 + 15 % × (185 000 − 48 060) = 18 500 + 20 541 = 39 041 €
• Madelin prévoyance (cotisations ≈ 8 000 €) + Madelin perte emploi (≈ 1 500 €) : déductibles
• Total déductions : 39 041 + 9 500 = 48 541 €
• Économie IR TMI 45 % : 48 541 × 45 % = 21 843 €

Profil 4 — Chirurgien en SELARL, rémunération TNS : 300 000 €

• Rémunération gérance après cotisations SSI et CARMF (estimées à 80 000 €) : ≈ 220 000 €
• Plafond PER TNS ≈ 10 % × 220 000 + 15 % × (220 000 − 48 060) = 22 000 + 25 791 = 47 791 €
• Reports de plafonds PER TNS non utilisés (3 ans) : potentiellement +20 000 à +50 000 € supplémentaires
• Madelin prévoyance + perte emploi : ≈ 10 000 € déductibles
• Total déductions : 47 791 + 10 000 = 57 791 € (hors reports)
• Économie IR TMI 45 % : 57 791 × 45 % = 26 006 €

PER TNS vs PER salarié : les différences clés

Le PER individuel est le même produit pour les salariés et les TNS — mais le plafond de déduction diffère significativement.

La fraction 15 % : l’avantage décisif du TNS

• Pour les bénéfices TNS compris entre 1 PASS (48 060 €) et 8 PASS (384 480 €), une fraction de 15 % s’applique en plus des 10 % de base
• Cette tranche de 15 % n’existe pas dans le plafond salarié — c’est l’avantage structurel du statut TNS pour la préparation retraite
• Exemple chiffré : TNS avec bénéfice 150 000 € → fraction 15 % = 15 % × (150 000 − 48 060) = 15 % × 101 940 = 15 291 € supplémentaires de plafond vs salarié avec même revenu (salarié : plafond = 10 % × 150 000 = 15 000 €, TNS : 10 % × 150 000 + 15 291 = 30 291 €)

Le PER TNS dans une SARL IS : rémunération TNS et déductibilité

Pour un gérant majoritaire de SARL, la mécanique de déduction PER TNS est spécifique — elle s’applique à la rémunération gérance (article 62 CGI) déclarée à l’IR.

Le flux de déduction pour un gérant majoritaire de SARL

• La SARL est soumise à l’IS — ses bénéfices ne sont pas directement imposés chez le gérant
• Le gérant majoritaire se verse une rémunération de gérance (décision des associés) — cette rémunération est déductible du résultat IS de la SARL (charge déductible IS)
• Chez le gérant personne physique : la rémunération de gérance est imposée à l’IR dans la catégorie article 62 CGI (après abattement de 10 % pour frais professionnels)
• Les versements PER TNS sont déduits de cette rémunération art. 62 CGI — réduisant l’IR personnel du gérant
• Double déduction : la rémunération réduit l’IS de la SARL (déductible IS) ET le versement PER TNS réduit l’IR du gérant (déductible IR) — un levier fiscal à deux niveaux

L’articulation optimale rémunération / PER TNS pour un gérant SARL

• Stratégie 1 : verser une rémunération TNS élevée (maximisant le plafond PER TNS et la déductibilité IS SARL) + verser un maximum en PER TNS (réduisant l’IR sur la rémunération) + conserver le reste des bénéfices SARL dans la holding IS (régime mère-fille à IS 1,25 %)
• Le niveau optimal de rémunération TNS est souvent calculé pour maximiser le plafond PER TNS sans trop exposer le gérant à la tranche IR 45 % — un calcul d’optimisation à réaliser annuellement avec l’expert-comptable
• La combinaison rémunération calibrée + PER TNS maximal + dividendes via holding IS est souvent la plus efficace fiscalement pour un gérant de SARL à hauts revenus

Pour les détails, consultez notre article sur l’investissement dans une holding IS et le régime mère-fille.

Le PER TNS pour les professions libérales (BNC)

Les professions libérales imposées en BNC bénéficient du même plafond PER TNS que les gérants de SARL — avec quelques spécificités propres à leurs caisses de retraite.

