La donation au dernier vivant — aussi appelée donation entre époux — est l’un des actes notariés les plus importants qu’un couple marié puisse conclure en 2026. Elle permet d’élargir considérablement les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi, en lui offrant trois options successorales au choix : l’usufruit de la totalité de la succession, la pleine propriété de la quotité disponible, ou un panachage des deux. Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant n’hérite souvent que d’un quart de la succession en pleine propriété lorsqu’il y a des enfants. Avec cet acte, il peut hériter de l’intégralité des biens en usufruit — maintenant son niveau de vie sans être contraint de vendre la résidence familiale. Coût (environ 300-400 € chez un notaire), révocabilité, fiscalité, impact sur les enfants et stratégies combinées : guide complet 2026.
Par l’équipe ACVM Patrimoine — Conseillers en gestion de patrimoine
Publié le 29 mai 2026 — Mis à jour le 29 mai 2026
Temps de lecture estimé : 9 minutes
Donation au dernier vivant 2026 | Conjoint survivant | Succession | Protection | Usufruit | Notaire | Stratégie successorale
Dans cet article :
- Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
- Les droits légaux du conjoint survivant sans donation
- Les 3 options successorales offertes par la donation au dernier vivant
- La donation au dernier vivant en présence d’enfants communs
- La donation au dernier vivant en présence d’enfants non communs
- Fiscalité : la donation au dernier vivant est-elle imposable ?
- Coût et modalités de la donation au dernier vivant
- Donation au dernier vivant vs testament : que choisir ?
- La révocabilité de la donation au dernier vivant
- Donation au dernier vivant et régime matrimonial
- Les stratégies combinées : donation + assurance-vie + SCI
- Exemples chiffrés de successions optimisées
- Les erreurs à éviter
- Cas particuliers
- Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
- Foire aux questions
- En résumé
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant (DDV) — également appelée donation entre époux — est un acte notarié par lequel un époux donne à son conjoint, pour le cas où il décèderait en premier, des droits supplémentaires sur sa succession au-delà de ceux que la loi lui accorde par défaut.
Son nom peut prêter à confusion : il ne s’agit pas d’une donation ordinaire qui prend effet immédiatement. C’est une donation à terme, conditionnelle au décès du donateur — elle ne produit ses effets qu’au moment du décès du conjoint qui donne. Pendant la vie des deux époux, rien ne change : chacun reste propriétaire de ses biens personnels.
La donation au dernier vivant est l’un des rares actes notariés que chaque conjoint doit faire séparément — l’un ne peut pas faire une donation au dernier vivant « pour les deux ». Chaque époux rédige sa propre DDV en faveur de son conjoint, devant un notaire. Les deux donations sont généralement faites le même jour chez le même notaire — mais ce sont deux actes juridiquement distincts.
Qui peut faire une donation au dernier vivant ?
Seuls les époux mariés peuvent faire une donation au dernier vivant. Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas bénéficier de cet acte spécifique — ils doivent recourir à d’autres outils (testament, assurance-vie) pour protéger leur partenaire. La donation au dernier vivant peut être faite à tout moment du mariage — dès le jour du mariage ou des années après. Elle peut également être incluse dans le contrat de mariage lors de la signature chez le notaire.
Les droits légaux du conjoint survivant sans donation
Pour comprendre l’intérêt de la donation au dernier vivant, il faut d’abord mesurer ce que la loi accorde au conjoint survivant par défaut — et ses limites.
En présence d’enfants (communs ou non)
Lorsqu’un époux décède en laissant des enfants, la loi (art. 757 Code civil) offre au conjoint survivant le choix entre :
- Option 1 : l’usufruit de la totalité des biens existants
- Option 2 : la pleine propriété du quart des biens existants
Ces deux options légales peuvent sembler généreuses — mais elles sont limitées. L’usufruit légal ne porte que sur les biens existants au jour du décès (pas sur les biens donnés de son vivant par le défunt). La pleine propriété légale se limite à un quart — les trois quarts restants reviennent aux enfants. Pour un couple propriétaire d’une résidence principale à 500 000 €, le conjoint survivant n’hérite légalement que de 125 000 € en pleine propriété — ou de l’usufruit du tout si les enfants acceptent.
