Un patrimoine composé surtout de placements financiers semble facile à transmettre : il suffirait de vendre des titres pour payer les droits. En pratique, les comptes sont bloqués au décès, les droits doivent être réglés dans les six mois et ils sont calculés sur la valeur au jour du décès, même si les marchés baissent ensuite. Ce guide chiffre les droits à prévoir, détaille le calendrier et les solutions pour disposer des liquidités au bon moment, avec les règles de 2026.
Par Alexis Collet, conseiller en gestion de patrimoine — ACVM Patrimoine (ORIAS 25003281)
Publié le 23 octobre 2026 — Mis à jour le 23 octobre 2026
L’essentiel en 30 secondes
- Les droits de succession doivent être déclarés et payés dans les six mois du décès ; au-delà, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, puis une majoration de 10 % à partir du treizième mois.
- Les droits sont calculés sur la valeur des titres au jour du décès : si le marché baisse avant leur vente, les héritiers paient l’impôt sur une valeur qui a disparu.
- Dans notre exemple, 600 000 € placés en assurance vie avant 70 ans réduisent la charge fiscale de 181 000 € et apportent 541 000 € de liquidités hors succession.
- Sans cette assurance vie, les héritiers devraient vendre environ 645 000 € de titres pour payer les droits.
- Le paiement fractionné permet d’étaler les droits contre garanties et intérêts ; le paiement différé est réservé à certains cas, comme la nue-propriété.
Sommaire
- Pourquoi un patrimoine financier pose aussi un problème de liquidités
- Le calendrier : du décès au paiement des droits
- Ce que devient chaque actif financier au décès
- Simulation 1 : avec ou sans assurance vie
- Simulation 2 : le risque d’une baisse des marchés pendant la succession
- Les outils pour préparer les liquidités
- Paiement fractionné et paiement différé
- La méthode en 5 étapes
- Questions fréquentes
Pourquoi un patrimoine financier pose aussi un problème de liquidités
Un portefeuille de titres n’est pas immédiatement mobilisable au décès : les comptes du défunt sont bloqués jusqu’au règlement de la succession, les ventes nécessitent l’accord des héritiers, et les droits, calculés sur la valeur au jour du décès, doivent être payés dans les six mois, quelle que soit l’évolution des marchés entre-temps.
Trois difficultés se cumulent. D’abord, la succession prend du temps : identification des héritiers, inventaire, accord sur les ventes. Ensuite, les droits atteignent 30 % à 45 % sur les tranches élevées en ligne directe, après un abattement de 100 000 € par enfant. Enfin, un patrimoine financier est souvent investi en actions, dont la valeur peut baisser fortement en quelques semaines. Les héritiers se retrouvent alors à vendre sous contrainte de délai, parfois au plus mauvais moment.
Le calendrier : du décès au paiement des droits
Les héritiers disposent de six mois après un décès survenu en France métropolitaine pour déposer la déclaration de succession et payer les droits ; c’est aussi le délai pour demander un paiement fractionné ou différé, et les intérêts de retard courent dès le septième mois.
| Échéance | Ce qui se passe | Point d’attention |
|---|---|---|
| Décès | Les comptes individuels du défunt sont bloqués | Seules certaines dépenses, comme les frais funéraires, peuvent être réglées dans une limite |
| Environ un mois après réception des pièces | Versement du capital d’assurance vie aux bénéficiaires | Ce capital est hors succession et disponible rapidement |
| 4 mois | Fin du délai pendant lequel un héritier ne peut être contraint de choisir s’il accepte la succession | Les décisions de vente demandent l’accord des héritiers |
| 6 mois | Dépôt de la déclaration et paiement des droits | Date limite pour demander un paiement fractionné ou différé |
| À partir du 7e mois | Intérêt de retard de 0,20 % par mois | Soit 2,4 % par an sur les droits non payés |
| À partir du 13e mois | Majoration de 10 % pour dépôt tardif | S’ajoute aux intérêts de retard |
Sources : articles 1701, 1717, 1727 et 1728 du CGI ; doctrine BOFiP sur le paiement des droits d’enregistrement. Délai porté à 12 mois pour un décès survenu hors de France métropolitaine, avec des règles particulières pour certains territoires d’outre-mer.