Les caisses de retraite spécifiques aux libéraux

• Les professionnels libéraux cotisent obligatoirement à leur caisse de retraite spécifique — CARMF (médecins), CNBF (avocats), CAVP (pharmaciens), CARPIMKO (kinés/infirmiers), CIPAV (architectes, ingénieurs, autres libéraux), CARCDSF (chirurgiens-dentistes)…
• Ces cotisations obligatoires à la caisse libérale sont déductibles du BNC (comme les cotisations SSI pour les commerçants) — elles réduisent le bénéfice avant application du plafond PER TNS
• Certaines caisses (CARMF notamment) incluent un régime de retraite complémentaire obligatoire et un régime ASV (Avantages Sociaux Vieillesse pour les médecins conventionnés) — qui contribuent à la retraite obligatoire mais ne dispensent pas du PER TNS individuel pour combler le « trou »

Le BNC comme base de calcul

• Pour un médecin libéral : BNC = honoraires − charges professionnelles − cotisations CARMF − cotisations URSSAF − cotisations CARMF ASV
• Le PER TNS est calculé sur ce BNC net de toutes les cotisations obligatoires
• Exemple : médecin avec honoraires 300 000 €, charges 50 000 €, cotisations obligatoires 80 000 € → BNC net = 170 000 € → plafond PER TNS = 10 % × 170 000 + 15 % × (170 000 − 48 060) = 17 000 + 18 291 = 35 291 €

La Préfon et le COREM pour les libéraux anciennement fonctionnaires

• Certains médecins ou avocats qui ont exercé en milieu hospitalier ou enseigné dans l’université avant de passer en libéral peuvent avoir des droits à la Préfon ou à d’autres compléments de retraite — ces droits s’additionnent au PER TNS dans la limite du plafond

Le PER TNS et la SELARL

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) combine les avantages de la société IS et du statut TNS pour les professions libérales — avec des règles PER TNS spécifiques.

Le gérant majoritaire de SELARL : statut TNS et PER

• Le gérant majoritaire de SELARL est TNS (SSI) — il bénéficie du plafond PER TNS calculé sur sa rémunération de gérance art. 62 CGI
• La SELARL peut également prendre en charge les cotisations Madelin prévoyance du gérant — si elles sont prévues dans les statuts ou dans un contrat de travail avec la société. Dans ce cas, les cotisations Madelin sont des charges déductibles IS pour la SELARL ET des avantages en nature déductibles pour le gérant (selon les modalités)
• La stratégie optimale en SELARL : rémunération de gérance calibrée + PER TNS maximal + Madelin prévoyance + trésorerie conservée dans la SELARL pour être redistribuée ultérieurement via une holding IS

Pour les détails, consultez notre article sur la réduction fiscale avec une SELARL.

Quelle sortie choisir à la retraite : rente ou capital ?

La question de la sortie du PER TNS à la retraite est cruciale — le choix entre rente et capital a des implications fiscales, successorales et pratiques importantes.

La sortie en capital

• Le capital issu des versements déduits (intégralité des versements PER TNS) est imposé à l’IR barème progressif l’année du rachat — fraction par fraction si retrait progressif
• Les plus-values générées dans le PER (gains du placement) sont imposées au PFU 30 % (ou barème sur option)
• Avantage : le TNS retraité peut calibrer ses retraits annuels pour rester dans une tranche IR inférieure à sa TMI en activité — si la pension de retraite TNS est modeste, les retraits PER peuvent être faiblement imposés (tranche 11 % ou 30 % vs 41-45 % en activité)
• Transmission : le capital non consommé du PER est transmis à titre successoral — moins favorable que l’assurance vie (qui bénéficie de l’abattement de 152 500 €/bénéficiaire hors succession)