En l’absence d’enfants
Sans enfants, les droits légaux du conjoint survivant dépendent des héritiers en présence. Si les parents du défunt sont encore en vie : le conjoint hérite de la moitié de la succession, les parents du défunt héritant de l’autre moitié. S’il n’y a plus de parents vivants mais des frères/sœurs : le conjoint hérite de la totalité. La donation au dernier vivant est moins urgente en l’absence d’enfants — mais peut quand même être utile pour certains cas spécifiques.
Le droit au logement : une protection légale insuffisante
La loi accorde également au conjoint survivant un droit temporaire au logement (1 an après le décès) et un droit viager au logement (à vie) s’il le demande dans l’année suivant le décès — pour la résidence principale occupée à titre de résidence de la famille. Ce droit viager vient en déduction des droits successoraux du conjoint. Il protège le logement mais ne règle pas la question de la transmission globale du patrimoine.
Les 3 options successorales offertes par la donation au dernier vivant
L’intérêt principal de la donation au dernier vivant est d’offrir au conjoint survivant trois options au moment du décès — lui laissant le choix de la solution la plus adaptée à sa situation à ce moment précis. Ces options sont cumulables sur des parties distinctes de la succession (option mixte).
Option 1 — L’usufruit de la totalité de la succession
Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’intégralité des biens du défunt — y compris la part revenant aux enfants. Il peut utiliser les biens (habiter la résidence principale, percevoir les loyers des biens locatifs, percevoir les revenus des placements financiers) pendant toute sa vie. Les enfants ont la nue-propriété de ces biens et n’en recevront la pleine propriété qu’au décès de leur parent survivant — sans droits de succession supplémentaires à ce moment.
Avantage : maintien total du niveau de vie du conjoint survivant — il continue à vivre dans la résidence familiale et à percevoir tous les revenus. Inconvénient : les enfants doivent attendre le décès du second parent pour disposer librement des biens.
Option 2 — La pleine propriété de la quotité disponible
Le conjoint survivant reçoit en pleine propriété la fraction de la succession qui peut être librement transmise sans empiéter sur la réserve héréditaire des enfants — la « quotité disponible ». Cette quotité dépend du nombre d’enfants :
- 1 enfant : quotité disponible = 1/2 de la succession
- 2 enfants : quotité disponible = 1/3
- 3 enfants ou plus : quotité disponible = 1/4
Avantage : le conjoint reçoit une fraction en pleine propriété — il peut vendre, donner ou transmettre librement ces biens. Inconvénient : si le patrimoine est principalement composé de la résidence principale, le conjoint ne reçoit qu’une fraction et doit cohabiter avec les enfants dans l’indivision.
Option 3 — Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit (option mixte)
C’est souvent la solution la plus équilibrée. Le conjoint reçoit un quart de la succession en pleine propriété (capital disponible pour ses besoins immédiats) et les trois quarts restants en usufruit (maintien du niveau de vie et du logement). Les enfants reçoivent la nue-propriété des trois quarts — sans droits immédiats.
Avantage : compromis entre liquidité immédiate (le quart en pleine propriété) et maintien du niveau de vie (les trois quarts en usufruit). C’est l’option la plus souvent choisie par les familles grenobloises et isèroises que nous accompagnons.
La donation au dernier vivant en présence d’enfants communs
En présence d’enfants communs uniquement (issus du mariage), la donation au dernier vivant offre la plus grande flexibilité — les enfants communs ne peuvent pas s’opposer à ce que le conjoint survivant prenne l’usufruit de la totalité de la succession.
L’intérêt de l’usufruit total en présence d’enfants communs
Pour un couple propriétaire d’une résidence principale à 600 000 € et d’un appartement locatif à 200 000 €, l’usufruit total accordé au conjoint survivant signifie :
- Le conjoint continue à habiter la résidence principale — sans limitation
- Le conjoint continue à percevoir les loyers de l’appartement locatif — sans partage avec les enfants
- Les enfants ont la nue-propriété des 800 000 € de patrimoine — ils ne pourront en disposer librement qu’au décès du second parent
- Au décès du second parent : les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires sur la fraction héritée lors du premier décès
La situation sans donation : le risque de blocage
Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant n’hérite que d’un quart en pleine propriété (option légale) ou de l’usufruit légal (sur les biens existants uniquement). Si les enfants — même adultes et bienveillants — choisissent de « cantonnement » (réduction de l’émolument du conjoint), le conjoint peut se retrouver en indivision forcée avec ses enfants sur la résidence principale. La donation au dernier vivant blinde cette situation en offrant l’usufruit total, incontestable.