Ce que devient chaque actif financier au décès
Chaque enveloppe obéit à ses propres règles au décès : les comptes et le compte-titres entrent dans la succession et sont bloqués, le PEA est clôturé, tandis que l’assurance vie est versée directement aux bénéficiaires désignés, hors succession, avec une fiscalité spécifique.
- Comptes courants et livrets : bloqués jusqu’au règlement de la succession. En pratique, le notaire peut utiliser ces fonds pour payer les droits avant le partage, avec l’accord des héritiers.
- Compte-titres : il entre dans la succession pour sa valeur au jour du décès. Pour les titres cotés, la loi permet de retenir le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours précédant le décès. Les plus-values latentes ne sont pas imposées à l’impôt sur le revenu lors de la transmission : la valeur déclarée devient le nouveau prix de revient des héritiers.
- PEA : il est clôturé au décès. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux, de 18,6 % depuis 2026 pour la plupart des revenus de placement, selon la fiche service-public.gouv.fr sur les prélèvements sociaux.
- Comptes joints : leur fonctionnement après le décès dépend de la convention et du régime matrimonial ; les avoirs sont en principe présumés appartenir au défunt pour sa part.
- Assurance vie : le capital est versé aux bénéficiaires hors succession. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement est global et limité à 30 500 €. Voir notre page assurance vie.
Simulation 1 : avec ou sans assurance vie
Pour un parent veuf qui transmet 2,8 millions d’euros d’actifs à deux enfants, loger 600 000 € en assurance vie avant 70 ans réduit la charge fiscale totale d’environ 181 000 € et met à la disposition des héritiers 541 000 € de liquidités en quelques semaines, sans attendre le règlement de la succession.
Le profil
Un parent veuf de 78 ans, deux enfants, sans donation au cours des quinze dernières années. Patrimoine de 2 800 000 € : 100 000 € de comptes et livrets, 200 000 € sur un PEA, 500 000 € de résidence principale et 2 000 000 € de placements financiers. Deux scénarios : ces 2 000 000 € sont tous sur un compte-titres, ou 600 000 € ont été versés sur une assurance vie avant 70 ans au profit des deux enfants à parts égales, le reste sur le compte-titres.
| Poste | Sans assurance vie | Avec 600 000 € en assurance vie |
|---|---|---|
| Actif de succession | 2 800 000 € | 2 200 000 € |
| Part taxable par enfant (après 100 000 €) | 1 300 000 € | 1 000 000 € |
| Droits de succession (deux enfants) | 745 356 € | 505 356 € |
| Prélèvement sur l’assurance vie (2 × 147 500 € × 20 %) | 0 € | 59 000 € |
| Charge fiscale totale | 745 356 € | 564 356 € |
| Liquidités disponibles sans vendre de titres | 100 000 € | 641 000 € |
| Titres à vendre pour payer les droits | ≈ 645 356 € | 0 € |
Barème 2026 en ligne directe (inchangé) : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Droits par enfant : 372 678 € (1 300 000 € taxables) ou 252 678 € (1 000 000 € taxables). Liquidités avec assurance vie : 100 000 € de comptes et 541 000 € de capital net (2 × [300 000 € − 29 500 €]).
L’assurance vie joue donc deux rôles distincts : elle réduit la facture grâce à son régime propre, et elle apporte des liquidités hors du circuit successoral, qui permettent de payer les droits sans attendre le déblocage des comptes ni vendre de titres. Pour que ce mécanisme fonctionne, les bénéficiaires du contrat doivent être les héritiers qui paient les droits, et les primes doivent rester proportionnées au patrimoine. Les frais funéraires et les dettes déductibles, non retenus ici, réduisent l’actif taxable.