La sortie en rente viagère

• La rente viagère issue du PER est imposée à l’IR barème comme une pension de retraite — après abattement de 10 % (dans la limite de 4 321 €/foyer en 2026)
• Les PS 17,2 % s’appliquent sur une fraction de la rente (selon l’âge au moment de la transformation en rente)
• Avantage : revenu garanti à vie, protection contre le risque de longévité — si le TNS n’a pas d’autres revenus garantis suffisants à la retraite
• Inconvénient : pas de transmission du capital au décès (la rente s’éteint à la mort du titulaire, sauf option réversion)

La stratégie de sortie optimale pour un TNS

• Pour la majorité des TNS : la sortie en capital progressif est préférable — elle permet de calibrer l’imposition selon les revenus de la retraite, et de transmettre le capital résiduel
• Si le TNS a une pension de retraite TNS modeste (ce qui est souvent le cas) : les retraits PER progressifs restent dans les tranches IR 0 %, 11 % ou 30 % — nettement inférieures aux 41-45 % de TMI en activité. Le différentiel d’IR entre déduction (41-45 %) et imposition à la sortie (11-30 %) est la « prime fiscale » du PER TNS.
• Combinaison optimale : sortie partielle en capital + assurance vie alimentée pendant la phase active (pour les rachats exonérés après 8 ans) + pension TNS obligatoire = revenu retraite diversifié et fiscalement optimisé

Le choix du contrat PER TNS : critères et sélection

Tous les PER ne se valent pas — le choix du contrat détermine en partie la performance nette de l’épargne retraite sur 20-30 ans.

Les critères de sélection d’un PER TNS

• Architecture ouverte : accès aux ETF, fonds actifs, SCPI en UC, private equity — pas uniquement des fonds « maison ». Un PER distribué par une banque ou un assureur « maison » est souvent limité à quelques fonds propriétaires.
• Frais réduits : frais sur versements idéalement nuls (certains contrats CGP) ou inférieurs à 1 % / frais de gestion annuels sur UC inférieurs à 0,6-0,8 % / frais d’arbitrage nuls
• Fonds euros performant : pour la poche sécurisée, un fonds euros avec un rendement récent > 3 % (2026) — certains contrats proposent des fonds euros « boostés » avec des garanties partielles ou des formules d’allocation dynamique
• Flexibilité à la sortie : sortie en capital possible (pas uniquement en rente) / rachats partiels possibles / transformation progressive en rente selon les besoins
• Disponibilité en cas de déblocage anticipé : les cas de déblocage anticipé légaux (résidence principale, invalidité, surendettement, fin de droits chômage) doivent être traités rapidement — vérifier les délais du contrat

Les contrats PER TNS recommandés par ACVM Patrimoine

• ACVM Patrimoine sélectionne des contrats PER en architecture ouverte distribués par des assureurs de premier rang (Spirica, Apicil, Suravenir, Generali Patrimoine) — avec des frais sur versements nuls, des frais de gestion UC compétitifs, et un accès à nos fonds de conviction (Pareto Nordic Corporate Bond, Echiquier Artificial Intelligence, JPM Europe Equity Plus, DNCA Strategic Resources) ainsi qu’aux fonds PE (Altaroc)
• Le choix du contrat optimal se fait lors du bilan patrimonial — en fonction de la situation du TNS (statut, niveau de revenus, horizon retraite, objectifs de transmission)

Les reports de plafonds non utilisés

Les plafonds PER TNS non utilisés dans les 3 dernières années sont reportables — c’est un levier puissant pour les versements ponctuels importants.

Le mécanisme du report

• Si un TNS n’a pas utilisé tout son plafond PER dans les années N−1, N−2 et N−3, les reliquats sont cumulables sur l’année N
• Le plafond disponible total pour l’année N = plafond N + reliquat N−1 + reliquat N−2 + reliquat N−3
• Ce plafond cumulé est visible sur l’avis d’imposition du TNS — case 6PS (colonne « disponible pour versements déductibles »)