La donation au dernier vivant en présence d’enfants non communs
La situation est plus délicate en présence d’enfants issus d’une précédente union — les enfants non communs disposent d’une réserve héréditaire que même la donation au dernier vivant ne peut pas amputer.
Les droits intangibles des enfants non communs
En présence d’enfants non communs (enfants d’un seul des époux), la donation au dernier vivant est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux — qui est plus restrictive que la quotité disponible ordinaire. Dans ce cas, la donation ne peut pas empiéter sur la réserve des enfants non communs. L’usufruit de la totalité de la succession n’est donc pas possible si le défunt a des enfants d’une précédente union.
La quotité disponible spéciale entre époux
En présence d’enfants non communs, la donation au dernier vivant peut porter sur :
- La quotité disponible ordinaire en pleine propriété (1/4 avec 3 enfants ou plus)
- OU le quart de la succession en pleine propriété + les trois quarts en usufruit
- OU la totalité de la succession en usufruit (uniquement si la loi le permet selon la composition de la famille)
Dans les familles recomposées, la donation au dernier vivant est un sujet particulièrement sensible qui nécessite l’analyse précise d’un notaire — les règles d’application sont complexes et les conflits successoraux potentiels importants si la rédaction n’est pas soigneuse.
Fiscalité : la donation au dernier vivant est-elle imposable ?
La question fiscale est souvent la première que posent les couples — et la réponse est rassurante.
Exonération totale des droits de succession entre époux
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (marié) est totalement exonéré de droits de succession sur les biens qu’il reçoit — quelle que soit la valeur du patrimoine transmis et qu’il y ait ou non une donation au dernier vivant. Cette exonération est absolue et sans plafond — elle s’applique que le conjoint reçoive 50 000 € ou 5 000 000 €.
La donation au dernier vivant n’est donc pas un outil de réduction des droits de succession pour le conjoint lui-même (il en est déjà totalement exonéré) — son intérêt est d’élargir les droits patrimoniaux du conjoint survivant et d’optimiser la transmission globale vers les enfants.
L’impact fiscal sur les enfants
Si le conjoint survivant opte pour l’usufruit de la totalité, les enfants reçoivent la nue-propriété. Lors du premier décès, les droits de succession des enfants (nu-propriétaires) sont calculés sur la valeur de la nue-propriété — réduite selon l’âge de l’usufruitier (barème de l’art. 669 CGI). Pour un conjoint survivant de 62 ans : nue-propriété = 60 % de la valeur totale. Les enfants paient les droits de succession sur 60 % seulement de la valeur des biens. Au second décès (l’usufruitier), les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Cette mécanique est fiscalement favorable : les droits de succession globaux sur le patrimoine du couple sont réduits grâce au démembrement opéré par la donation au dernier vivant.
Coût et modalités de la donation au dernier vivant
Le coût chez le notaire
La donation au dernier vivant est un acte notarié — elle doit obligatoirement être passée devant un notaire pour être valable. Son coût est réglementé par le tarif des notaires :
- Émoluments du notaire : environ 130 à 160 € par acte (tarif réglementé, fixe et identique chez tous les notaires)
- Droits d’enregistrement : 125 € (fixe)
- Contribution de sécurité immobilière : 15 €
- Frais de formalités diverses : 50 à 80 €
- Coût total par acte : environ 300 à 400 €
Pour un couple qui fait deux donations réciproques (chacun en faveur de l’autre), le coût total est de 600 à 800 € — soit deux actes distincts réalisés le même jour chez le même notaire. C’est un investissement patrimonial dérisoire comparé à la protection offerte.
Les modalités pratiques
La donation au dernier vivant doit être rédigée par un notaire et signée par le donateur (celui qui donne) en présence du notaire. Le bénéficiaire (le conjoint qui reçoit) n’a pas à être présent à la signature — il peut même ne pas être informé de l’existence de la donation. L’acte est conservé dans les minutes du notaire et inscrit dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) — garantissant que le notaire chargé de la succession pourra le retrouver.
Donation au dernier vivant vs testament : que choisir ?