Exemple illustratif, établi selon les règles fiscales en vigueur au 23 octobre 2026 et les hypothèses indiquées. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
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Simulation 2 : le risque d’une baisse des marchés pendant la succession
Les droits sont figés sur la valeur des titres au jour du décès : si le compte-titres perd 20 % avant que les héritiers puissent vendre, ils paient tout de même l’impôt sur la valeur initiale ; dans notre exemple, cela représente environ 160 000 € de droits acquittés sur une valeur qui a disparu.
C’est une situation que nous rencontrons régulièrement auprès de familles qui héritent d’un portefeuille très investi en actions. Reprenons le scénario sans assurance vie : 2 000 000 € de titres sur le compte-titres au jour du décès, et une baisse de 20 % des marchés pendant les mois nécessaires au règlement.
| Poste | Au jour du décès | Après une baisse de 20 % |
|---|---|---|
| Valeur du compte-titres | 2 000 000 € | 1 600 000 € |
| Droits de succession dus | 745 356 € | 745 356 € (inchangés) |
| Titres à vendre (droits moins 100 000 € de comptes) | 645 356 €, soit 32 % du portefeuille | 645 356 €, soit 40 % du portefeuille |
| Droits payés sur la valeur disparue | — | ≈ 160 000 € (400 000 € × 40 %) |
Hypothèses de l’article. La perte de 400 000 € se répartit à raison de 200 000 € par enfant, entièrement dans la tranche à 40 % (part taxable restant supérieure à 902 838 €).
Deux enseignements. La dépendance aux marchés pendant la succession est un risque réel, d’autant plus fort que les droits sont élevés. Et la solution ne consiste pas à tout sécuriser de son vivant, ce qui pèserait sur le rendement pendant des années : il s’agit de prévoir une source de liquidités indépendante des marchés, d’un montant proche des droits estimés, par exemple une assurance vie désignant les héritiers ou une poche de liquidités dédiée.
Exemple illustratif, établi selon les règles fiscales en vigueur au 23 octobre 2026 et les hypothèses indiquées. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Investissement présentant un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Les outils pour préparer les liquidités
Préparer les liquidités consiste à combiner plusieurs outils selon l’âge, le montant des droits et la composition du patrimoine : assurance vie au profit des héritiers, assurance décès ciblée, poche de liquidités, donations qui réduisent la base taxable et, en dernier recours, paiement fractionné des droits.
| Outil | Atout | Limite |
|---|---|---|
| Assurance vie au profit des héritiers | Capital hors succession, versé rapidement, fiscalité propre | Régime moins favorable pour les primes versées après 70 ans |
| Assurance décès | Capital calibré sur les droits estimés | Coût élevé avec l’âge, conditions de santé |
| Poche de liquidités dédiée | Indépendante des marchés | Bloquée dans la succession si elle est sur des comptes du défunt |
| Donations de son vivant | Réduisent la base taxable, abattements renouvelables tous les 15 ans | Irrévocables |
| Paiement fractionné | Étale le paiement des droits | Garanties à fournir, intérêts, demande dans les six mois |
Repères généraux ; les conditions précises dépendent de chaque contrat et de la situation familiale.
Pour les donations, voir les différents types de donations, le don familial de sommes d’argent et donner des liquidités ou des titres. Pour les contrats souscrits après 70 ans, voir assurance vie ou contrat de capitalisation après 70 ans.
Paiement fractionné et paiement différé
Lorsque les liquidités manquent, les héritiers peuvent demander, dans le délai de six mois, à étaler le paiement des droits ou, dans certains cas précis, à le reporter ; ces facilités, prévues par l’article 1717 du CGI, supposent des garanties et donnent lieu à des intérêts.
- Paiement fractionné : le premier versement intervient au dépôt de la déclaration, le solde est étalé dans le temps. La durée dépend notamment de la part d’actifs non liquides dans la succession. Il est ouvert à tout héritier ou légataire qui en fait la demande et fournit des garanties suffisantes.