L’utilisation stratégique des reports

• Un TNS qui n’a jamais cotisé à un PER depuis 3 ans peut réaliser un versement massif dans l’année N pour utiliser 4 années de plafond cumulé (N + N-1 + N-2 + N-3)
• Cas typique : un médecin libéral qui vient d’ouvrir son cabinet et commence à générer des revenus importants — peut réaliser un versement initial conséquent en utilisant les reports des années précédentes (même si le bénéfice était modeste ces années-là, le plafond plancher de 4 806 €/an génère au moins 4 × 4 806 € = 19 224 € de report disponible)
• La stratégie du versement ponctuel de rattrapage est particulièrement efficace pour les TNS dont les revenus ont fortement augmenté récemment — ils peuvent déduire à hauteur de leurs revenus actuels élevés les versements correspondant à 4 années de plafond

Les erreurs classiques à éviter

• Confondre le plafond PER TNS et le plafond PER salarié : un gérant majoritaire de SARL qui se trompe de plafond (utilise le plafond salarié au lieu du plafond TNS) peut sous-déduire de 20 000-50 000 € selon son niveau de revenus. Le plafond TNS (case 6OS de la déclaration de revenus, distincte de la case 6PS pour les salariés) est systématiquement supérieur pour les revenus moyens et élevés — vérifier avec l’expert-comptable quelle case s’applique.
• Ne pas utiliser les reports des 3 années précédentes : les plafonds non utilisés sont perdus au-delà de 3 ans — ne jamais laisser expirer les reports sans les utiliser. Vérifier chaque année le montant disponible (case 6OS ou 6PS de l’avis d’imposition) et planifier les versements en conséquence avant le 31 décembre.
• Cotiser à un contrat Madelin retraite ancien sans le transférer vers un PER : les anciens contrats Madelin retraite (pré-loi Pacte) ont souvent des frais élevés et une gamme de supports d’investissement limitée. Le transfert vers un PER individuel moderne (architecture ouverte, frais réduits) est simple et sans implication fiscale — et améliore souvent significativement le rendement net à long terme.
• Ne cotiser qu’au plancher minimum : certains TNS versent 100-200 €/mois sur leur PER sans vérifier leur plafond réel — ils n’utilisent qu’une fraction infime de leur levier fiscal. La bonne pratique est de calculer chaque année (avec l’expert-comptable, idéalement en octobre-novembre) le montant optimal à verser avant le 31 décembre pour utiliser le maximum du plafond disponible.
• Oublier la Madelin prévoyance : de nombreux TNS ont un PER mais pas de prévoyance Madelin — laissant un plafond de déduction de 11 534 €/an non utilisé. Or la prévoyance est aussi un besoin réel (les TNS sont bien moins bien couverts que les salariés en cas d’arrêt maladie) — c’est une charge doublement justifiée : fiscalement et pratiquement.
• Calculer le plafond PER TNS sur le bénéfice brut avant cotisations SSI : le bénéfice retenu pour le calcul du plafond est le bénéfice imposable APRÈS déduction des cotisations sociales obligatoires — utiliser le bénéfice brut surestime le plafond et peut conduire à des versements trop élevés et à un redressement fiscal.

Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine

Le PER TNS et les contrats Madelin sont nos recommandations numéro un pour tout dirigeant TNS ou professionnel libéral — avant même l’assurance vie et l’immobilier dans la hiérarchie des priorités. Notre recommandation en 5 points :