La donation au dernier vivant et le testament sont deux outils complémentaires de planification successorale — avec des caractéristiques distinctes.
| Critère | Donation au dernier vivant | Testament |
|---|---|---|
| Forme requise | Acte notarié obligatoire | Olographe (manuscrit) ou notarié |
| Révocabilité | Révocable unilatéralement à tout moment | Révocable unilatéralement à tout moment |
| Bénéficiaires possibles | Conjoint marié uniquement | Toute personne (conjoint, enfants, amis, associations) |
| Options offertes au bénéficiaire | 3 options au choix au moment du décès | Legs précis déterminés à l’avance |
| Impact sur les héritiers réservataires | Dans les limites de la quotité disponible | Dans les limites de la quotité disponible |
| Coût | 300-400 € (acte notarié) | 0 € (olographe) / 200-300 € (notarié) |
| Sécurité juridique | Maximale (notaire, FCDDV) | Variable (risque de perte pour l’olographe) |
La recommandation générale : la donation au dernier vivant et le testament sont complémentaires et non substituables. La donation au dernier vivant optimise les droits du conjoint survivant. Le testament organise les autres legs (legs particuliers à des enfants, associations, amis). Les deux actes ensemble constituent une planification successorale complète.
La révocabilité de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est librement révocable — à tout moment et sans avoir à se justifier. Cette révocabilité est une caractéristique fondamentale qui la distingue d’autres actes patrimoniaux.
Comment révoquer une donation au dernier vivant
La révocation peut être faite :
- Par acte notarié : un acte de révocation rédigé par un notaire — le conjoint bénéficiaire n’a pas à en être informé
- Par testament postérieur : un testament ultérieur qui révoque expressément la donation ou qui lui est incompatible
- Par le divorce : le divorce révoque automatiquement la donation au dernier vivant
Implications pratiques de la révocabilité
La révocabilité est à double tranchant. D’un côté, elle offre une flexibilité précieuse — si la situation familiale change (divorce, mésentente, recomposition familiale), la donation peut être révoquée sans difficulté. De l’autre côté, elle signifie que le conjoint bénéficiaire n’a aucune certitude que la donation sera maintenue jusqu’au décès du donateur. Un époux peut révoquant sa donation sans informer son conjoint — qui ne le découvrira qu’au moment de la succession. Pour cette raison, certains couples choisissent d’inclure des dispositions similaires dans leur contrat de mariage — qui sont, elles, beaucoup plus difficiles à modifier.
Donation au dernier vivant et régime matrimonial
Le régime matrimonial du couple influence l’impact de la donation au dernier vivant — et la stratégie optimale à adopter.
Régime de la communauté légale (le plus courant)
Sous la communauté légale (régime applicable par défaut sans contrat de mariage), les biens acquis pendant le mariage sont communs. Au décès, la communauté est d’abord dissoute — le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs (sa part de communauté) avant toute succession. La succession ne porte que sur l’autre moitié des biens communs + les biens propres du défunt. La donation au dernier vivant porte sur cette succession uniquement.
Régime de la séparation de biens
Sous la séparation de biens (contrat de mariage), chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels. Au décès, la totalité des biens du défunt entre dans la succession — pas de « part de communauté » à prélever. La succession est donc potentiellement plus importante, et la donation au dernier vivant encore plus précieuse pour protéger le conjoint survivant.
Régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
Le régime de la communauté universelle, combiné avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, est la protection maximale possible — le conjoint survivant hérite de la totalité des biens communs sans droits de succession ni partage avec les enfants. Ce régime est très protecteur pour le conjoint mais peut générer des droits de succession importants pour les enfants au second décès (perte d’un abattement). Il mérite une analyse approfondie avec un notaire avant toute modification du régime matrimonial.
Les stratégies combinées : donation + assurance-vie + SCI
La donation au dernier vivant est plus efficace lorsqu’elle est combinée avec d’autres outils patrimoniaux — notamment l’assurance-vie et la SCI familiale.