- Paiement différé : il est réservé à des situations particulières, notamment la transmission de biens en nue-propriété, avec un report jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété. Pour certaines transmissions d’entreprises, les droits peuvent être différés pendant cinq ans puis fractionnés sur dix ans.
Les conditions sont détaillées dans la doctrine BOFiP sur l’examen des demandes de crédit de paiement et dans celle sur le champ d’application du paiement fractionné et différé. Ces solutions dépannent, mais elles ont un coût : elles ne remplacent pas une préparation anticipée.
La méthode en 5 étapes
Préparer les liquidités nécessaires au paiement des droits suit une méthode simple : estimer les droits par héritier, recenser ce qui sera disponible rapidement au décès, mesurer l’écart, choisir les outils pour le combler, puis réviser le dispositif tous les ans ou à chaque événement familial.
- Estimer les droits de chaque héritier au barème en vigueur, en intégrant les donations des quinze dernières années.
- Recenser les liquidités disponibles rapidement au décès : capital d’assurance vie, comptes qui pourront servir au paiement par l’intermédiaire du notaire.
- Mesurer l’écart entre droits et liquidités, et la part de titres qu’il faudrait vendre en cas de baisse des marchés.
- Combler l’écart : assurance vie au profit des héritiers, assurance décès, donations, réduction de la base taxable.
- Réviser chaque année la valeur du patrimoine, la clause bénéficiaire et l’équilibre entre héritiers.
Pour la mécanique du barème et d’autres scénarios, voir succession de 3 millions d’euros : trois scénarios et succession après 65 ans.
Questions fréquentes
Les héritiers peuvent-ils payer les droits avec l’argent du défunt ?
Oui, en pratique. Les comptes du défunt sont bloqués, mais le notaire peut utiliser les fonds de la succession pour régler les droits avant le partage, avec l’accord des héritiers.
Que se passe-t-il si les droits ne sont pas payés dans les six mois ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique à partir du septième mois, puis une majoration de 10 % à partir du treizième mois. Une demande de paiement fractionné, formulée dans les délais, évite ces pénalités.
Les plus-values du compte-titres sont-elles imposées au décès ?
Non, les plus-values latentes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lors de la transmission. Les titres entrent dans la succession pour leur valeur au jour du décès, qui devient le prix de revient des héritiers.
Si les marchés baissent après le décès, les droits sont-ils réduits ?
Non. Les droits sont calculés sur la valeur au jour du décès. Une baisse ultérieure ne les réduit pas, d’où l’intérêt d’une source de liquidités indépendante des marchés.
L’assurance vie suffit-elle à financer les droits ?
Elle peut y contribuer fortement si les bénéficiaires sont les héritiers et si les primes ont été versées avant 70 ans. Le montant doit être calibré sur les droits estimés, en tenant compte de son propre prélèvement.
Faut-il vendre ses actions avant son décès pour protéger ses héritiers ?
Pas nécessairement. Sécuriser tout le portefeuille pèserait sur le rendement pendant des années. Il vaut mieux prévoir une source de liquidités ciblée, d’un montant proche des droits estimés.
En résumé
Un patrimoine financier important se transmet plus facilement qu’un patrimoine immobilier, mais il expose les héritiers à deux risques : manquer de liquidités dans le délai de six mois et subir une baisse des marchés après le décès, sans réduction des droits. Estimer les droits, prévoir une assurance vie au profit des héritiers ou une autre source de liquidités, et réviser le dispositif chaque année permet d’aborder la succession sereinement. Nous réalisons ce travail lors d’un bilan patrimonial, au Puy-en-Velay, à Lyon, à Grenoble, à Voiron, à Annecy ou en visioconférence.
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Nous estimons avec vous les droits de chaque héritier, les liquidités qui seront disponibles et les solutions pour sécuriser leur paiement. Premier rendez-vous gratuit et sans engagement, pour réfléchir ensemble à des pistes et faire connaissance.