1. Calculer précisément le plafond PER TNS disponible chaque année en novembre : avec l’expert-comptable, estimer le bénéfice imposable de l’exercice en cours et calculer le plafond PER TNS optimal — en intégrant les reports des 3 années précédentes (case 6OS de l’avis d’imposition N−1). Ce calcul doit être fait avant le 31 décembre pour permettre le versement dans l’exercice. ACVM Patrimoine réalise ce calcul systématiquement pour ses clients TNS chaque automne.
2. Maximiser le versement PER TNS dans la limite du plafond, en priorité à TMI 41 % ou 45 % : chaque euro versé sur le PER TNS à TMI 41 % génère 41 centimes d’économie d’IR immédiate — c’est un rendement fiscal immédiat de 69,5 % (41 / 59) sur le versement net. Aucun autre placement ne délivre un tel rendement immédiat.
3. Souscrire une prévoyance Madelin si ce n’est pas fait : l’absence de prévoyance Madelin est une double erreur — manque de couverture personnelle en cas d’arrêt maladie ET absence de déduction fiscale sur un plafond de 11 534 €. ACVM Patrimoine sélectionne les contrats Madelin prévoyance les mieux adaptés (compagnies : Generali, Apicil, Suravenir) selon le profil du TNS.
4. Transférer les anciens contrats Madelin retraite vers un PER individuel moderne : si le TNS a un ancien contrat Madelin retraite (contrats souscrits avant 2019), vérifier les frais et les supports disponibles — et transférer si le PER moderne offre de meilleures conditions. Le transfert est libre et sans implication fiscale.
5. Articuler PER TNS avec l’assurance vie et la holding IS : le PER TNS est le premier levier de retraite, mais il ne doit pas être le seul. L’assurance vie (revenus flexibles à la retraite avec fiscalité avantageuse après 8 ans) et la holding IS (capitalisation des bénéfices à IS réduit) complètent la stratégie globale. ACVM Patrimoine construit cette allocation sur mesure selon le statut, les revenus et les objectifs de chaque TNS.

Pour aller plus loin, consultez nos articles sur le PER 2026 : que mettre dedans, le déblocage du PER à la retraite, la réduction fiscale via la SELARL, l’épargne salariale PME, le investissement dans une holding IS et notre présentation d’ACVM Patrimoine.

Foire aux questions

Un TNS peut-il avoir à la fois un PER individuel TNS et un PERECO (épargne salariale) ?

Oui — sous conditions. Un gérant majoritaire de SARL TNS peut, si sa SARL a au moins 1 salarié, mettre en place un PERECO et y recevoir de l’intéressement et de l’abondement. Les deux dispositifs ne s’excluent pas — mais ils partagent partiellement leurs plafonds. Le détail : les versements volontaires déductibles sur le PERECO (hors intéressement et abondement employeur) partagent le plafond PER individuel (case 6OS ou 6PS selon le statut) — donc si le TNS verse des sommes volontaires déductibles sur le PERECO, cela consomme une partie de son plafond PER individuel TNS. En revanche, l’intéressement reçu de la SARL et versé sur le PERECO (plafond propre de 36 045 €) et l’abondement de la SARL (plafond propre de 7 689 €) n’utilisent pas le plafond PER individuel TNS — ils ont leurs propres plafonds spécifiques. La stratégie optimale est donc : maximiser d’abord l’intéressement PERECO (36 045 €, plafond propre) + l’abondement PERECO (7 689 €, plafond propre) → puis compléter avec des versements volontaires sur le PER individuel TNS dans la limite du plafond résiduel disponible (case 6OS). Les deux dispositifs ensemble permettent un plafond de déduction global potentiellement supérieur à 120 000 €/an pour un TNS à très hauts revenus avec une SARL disposant de salariés. ACVM Patrimoine réalise la simulation complète de ce cumul lors du bilan patrimonial.

Que devient le PER TNS si le TNS passe de gérant majoritaire de SARL à président de SAS ?

Le changement de statut de TNS (gérant majoritaire) à assimilé salarié (président de SAS) a des conséquences importantes sur les dispositifs Madelin et PER. Sur le PER individuel : le PER individuel peut être maintenu tel quel — il devient simplement un PER « salarié » au lieu d’un PER « TNS ». Le titulaire ne peut plus utiliser le plafond TNS (le plus favorable) — il bascule sur le plafond salarié (10 % du revenu net, max 38 448 €). Les versements déjà réalisés restent dans le PER et continuent de capitaliser. Sur les contrats Madelin prévoyance et perte d’emploi : ils ne peuvent plus être alimentés car le TNS est devenu assimilé salarié — qui relève du régime général (couverture maladie, invalidité et décès via les cotisations au régime général). En pratique, les contrats Madelin peuvent être maintenus sans nouveaux versements jusqu’à leur terme ou transférés/transformés. La bonne pratique lors d’un changement de statut : anticiper le changement avec ACVM Patrimoine et l’expert-comptable dès la décision de transformation SAS → prévoir le dernier versement PER TNS maximal (avec les reports disponibles) avant la date effective du changement de statut / analyser la couverture prévoyance de la SAS (contrat salarié collectif éventuel) pour remplacer la Madelin / comparer les plafonds disponibles dans chaque statut pour optimiser la stratégie de retraite. Si la transformation de SARL en SAS est motivée par l’épargne salariale (accès au PEE/PERECO + intéressement comme assimilé salarié), le bilan global PER TNS perdu vs épargne salariale gagnée doit être simulé précisément — car pour les hauts revenus, le plafond PER TNS peut être nettement supérieur à ce qu’offre le PERECO. ACVM Patrimoine réalise systématiquement cette simulation avant tout changement de statut.