Donation au dernier vivant + assurance-vie
L’assurance-vie est hors succession — les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés échappent aux règles successorales, y compris à la réserve des enfants. La combinaison optimale : la donation au dernier vivant protège le conjoint sur les biens successoraux (immobilier, placements non assuranciel), tandis que l’assurance-vie lui assure des liquidités immédiates hors succession. Pour un couple grenoblois dont la résidence principale représente 80 % du patrimoine, cette combinaison garantit que le conjoint survivant dispose à la fois du logement (usufruit via la DDV) et de liquidités (assurance-vie) pour faire face aux dépenses courantes sans être contraint de vendre quoi que ce soit. Consultez notre article sur la assurance-vie 2026.
Donation au dernier vivant + SCI familiale
Lorsque le patrimoine immobilier est logé dans une SCI familiale, la donation au dernier vivant porte sur les parts de la SCI — et non sur les biens immobiliers eux-mêmes. Cette structure facilite la gestion de l’usufruit des parts (le conjoint survivant perçoit les revenus locatifs via sa qualité d’usufruitier) et la transmission future aux enfants (les enfants nu-propriétaires des parts). La gouvernance de la SCI (gérance maintenue par le conjoint usufruitier) garantit que le conjoint continue à gérer les biens immobiliers après le premier décès.
Donation au dernier vivant + donations progressives aux enfants
La combinaison donation au dernier vivant + donations progressives aux enfants (dans les abattements légaux de 100 000 €/parent/enfant tous les 15 ans) est la stratégie de transmission la plus complète. Le conjoint est protégé par la DDV. Le patrimoine est progressivement transmis aux enfants via les donations de leur vivant — réduisant la succession globale et donc les droits éventuels. Consultez notre article sur la succession 2026.
Exemples chiffrés de successions optimisées
Exemple 1 — Couple grenoblois, 2 enfants communs, patrimoine 800 000 €
Situation : Jean-Paul (65 ans) et Martine (62 ans), mariés sous communauté légale, 2 enfants adultes. Patrimoine : résidence principale à Meylan 500 000 €, appartement locatif 180 000 €, assurance-vie 120 000 € (bénéficiaire : Martine). Total : 800 000 €.
Au décès de Jean-Paul — Sans donation au dernier vivant :
- Part de communauté de Martine : 1/2 × 800 000 = 400 000 € (hors succession)
- Succession de Jean-Paul : 400 000 €
- Droits légaux de Martine : 1/4 en pleine propriété = 100 000 € OU usufruit du tout
- Si Martine choisit 1/4 en PP : elle dispose de 400 000 + 100 000 = 500 000 € mais est en indivision avec ses enfants sur 300 000 €
Au décès de Jean-Paul — Avec donation au dernier vivant (option usufruit total) :
- Part de communauté de Martine : 400 000 € (inchangé)
- Usufruit de Martine sur la succession (400 000 €) : elle perçoit tous les revenus, habite la résidence principale
- Les enfants ont la nue-propriété de 400 000 × 60 % = 240 000 € (valeur nue-propriété à 62 ans)
- Droits de succession des enfants : 240 000 − 2 × 100 000 € (abattements) = 40 000 € taxables → droits ≈ 4 000 € seulement
- Assurance-vie de 120 000 € versée directement à Martine hors succession
Martine dispose de 400 000 € (communauté) + usufruit de 400 000 € + 120 000 € (AV) = maintien total de son niveau de vie.
Exemple 2 — Couple en séparation de biens, 3 enfants, patrimoine 1 200 000 €
Situation : Pierre (68 ans) et Catherine (66 ans), mariés sous séparation de biens, 3 enfants. Patrimoine de Pierre : résidence principale 600 000 €, portefeuille financier 400 000 €. Total succession potentielle de Pierre : 1 000 000 €.
Sans donation au dernier vivant : droits légaux de Catherine = 1/4 en PP = 250 000 € + usufruit légal possible. Sur 1 000 000 €, les enfants héritent de 750 000 € en PP. Droits de succession des enfants : (750 000 − 3 × 100 000 €) × 20 % ≈ 90 000 €.
Avec donation au dernier vivant (option usufruit total) :
- Catherine reçoit l’usufruit de 1 000 000 € → nue-propriété pour les enfants = 1 000 000 × 60 % (âge 66 ans) = 600 000 €
- Base taxable pour les enfants : 600 000 − 3 × 100 000 € = 300 000 €
- Droits de succession des enfants : 300 000 × 20 % ≈ 60 000 €
- Économie de 30 000 € de droits de succession grâce au démembrement induit par la DDV
Exemple 3 — Famille recomposée, enfants non communs
Situation : Marc (60 ans) et Sophie (55 ans), mariés, Marc a 2 enfants d’un premier mariage. Patrimoine de Marc : résidence commune 450 000 €, placements 200 000 €. Pas de donation au dernier vivant.
Sans donation : droits légaux de Sophie = 1/4 en PP = 162 500 €. Les 2 enfants non communs héritent de 3/4 = 487 500 €. Sophie n’a aucun droit sur la résidence principale au-delà de son droit temporaire au logement (1 an).
Avec donation au dernier vivant (quotité disponible spéciale) :
- Sophie peut recevoir 1/4 en PP + 3/4 en usufruit — ou la totalité de la succession en usufruit
- Si usufruit total : Sophie habite la résidence principale à vie
- Les enfants non communs ont la nue-propriété — ils récupèrent la pleine propriété au décès de Sophie
- Droits de succession calculés sur la nue-propriété (âge Sophie 55 ans = 50 %) : économie significative
Les erreurs à éviter
- Ne pas faire de donation au dernier vivant en pensant que le mariage protège suffisamment : beaucoup de couples croient que le mariage garantit automatiquement tous les droits au conjoint survivant — c’est faux. Sans DDV, le conjoint n’hérite que d’un quart en pleine propriété en présence d’enfants, avec le risque d’une indivision forcée sur la résidence principale.
- Faire une donation au dernier vivant sans la combiner avec une assurance-vie : l’usufruit de la résidence principale est précieux pour le logement — mais n’apporte pas de liquidités immédiates. Sans assurance-vie, le conjoint survivant peut se retrouver à l’abri dans son logement mais sans cash pour faire face aux dépenses courantes et aux droits éventuels des enfants.
- Oublier de mettre à jour la donation après un changement majeur : naissance d’un enfant supplémentaire, décès d’un enfant, modification du patrimoine significative, recomposition familiale — ces événements peuvent rendre la donation au dernier vivant obsolète ou inadaptée. Une révision tous les 5 à 10 ans avec un notaire est recommandée.
- Confondre donation au dernier vivant et testament : les deux actes ont des objets différents. La DDV élargit les droits du conjoint. Le testament organise les legs particuliers (legs d’un bien spécifique à un enfant, legs à une association). Les deux actes sont complémentaires — il ne faut pas choisir l’un plutôt que l’autre.
- Ne pas informer ses héritiers de l’existence d’une donation au dernier vivant : même si légalement le bénéficiaire n’a pas à être informé, l’informer évite les surprises au moment de la succession et facilite la gestion du deuil. La transparence familiale autour de la planification successorale est toujours recommandée.
Cas particuliers
Cas d’un couple sans enfants
Sans enfants, la donation au dernier vivant est moins urgente — le conjoint survivant hérite déjà d’une fraction importante légalement (totalité en l’absence d’héritiers directs du défunt). Mais elle peut rester utile si les parents du défunt sont encore en vie — ils héritent légalement d’une fraction de la succession (jusqu’à 1/2) que la DDV peut supprimer en faveur du conjoint. Elle est également utile pour éviter que des collatéraux (frères, sœurs) héritent d’une fraction en l’absence de parents.
Cas d’un conjoint en mauvaise santé ou âgé
Si l’un des conjoints est en mauvaise santé ou âgé, la question de la donation au dernier vivant devient urgente — le risque de décès imminent rend la planification successorale prioritaire. Mais attention : une donation au dernier vivant conclue en pleine connaissance d’un décès imminent peut être contestée pour vice du consentement ou simulation. L’acte doit être passé pendant que le donateur est en capacité juridique normale de consentir.
Cas d’un patrimoine principalement constitué de l’outil professionnel
Pour un chef d’entreprise dont le patrimoine est principalement constitué des parts de sa société, la donation au dernier vivant doit être coordonnée avec le pacte Dutreil et la stratégie de transmission de l’entreprise. L’usufruit des parts de société accordé au conjoint survivant peut perturber la gouvernance de l’entreprise si les enfants (nu-propriétaires) et le conjoint (usufruitier) ont des intérêts divergents. Une convention entre usufruitier et nu-propriétaires peut organiser les droits de vote en assemblée générale. Consultez notre article sur la holding patrimoniale pour les stratégies spécifiques aux chefs d’entreprise.