Le PER TNS est-il transmissible en cas de décès avant la retraite ?

Oui — le PER individuel (TNS ou salarié) est transmissible en cas de décès avant la liquidation, selon des modalités qui dépendent de la forme du contrat. Pour un PER individuel souscrit sous forme d’assurance vie (la forme la plus courante, appelée PER assurantiel) : le capital accumulé est transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire selon les mêmes règles que l’assurance vie — avec l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans du défunt. C’est un avantage successoral majeur : le PER assurantiel bénéficie de la fiscalité successorale de l’assurance vie. Pour un PER individuel souscrit sous forme de compte-titres (PER bancaire) : le capital est transmis par voie successorale ordinaire — sans abattement spécifique, avec les droits de succession habituels. En cas de décès du TNS avant 70 ans avec un PER assurantiel : les bénéficiaires peuvent recevoir le capital accumulé (intéressement + plus-values) avec l’abattement de 152 500 €/bénéficiaire — sans droits de succession dans cette limite. Pour un TNS avec un PER de 300 000 € et deux enfants bénéficiaires : 2 × 152 500 € = 305 000 € d’abattement → aucun droit de succession sur les 300 000 €. En cas de décès du TNS après 70 ans : les versements sur le PER après 70 ans sont traités dans la succession ordinaire (abattement de 30 500 € global) — planifier les versements importants avant 70 ans. La clause bénéficiaire du PER assurantiel doit être rédigée avec le même soin que celle de l’assurance vie — ACVM Patrimoine vérifie et optimise systématiquement cette clause lors du bilan patrimonial.

En résumé

• Qui est TNS : gérant majoritaire de SARL/SELARL, entrepreneur individuel, professionnel libéral en exercice individuel ou en SCP — pas le président de SAS (assimilé salarié).
• Les deux leviers : PER individuel TNS (ex-Madelin retraite) + contrats Madelin prévoyance et perte d’emploi — trois plafonds indépendants et cumulables.
• Les plafonds 2026 : PER TNS max 88 911 € (10 % × 8 PASS + 15 % × 7 PASS) / Madelin prévoyance max 11 534 € (3 % × 8 PASS) / Madelin perte emploi max 9 612 € (2,5 % × 8 PASS) → total cumulé max 110 057 €.
• L’avantage décisif du TNS : la fraction 15 % sur les bénéfices entre 1 et 8 PASS — qui double ou triple le plafond PER par rapport au plafond salarié pour les revenus > 60 000 €.
• Les économies d’IR : de 1 971 € (bénéfice < 48 060 €, TMI 41 %) à 45 123 € (bénéfice ≥ 8 PASS, TMI 41 %) en utilisant tous les plafonds disponibles.
• Notre conseil : calcul du plafond en novembre avec l’expert-comptable / versement maximal avant le 31 décembre / prévoyance Madelin souscrite si absente / reports des 3 ans utilisés / contrat PER en architecture ouverte à frais réduits — bilan gratuit ACVM Patrimoine.

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Notre bilan fiscal TNS est réalisé lors d’un rendez-vous gratuit et sans engagement. Nous calculons le plafond optimal, sélectionnons les contrats et organisons les versements avant le 31 décembre — en présentiel au Puy-en-Velay ou à Grenoble, ou en visioconférence partout en France.

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