Stratégie & recommandation ACVM Patrimoine
La donation au dernier vivant est un acte simple, peu coûteux (300-400 €) et au potentiel patrimonial considérable — c’est l’un des actes notariés les plus utiles qu’un couple marié puisse conclure en 2026. Pourtant, de nombreux couples mariés n’en ont pas fait.
Notre recommandation en 4 points :
- Faites votre donation au dernier vivant sans attendre — si vous êtes marié et que vous n’en avez pas encore fait une, prenez rendez-vous chez votre notaire cette semaine. Le coût est dérisoire et la protection est immédiate.
- Combinez-la avec une assurance-vie — la DDV protège le logement et les revenus, l’assurance-vie assure les liquidités. Les deux ensemble constituent la protection optimale du conjoint survivant.
- Intégrez-la dans une stratégie successorale globale — donations progressives aux enfants, SCI familiale si vous déteni plusieurs biens, GFF si vous avez des actifs forestiers. La DDV seule est efficace — mais combinée avec d’autres outils, elle devient redoutable.
- Révisez-la tous les 5-10 ans — ou lors de tout événement familial majeur (naissance, décès, divorce d’un enfant, modification significative du patrimoine).
Consultez nos pages transmettre son patrimoine et bilan patrimonial, ainsi que nos articles sur la succession 2026 et la transmission patrimoniale à Grenoble. Prenez rendez-vous avec ACVM Patrimoine →
Foire aux questions
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant et est-elle obligatoire en 2026 ?
La donation au dernier vivant (DDV) — aussi appelée donation entre époux — est un acte notarié par lequel un époux accorde à son conjoint des droits supplémentaires sur sa succession, au-delà de ce que la loi prévoit par défaut. Elle n’est pas obligatoire — aucun texte de loi n’impose de la faire. Mais elle est fortement recommandée pour tout couple marié ayant des enfants, car sans DDV, le conjoint survivant n’hérite légalement que d’un quart de la succession en pleine propriété (ou de l’usufruit légal sur les biens existants) en présence d’enfants. Avec une DDV, il peut hériter de l’usufruit de la totalité — lui garantissant le maintien de son niveau de vie et le maintien dans la résidence principale à vie. Son coût est dérisoire (300 à 400 € par acte chez un notaire) comparé à la protection qu’elle offre. Elle est librement révocable à tout moment. Elle ne produit ses effets qu’au décès du donateur. Elle est distincte du testament — les deux actes sont complémentaires. En résumé : non, elle n’est pas obligatoire, mais ne pas la faire expose le conjoint survivant à une protection successorale insuffisante que la loi seule ne compense pas.
Quels sont les droits accordés par une donation au dernier vivant en 2026 ?
La donation au dernier vivant accorde au conjoint survivant trois options successorales au choix — il choisit librement laquelle exercer au moment du décès, en fonction de sa situation à ce moment. Premièrement, l’usufruit de la totalité de la succession : le conjoint peut utiliser et percevoir les revenus de tous les biens du défunt (habiter la résidence principale, percevoir les loyers, recevoir les dividendes) sa vie durant — les enfants ont la nue-propriété et récupèrent la pleine propriété au décès du conjoint. Deuxièmement, la pleine propriété de la quotité disponible : le conjoint reçoit en pleine propriété la fraction de la succession qui n’est pas réservée aux enfants (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus). Troisièmement, l’option mixte : un quart de la succession en pleine propriété + les trois quarts restants en usufruit. Ces options peuvent être exercées sur des parties distinctes de la succession, permettant une combinaison sur mesure selon les actifs concernés. En l’absence de DDV, le conjoint ne dispose que des options légales : 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit légal sur les biens existants — nettement moins protecteur.
Combien coûte une donation au dernier vivant chez un notaire en 2026 ?
Le coût d’une donation au dernier vivant chez un notaire en 2026 est réglementé par le tarif officiel des notaires — il est identique chez tous les notaires de France. Pour un acte unique, le coût total se décompose comme suit : émoluments du notaire d’environ 130 à 160 € (tarif fixe réglementé), droits d’enregistrement de 125 € (fixe), contribution de sécurité immobilière de 15 € et frais de formalités diverses de 50 à 80 €. Le coût total par acte est donc d’environ 300 à 400 €. Pour un couple qui souhaite faire une donation réciproque (chacun en faveur de l’autre, ce qui est fortement recommandé), il faut deux actes distincts — le coût total pour le couple est de 600 à 800 €. Il est courant de réaliser les deux actes le même jour, chez le même notaire, ce qui évite des déplacements multiples. Ce coût est à mettre en perspective avec la protection qu’elle offre : pour 600-800 €, un couple protège son patrimoine — souvent plusieurs centaines de milliers d’euros — des aléas successoraux. C’est l’un des investissements patrimoniaux les plus rentables disponibles en 2026.
La donation au dernier vivant pénalise-t-elle les enfants ?
La donation au dernier vivant ne peut jamais empiéter sur la réserve héréditaire des enfants — c’est un principe fondamental du droit des successions français. La réserve héréditaire est la fraction de la succession que les enfants sont assurés de recevoir : 1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 avec 3 enfants ou plus. La donation au dernier vivant ne porte que sur la quotité disponible (la fraction restante), et dans la limite de ce que la loi autorise. Cependant, la DDV peut différer dans le temps la jouissance des biens par les enfants. Si le conjoint survivant opte pour l’usufruit de la totalité, les enfants reçoivent la nue-propriété des biens — ils devront attendre le décès du second parent pour en disposer librement. Ce délai peut être perçu comme une contrainte, notamment si les enfants ont eux-mêmes des besoins financiers. En contrepartie, les enfants bénéficient d’un avantage fiscal : les droits de succession lors du premier décès sont calculés sur la valeur de la nue-propriété uniquement (réduite de 30 à 60 % selon l’âge du conjoint) — ce qui réduit leur facture fiscale globale. Au décès du second parent, ils récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires sur la portion déjà taxée.
Peut-on révoquer une donation au dernier vivant en 2026 ?
Oui — la donation au dernier vivant est librement révocable à tout moment, sans avoir à se justifier et sans informer le bénéficiaire. C’est une caractéristique fondamentale de cet acte qui le distingue de la plupart des autres donations (les donations ordinaires sont en principe irrévocables). La révocation peut s’effectuer de trois façons. Par acte notarié de révocation : le donateur se rend seul chez un notaire (pas le même obligatoirement) et signe un acte de révocation — le conjoint bénéficiaire n’en est pas informé. Par testament postérieur : tout testament ultérieur qui révoque expressément la donation ou qui lui est incompatible emporte révocation. Par divorce : le prononcé du divorce révoque automatiquement toutes les donations entre époux — le couple divorcé n’a pas à effectuer de démarche spécifique pour révoquer les DDV réciproques. La révocabilité est un avantage (flexibilité face aux évolutions de la situation familiale) et un inconvénient (absence de garantie absolue pour le bénéficiaire). Elle justifie de la compléter par une assurance-vie — irrévocable une fois le bénéficiaire acceptant — pour sécuriser une fraction de la transmission.
En résumé
- Définition : acte notarié permettant d’élargir les droits du conjoint survivant au-delà des droits légaux — 300 à 400 € par acte, 600 à 800 € pour le couple.
- Sans DDV : le conjoint ne reçoit légalement que 1/4 de la succession en pleine propriété (ou usufruit légal) en présence d’enfants — risque d’indivision forcée sur la résidence principale.
- 3 options au choix au décès : usufruit de la totalité (maintien du niveau de vie), pleine propriété de la quotité disponible (liberté de disposition), ou option mixte 1/4 PP + 3/4 usufruit.
- Exonération fiscale totale entre époux depuis la loi TEPA 2007 — aucun droit de succession pour le conjoint, quelle que soit la valeur transmise.
- Avantage fiscal pour les enfants : droits calculés sur la nue-propriété (30-60 % de réduction selon l’âge du conjoint) lors du premier décès.
- Révocable unilatéralement à tout moment — compléter avec une assurance-vie (irrévocable une fois le bénéficiaire acceptant) pour sécuriser une fraction de la transmission.
- Notre conseil : si vous êtes marié et que vous n’avez pas encore fait de donation au dernier vivant, prenez rendez-vous chez votre notaire cette semaine — c’est l’acte patrimonial le plus rentable disponible pour 300-400 €.
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